Existe-t-il une réduction ou une exonération de la plus-value immobilière selon la durée de détention au Liban ?

L'essentiel#

La règle de durée de détention

8 % par année complète ; exonération à partir de 12 années complètes^[1,2]

La loi

Loi de l'impôt sur le revenu, art. 45, troisièmement, point (j), réécrit par la loi 330/2024^[1,2]

Taux de base sur la plus-value

15 %^[1]

Taux temporaire (en octobre 2026)

1 % jusqu'au 31/12/2026^[1,2]

Résidences principales

Exclues, dans la limite de deux logements^[1,2]

Déclarer et payer

dans les deux mois suivant la cession^[1,2]

Non expliqué par aucune source

La condition de la « différence », le bien hérité, le bien acquis par parts, et l'articulation de la déduction avec le taux de 1 %

Comment vérifier si la déduction s'applique à votre vente#

1. 1
   Obtenez un relevé foncier officiel (إفادة عقارية, ifadeh aqariyeh). Il indique les propriétaires, l'origine de leur droit et leurs parts^[3,4]. Les copies obtenues en ligne ou via OMT ne sont pas officielles, et selon Legalmondo, le certificat officiel n'est délivré qu'en personne^[3,4,5,6]. Demandez d'abord au registre foncier quelles informations sur le bien votre demande exige. Kallas Law Firm indique environ 2 jours ouvrables pour un certificat papier, mais les délais varient selon les jours d'ouverture des bureaux^[4]. Voir comment obtenir un relevé foncier.
2. 2
   Comptez vos années complètes. Prenez la date d'acquisition du bien et la date prévue de la cession. Demandez au bureau des finances quels documents et quelles dates il retient comme acquisition et cession, car aucune source ne le publie.
3. 3
   Vérifiez si c'est votre résidence principale. S'il s'agit d'une de vos résidences principales, la plus-value peut être exclue de toute façon, dans la limite de deux logements^[1,2]. Réunissez les preuves de résidence effective et les registres de la municipalité, comme le conseille Kallas.
4. 4
   Faites confirmer les points ouverts par écrit. Demandez à un avocat fiscaliste ou au ministère des Finances ce que signifie « la différence est payée durant l'année de la cession » et comment la déduction se combine avec le taux de 1 %.
5. 5
   Déclarez et payez à temps. Le vendeur déclare la cession et paie l'impôt dans les deux mois suivant la cession^[1,2]. En pratique, l'état de la valeur locative nécessaire à l'enregistrement n'est délivré qu'après le paiement de cet impôt^[2,7]. Aucune source ne nomme le formulaire ni un canal en ligne : demandez au bureau régional des finances. Les étapes sont dans déclarer et payer l'impôt sur la plus-value.

Cela dépend de#

• La façon dont vous avez acquis le bien. La manière de compter les années pour un bien hérité, acquis par parts ou acheté sur plan n'est pas publiée^[1,2]. Demandez à un avocat fiscaliste ou au ministère des Finances.
• Le moment de la vente. Le taux de 1 % court jusqu'au 31/12/2026, et la question de savoir si c'est la date du contrat ou celle de l'enregistrement qui compte n'est pas tranchée^[1,2]. Pour une vente proche de la fin 2026, vérifiez auprès du ministère des Finances.
• Le fait que ce soit votre logement. Les résidences principales sont exclues, dans la limite de deux logements^[1,2]. Pour les propriétaires à l'étranger, ce qui prouve la résidence n'est pas précisé : demandez au bureau régional des finances.
• Votre régime fiscal. Les vendeurs imposés au forfait ou sur un bénéfice estimé relèvent d'un point (b) distinct, à 15 %^[1], et le taux de 1 % n'est écrit que dans le point (j). La règle de durée de détention est elle aussi écrite dans le point (j)^[1,2]. Demandez à un conseiller fiscal si elle vous concerne.

Questions fréquentes#