Faut-il un permis pour installer des panneaux solaires au Liban, et que s'est-il passé avec la décision de septembre 2026 ?

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Ce que disait la décision de septembre 2026#

la décision conjointe n° 1234 du 9 septembre 2026 (moins de 1,5 MW)^[1,2,3] a été signée par les ministres de l'Intérieur et des Municipalités, des Travaux publics et du Transport, et de l'Énergie et de l'Eau. Elle ne devait s'appliquer que jusqu'à ce que le régulateur de l'électricité publie ses propres procédures. Vous déposiez la demande auprès de la municipalité, ou du caïmacam (قائمقام) lorsque la localité n'a pas de municipalité. Le dossier comprenait un formulaire, des déclarations de responsabilité d'un ingénieur en structures et d'un ingénieur électricien ou électromécanicien inscrits à l'Ordre des ingénieurs, un certificat de servitudes et d'urbanisme de la Direction générale de l'urbanisme, et le formulaire approuvé de l'Ordre^[1,2].

Selon Al-Modon, la municipalité ou le caïmacam avait 15 jours pour décider, et le silence valait acceptation une fois les taxes municipales dues payées^[1]. Aucun montant de taxe n'était publié dans ce que nous avons lu. Toujours selon Al-Modon, un locataire ou occupant qui déposait la demande avait besoin du consentement du propriétaire du logement. Pour des panneaux sur les parties communes d'un immeuble, la décision demandait un plan indiquant l'emplacement des panneaux et la répartition du toit entre les propriétaires, approuvé par le syndicat des copropriétaires, ou par 75 % des propriétaires s'il n'y a pas de syndicat^[1,2].

La décision fixait aussi des hauteurs maximales. Les panneaux de toit pouvaient dépasser le toit supérieur d'au plus 3 m (bâtiment de moins de 15 m), 4,5 m (plus de 15 m)^[1,2], et jamais la cage d'escalier. Les panneaux au sol étaient limités à 2 m en haut et 40 cm au bord inférieur, et tout dépassement aurait compté comme une structure métallique au regard de la loi sur la construction.

Pourquoi elle a été abandonnée, et qui régule aujourd'hui#

IMLebanon a rapporté le 12 septembre 2026 que le Conseil des ministres avait décidé la veille d'abandonner la décision 1234, et renvoyé les installations solaires de moins de 1,5 MW à l'Autorité nationale de régulation du secteur de l'électricité^[2,3,4]. Le bureau du Premier ministre a dit que les motifs de la décision n'existaient plus. La demande à la municipalité, le délai de 15 jours, les hauteurs maximales et les règles de consentement ci-dessus ne sont donc plus en vigueur.

Le ministère de l'Énergie a indiqué que la décision n'était que provisoire, en attendant les procédures du régulateur prévues à l'art. 26 de la loi sur le secteur de l'électricité. Il a ajouté que certains documents, comme les certificats d'ingénierie et le certificat de servitudes et d'urbanisme, étaient déjà exigés avant la décision^[3]. Le ministère n'a pas dit quelle règle antérieure les exige, et nous n'avons trouvé aucun texte qui le fasse.

La décision a été critiquée pour son coût. Une tribune de Lebanon24 (18 septembre 2026) soutenait que la régulation du solaire ne devait pas devenir un moyen de collecter des taxes et proposait un enregistrement électronique gratuit ou peu coûteux. Le député Bilal Hashimi a dit que l'État ne devait pas devenir « une machine à frais, taxes et paperasse »^[2,4]. Aucun de ces avis n'est une règle en vigueur.

Ce que cela signifie pour vous en octobre 2026#

Personne n'a confirmé si vous avez besoin d'un permis ou d'une demande à la municipalité aujourd'hui. Nos sources ne mentionnent aucune taxe solaire ni taxe municipale confirmée en octobre 2026^[1] ; voir y a-t-il une taxe ou un frais sur les panneaux solaires. Si vous êtes abonné à un générateur privé, l'avis du ministère de l'Énergie de septembre 2026 interdit au propriétaire du générateur de vous facturer un supplément parce que vous utilisez aussi le solaire^[5].

Dans un immeuble en copropriété, les toits supérieurs sont des parties communes selon le décret sur la copropriété^[6,7]. Le syndicat des copropriétaires peut installer des équipements nécessaires ou utiles avec au moins 75 % des voix des propriétaires. Aucune source ne dit que cette règle couvre les panneaux solaires. C'est notre lecture, et un avocat doit la confirmer. Voir panneaux solaires sur un toit partagé.

Avant toute démarche, vérifiez le toit lui-même. Andira al-Zuhairi, responsable de l'Autorité immobilière libanaise, a dit qu'il faut d'abord vérifier la capacité structurelle du toit et le mode de fixation, surtout sur des bâtiments anciens ou abîmés, et un auteur de Lebanon24 a signalé les charges sur le toit, le câblage, la protection incendie et la qualité des batteries^[3,4]. La vente de l'excédent d'électricité au réseau est une autre question, régie par la loi n° 318/2023 (14 décembre 2023)^[4,8] ; voir le comptage net avec EDL.