Acheter un bien au Liban en tant qu’étranger ou depuis la diaspora

Qui est considéré comme acheteur étranger

• Les Libanais, y compris ceux qui vivent à l’étranger, achètent sans les limites imposées à la propriété étrangère.

  Sources · JSK, 18 nov. 2025; IDAL, 12 mars 2018

• La loi considère comme étrangère toute personne qui n’a pas la nationalité libanaise.

  Source · IDAL, 12 mars 2018

• Une société libanaise est considérée comme étrangère lorsque la majorité de son capital appartient à des étrangers.

  Source · IDAL, 12 mars 2018

• Nous n’avons trouvé aucune source qui dise comment les règles s’appliquent à une personne ayant la nationalité libanaise et une autre nationalité. Demandez à un notaire libanais avant de signer.

  Source · Étude de Ahla Beit, 16 oct. 2026

Limites pour les acheteurs étrangers

• Les règles figurent dans le décret-loi 11614 de 1969, modifié par la loi 296 du 3 avril 2001.

  Sources · IDAL, 12 mars 2018; UN-Habitat (GLTN), 28 mai 2024

• Sans autorisation, une personne étrangère peut posséder au total jusqu’à 3 000 m², bâti compris. Un conjoint et les enfants mineurs comptent pour une seule personne.

  Sources · IDAL, 12 mars 2018; UN-Habitat (GLTN), 28 mai 2024; IDAL, sans date

• Posséder plus de 3 000 m² exige un décret du Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Finances.

  Sources · IDAL, 12 mars 2018; UN-Habitat (GLTN), 28 mai 2024

• La propriété étrangère est plafonnée à 3 % de la superficie du Liban, 3 % de chaque district (caza) et 10 % de Beyrouth.

  Sources · IDAL, 12 mars 2018; IDAL, sans date; UN-Habitat (GLTN), 28 mai 2024

• Une autorisation devient caduque si l’achat n’est pas enregistré dans un délai d’un an. Un immeuble ou un projet sur le terrain doit être achevé dans les cinq ans suivant l’enregistrement, un délai renouvelable une fois.

  Sources · IDAL, 12 mars 2018; IDAL, sans date; UN-Habitat (GLTN), 28 mai 2024

• La loi interdit d’acquérir des droits de propriété à toute personne qui n’a pas la nationalité d’un État reconnu. Elle est largement interprétée comme visant les réfugiés palestiniens ; cette interprétation est contestée.

  Source · NRC, janvier 2016

Ce que cela coûte

• Droit d’enregistrement : 3 % de la valeur pour les acheteurs libanais et 5 % pour les acheteurs non libanais, selon l’article 92 de la loi de finances 2022 (loi 10/2022).

  Sources · Official Gazette, 15 nov. 2022; ALDIC, 9 déc. 2022; Kallas Law Firm, 24 mai 2026

• Les guides plus anciens indiquent environ 5,8 % à 6 % pour tout le monde, mais ces chiffres datent d’avant la loi de finances 2022. Nous avons lu l’article 92 dans le texte du Journal officiel le 17 octobre 2026, et les lois de finances suivantes que nous avons vérifiées (2024 à 2026) ne le modifient pas. Demandez au notaire le montant le jour de la vente.

  Sources · Official Gazette, 15 nov. 2022; Kallas Law Firm, 24 mai 2026; PwC, 1 juil. 2026; IDAL, 12 mars 2018

• Droit de timbre : 0,4 % de la valeur du contrat, plus des timbres fixes.

  Sources · Kallas Law Firm, 24 mai 2026; PwC, 1 juil. 2026

• Notaire : un prélèvement de 2 pour mille (au moins 20 000 LBP), des honoraires de notaire de 30 % de ce prélèvement, et des honoraires de 1 pour mille sur les actes notariés destinés au Registre foncier.

  Source · Kallas Law Firm, 24 mai 2026

• Prélèvement de l’Ordre des avocats : 1 pour mille sur les contrats supérieurs à 2 millions de LBP. Une surtaxe municipale de 5 % s’applique à certains frais d’enregistrement.

  Source · Kallas Law Firm, 24 mai 2026

Les étapes de l’offre au titre de propriété

• Obtenez un extrait récent du Registre foncier. Il indique le propriétaire ainsi que les hypothèques, charges et restrictions.

  Source · Kallas Law Firm, 25 mai 2026

• Une promesse de vente peut être inscrite à titre provisoire au Registre foncier. Ce n’est qu’ensuite qu’elle est opposable aux tiers.

  Source · Kallas Law Firm, 25 mai 2026

• La vente est signée devant notaire. Le dossier du registre exige une attestation du ministère des Finances pour un bien bâti, et une attestation municipale et un plan cadastral pour un terrain.

  Sources · Kallas Law Firm, 9 juin 2026; Obeid & Medawar, 25 janv. 2024

• Vous devenez propriétaire quand la vente est inscrite au Registre foncier. Jusque-là, une vente non enregistrée ne donne qu’un droit personnel contre le vendeur.

  Sources · Kallas Law Firm, 9 juin 2026; UN-Habitat (GLTN), 28 mai 2024

Signer depuis l’étranger : la procuration

• Le Liban n’est pas partie à la Convention Apostille : une procuration signée à l’étranger est donc légalisée par une ambassade ou un consulat du Liban, et non apostillée.

  Source · HCCH, 30 juin 2026

• Washington : l’ambassade du Liban demande une procuration notariée, authentifiée par le Secretary of State, puis légalisée à l’ambassade. Elle doit indiquer le numéro et l’emplacement du bien. Frais : 50 $ par signature.

  Source · Embassy of Lebanon in Washington, sans date

• New York : notaire, puis le greffier du comté si nécessaire, le Secretary of State, puis le consulat, avec deux témoins pour un bien immobilier. Frais : 100 $ pour une procuration générale et 50 $ pour une procuration spéciale.

  Source · Consulate General of Lebanon in New York, sans date

• Pays-Bas : vous signez en personne à l’ambassade. Frais : 44 EUR pour une procuration spéciale et 88 EUR pour une procuration générale.

  Source · Embassy of Lebanon in the Netherlands, sans date

• Notre conseil

  Les règles et les frais varient selon le pays. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du Liban où vous vivez avant de signer.

Payer

• Fin 2022, la grande majorité des vendeurs demandaient à être payés en dollars frais plutôt qu’en chèques bancaires, selon le bilan de fin d’année d’un courtier. Nous n’avons trouvé aucune source plus récente.

  Source · JSK, 30 déc. 2022

• Notre conseil

  Ne versez pas d’acompte avant d’avoir vu l’extrait du registre et vérifié que les papiers correspondent au vendeur.

Les questions que l’on nous pose