Combien coûte la régularisation d'une infraction de construction selon la loi 139/2019, et peut-on payer en plusieurs versements ?
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En bref
Cela dépend de ce que coûterait un permis en règle. Selon le texte de 2019, un bâtiment conforme aux règles mais construit sans permis est régularisé pour le double des droits de permis (le quadruple en cas de retard)[1,2], et le moment où l'on est « en retard » n'est pas clair. Oui, vous pouvez payer en trois versements de 40 %, 30 % et 30 %[1] si vous le demandez dans les six mois suivant la notification et renoncez à la réduction pour paiement rapide. Certaines parties sont modifiées par la loi 10/2022[2,3].
Aussi formulé: “Combien coûte l'amende pour infraction de construction loi 139 ?” · “Peut-on payer en plusieurs fois une régularisation de construction au Liban ?” · “Coût pour régulariser une construction sans permis au Liban” · “Frais de régularisation loi 139/2019”
Les articles de la loi 139/2019 sur les droits et la réduction sont signalés comme modifiés par la loi 10/2022, en vigueur depuis le 15 novembre 2022[2,3], et nous n'avons pas pu lire le texte modifié. Considérez tous les chiffres ci-dessous comme ceux du texte de 2019 et faites-les confirmer par la municipalité ou un avocat. Cette page couvre ce qui a été publié jusqu'au 17 octobre 2026.
L'essentiel
- Dans un recul de voirie ou de domaine public
- Une amende de quatre fois les droits de permis plus 1,5 de la valeur estimative du terrain[1], et la démolition reste possible
- Paiement rapide
- 40 % de réduction en cas de paiement sous 3 mois[1] de la notification, sur les amendes
- Versements
- trois versements de 40 %, 30 % et 30 %[1], demandés dans les six mois suivant la notification
- Sommes impayées
- Une créance privilégiée sur le folio réel, avec un intérêt de 12 % par an[1]
Sur quoi repose le prix de la régularisation
La loi 139/2019 couvre les infractions construites du 13 septembre 1971 au 31 décembre 2018[1,2], construites par des propriétaires sur terrain privé uniquement. La plupart de ses prix sont des multiples des droits qu'un permis de construire légal coûterait pour les mêmes travaux ; l'amende de recul ajoute aussi une part de la valeur du terrain[1]. Un bâtiment conforme aux règles de construction mais bâti sans permis est régularisé pour le double des droits de permis (le quadruple en cas de retard).
Ce qui compte comme « en retard » n'est pas tranché. Le texte de la loi donne deux ans pour déposer le dossier aux articles 3 et 5(1), mais l'article 5(2) quadruple les droits après un an. Ces articles sont aussi signalés comme modifiés par la loi 10/2022, dont nous n'avons pas pu lire le texte[1,2]. Plus de détails : le délai de la loi 139 est-il encore ouvert ?
Les droits de permis dépendent de la valeur certifiée du terrain et des tarifs municipaux. Nous n'avons trouvé ni barème publié ni exemple chiffré, en dollars ou en livres[1,2]. Pour une demande de permis, la loi sur la construction oblige l'autorité à remettre une copie certifiée de l'estimation approuvée de la valeur du terrain dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande[4]. Aucune source ne dit que cette règle s'applique à un dossier de la loi 139, mais les droits reposent sur cette estimation : demandez-la par écrit à la municipalité. Voir combien coûte un permis de construire.
Quand cela coûte plus cher, ou ne peut pas être régularisé
Si le bâtiment se trouve dans un recul de route, dans un plan de voirie approuvé mais pas encore réalisé, ou dans un recul de propriété publique, l'amende est de quatre fois les droits de permis plus 1,5 de la valeur estimative du terrain[1]. Payer ne protège pas le bâtiment dans ce cas, car l'administration conserve le droit de démolir. Faites lire par un avocat le texte exact de la partie sur la valeur du terrain avant de vous fier à un chiffre.
La loi 139 dit que les infractions commises après le 1er janvier 2019 sont hors du dispositif et doivent être démolies de plein droit[2]. Selon la loi sur la construction, des travaux commencés sans permis mais conformes aux règles donnent lieu à un permis avec une amende égale au double de l'ensemble des taxes dues[4] sur la partie déjà construite. La façon dont ces deux règles s'articulent pour un même bâtiment est une question pour un avocat. Voir régulariser une construction faite sans permis.
Payer vite, en versements, ou ne pas payer
| Voie | Ce que vous payez | Délai |
|---|---|---|
| Paiement rapide | Amendes réduites de 40 %[1] | Déposer et payer dans les 3 mois suivant la notification[1] |
| Versements | 40 % tout de suite, 30 % après un an, 30 % à la fin de la deuxième année[1] | Demande dans les six mois suivant la notification ; les premiers 40 % sont payés dans ces mêmes six mois[1] |
| Paiement tardif | 1 % par mois ajouté aux sommes encore impayées[1] | Après 6 mois[1] |
| Non-paiement | Une créance privilégiée sur le folio réel, avec un intérêt de 12 % par an[1] | Une fois le montant fixé par le relevé technique[1] |
Vous ne pouvez pas cumuler les deux voies. Les versements sont réservés aux propriétaires qui n'ont pas pris la réduction pour paiement rapide[1]. Si vous manquez un versement, le reste devient exigible avec 12 % d'intérêt. Le solde reste une créance privilégiée sur le folio et doit être payé avant que le bien puisse être divisé.
L'article 9, qui fixe la réduction, la majoration mensuelle et l'intérêt de 12 % sur les sommes impayées, est signalé comme modifié par la loi 10/2022 : ces chiffres ont donc pu changer[1]. Nous n'avons pas vérifié si la loi 10/2022 a aussi modifié la règle des versements. Vous entendrez peut-être parler de la réduction de 85 % des pénalités dans cette même loi de finances : d'après le résumé d'ALDIC, l'art. 107 excluait les infractions de construction, et son délai a expiré le 30 mars 2023[5].
Pourquoi un acheteur ou un vendeur doit vérifier
Les infractions sont inscrites sur le folio réel du bien jusqu'à leur régularisation ou leur radiation, avec les droits et amendes comme créance privilégiée. L'inscription ne disparaît que sur lettre écrite de l'administration qui l'a demandée[1]. Selon le cabinet Kallas Law Firm, toute charge inscrite sur le folio passe à l'acheteur si elle n'est pas levée avant l'achat[6].
Un relevé vierge ne prouve pas l'absence d'infraction. Selon la loi sur la construction, une infraction est inscrite sur le folio quand la municipalité ou l'administration technique le demande, pas automatiquement[4]. La municipalité ne délivre pas non plus d'attestation tant que les amendes et droits ne sont pas payés et l'infraction régularisée. Plus de détails : comment repérer les infractions avant d'acheter.
Comment savoir ce que vous devez et régulariser
- Obtenez un relevé foncier officiel (إفادة عقارية). Demandez-le au bureau du registre foncier de la zone où se trouve le bien[7,8]. Indiquez le gouvernorat, le caza, la zone foncière et le numéro de la parcelle, plus la section et le bloc le cas échéant[8,9]. Selon Legalmondo (juin 2025), le relevé officiel ne se demande qu'en personne et coûte 5 USD[8] ; les copies OMT et en ligne ne sont pas officielles[8,9,10,11]. Legalmondo ajoute que chacun peut le demander sans justifier d'un intérêt, mais qu'aucun n'est délivré tant qu'un privilège ou une inscription est en cours sur la parcelle. Kallas Law Firm (octobre 2025) indique environ 2 jours ouvrables pour un certificat papier[11]. Si vous vivez à l'étranger, quelqu'un doit y aller pour vous : demandez au bureau quelle autorisation exige votre mandataire, et voir donner une procuration depuis l'étranger. Plus de détails : obtenir un relevé foncier.
- Lisez le folio pour repérer une inscription d'infraction ou une créance privilégiée. Cherchez toute mention d'une infraction de construction, de droits ou d'amendes. Notez la date de chaque inscription.
- Demandez le dossier d'infraction à la municipalité. Allez-y vous-même ou envoyez votre mandataire, à la municipalité où se trouve le bien. Si le bien est hors de toute municipalité, adressez-vous au caïmacam ou au gouverneur, qui tiennent la place du chef de la municipalité pour les permis de construire[4]. Vous pouvez aussi interroger le bureau technique de la Direction générale de l'urbanisme (DGU) sur le dossier. Demandez par écrit si une infraction est enregistrée, la date de votre notification, le montant fixé dans le relevé technique[1] et l'estimation de la valeur du terrain sur laquelle reposent les droits. Obtenez chaque chiffre sur papier, avec tampon.
- Faites comparer le bâtiment aux plans du permis par un ingénieur inscrit. Cela montre ce qui a été construit hors permis, et si une partie se trouve dans un recul de route ou de domaine public, où la démolition reste possible[1].
- Choisissez votre voie avant la fin du délai. Payez la totalité dans les 3 mois suivant la notification pour la réduction de 40 % sur les amendes[1], ou demandez les versements dans les six mois. Demandez à la municipalité de confirmer par écrit que ces délais s'appliquent toujours après la loi 10/2022.
- Faites lever l'inscription sur le folio. Gardez tous les reçus. L'inscription ne disparaît que sur lettre écrite de l'administration qui l'a demandée[1]. Puis demandez un nouveau relevé et vérifiez qu'elle a disparu.
Cela dépend de
- L'emplacement du bâtiment. Dans un recul de route ou de domaine public, l'amende est plus élevée et la démolition reste possible[1]. Demandez à un ingénieur de vérifier les lignes de recul.
- Votre date de notification. La réduction à 3 mois et la fenêtre de 6 mois pour les versements courent toutes deux à partir de cette date[1]. Obtenez la date par écrit auprès de la municipalité.
Questions fréquentes
Peut-on payer en plusieurs versements une infraction de construction de la loi 139 ?
Oui. Selon l'article 10(2), vous pouvez demander, dans les six mois suivant la notification, à payer en trois versements de 40 %, 30 % et 30 %[1], à condition de ne pas avoir pris la réduction pour paiement rapide. Si vous manquez un versement, le reste devient exigible avec 12 % d'intérêt.
Combien coûtera la régularisation en dollars ?
Nous n'avons trouvé ni chiffre publié en dollars ou en livres, ni exemple chiffré. Le coût est un multiple des droits qu'un permis légal coûterait, qui dépendent de la valeur certifiée du terrain et des tarifs municipaux[1,2]. Demandez une estimation écrite à la municipalité et à un ingénieur inscrit.
Que se passe-t-il si une infraction de construction n'est jamais payée ?
Une fois le montant fixé par le relevé technique, les sommes impayées deviennent une créance privilégiée sur le folio réel du bien, avec un intérêt de 12 % par an[1]. L'inscription reste jusqu'à la régularisation ou la radiation de l'infraction. Selon Kallas Law Firm, une charge laissée sur le folio passe à l'acheteur si elle n'est pas levée avant l'achat[6].
Payer l'amende de la loi 139 empêche-t-il une démolition ?
Sources
Vérifié auprès de ces sources. Les numéros dans le texte y renvoient.
- 1.Law 139 of 9/7/2019 settling building violations committed 13/9/1971 to 31/12/2018
Lebanese University Legal Informatics Centre (copy of DGU text) · 9 juil. 2019 · consulté le 17 oct. 2026
- 2.Law 139/2019 on settling building violations committed between 13/9/1971 and 31/12/2018 inclusive (Arts 3, 5, 7, 9 marked as amended by Law 10/2022)
Lebanese University Legal Information Center (legiliban) · 9 juil. 2019 · consulté le 17 oct. 2026
- 3.قانون الموازنة العامة لعام 2022 (القانون 10/2022) المنشور في الجريدة الرسمية
Lebanese Ministry of Finance · 15 nov. 2022 · consulté le 17 oct. 2026
- 4.Law 646 of 16/12/2004 (Building Law), amending Legislative Decree 148 of 16/09/1983
Lebanese Republic, Ministry of Public Works and Transport, Directorate General of Urban Planning (DGU) · 16 déc. 2004 · consulté le 17 oct. 2026
- 5.Summary of the Budget Law 2022 (Law #10)
ALDIC (Arab Lebanese Diplomatic and International Consulting?) · 15 nov. 2022 · consulté le 17 oct. 2026
- 6.How to Buy Property in Lebanon: The Legal Steps from Verification to Inscription
Kallas Law Firm · 9 juin 2026 · consulté le 16 oct. 2026
- 7.Inheritance in Lebanon: Probate, Estate Declaration and Inheritance Tax (2026)
Kallas Law Firm · 27 juin 2022 · consulté le 17 oct. 2026
- 8.How to Find Real Estate and Land Register Information in Lebanon
Legalmondo · 17 juin 2025 · consulté le 17 oct. 2026
- 9.OMT: Viewing Title Registers (Land Registry service page)
OMT (Online Money Transfer S.A.L.) · non daté · consulté le 17 oct. 2026
- 10.Viewing Title Registers Electively Through OMT
OMT (Online Money Transfer S.A.L.) · 13 oct. 2020 · consulté le 17 oct. 2026
- 11.Lebanon Asset Search: How to Find Real Estate and Company Ownership Records
Kallas Law Firm · 25 oct. 2025 · consulté le 17 oct. 2026
Questions liées
- Le délai pour régulariser les infractions de construction selon la loi 139/2019 est-il encore ouvert ?Non confirmé. Les articles de la loi 139/2019 sur le délai sont marqués comme amendés en 2022 et aucune fenêtre actuelle n'est publiée. Champ, démarches.
- Comment savoir si un bien a des infractions de construction ou des amendes impayées avant de l'acheter ?Obtenez un extrait foncier officiel, demandez l'accord de la municipalité et faites vérifier le permis par un ingénieur. Ce que chacun révèle et ignore.
- Peut-on régulariser un bâtiment construit sans permis au Liban ?Souvent oui, si conforme, pour un multiple des frais de permis. La loi 139 accepte-t-elle encore des dossiers en 2026 ? Non confirmé. Coûts, vente, étapes.
- Qu'est-ce que le quitus municipal et pourquoi le vendeur en a-t-il besoin ?La municipalité refuse son quitus (براءة ذمة) tant que les amendes pour infraction de construction ne sont pas payées. Effets sur une vente et vérifications.
- Combien coûte un permis de construire au Liban ?Aucun barème publié : les frais reposent sur une estimation certifiée de la valeur du terrain. Autres coûts, remise sur modèle type et obtention d'un devis.
- Comment obtenir un relevé foncier au Liban et combien coûte-t-il ?Il se demande en personne au bureau du registre foncier de la zone ; un cabinet indique 5 USD. Les numéros requis, les copies OMT et en ligne, et quoi vérifier.
- Que vérifier avant d'acheter un terrain au Liban ?Demandez d'abord un extrait officiel du registre foncier pour la parcelle exacte, puis vérifiez parts, zonage et frais. Étapes pour acheteurs à l'étranger.
