Quelle loi régit la succession d'un Franco-Libanais ayant des biens au Liban et en France ?

L'essentiel#

Point de départ libanais

La succession suit la communauté religieuse du défunt^[1,2]

Successions de non-musulmans

Régies par la loi du 23 juin 1959^[1,2,4]

Élément étranger

Peut être touché par la loi du 18 juin 1929^[1] et par des règles de conflit de lois, selon le cabinet Kallas

Lieu d'ouverture de la succession

le dernier domicile du défunt^[3], selon le cabinet Mattar

Testament fait en France

Exécutoire au Liban seulement après l'exequatur d'une cour d'appel libanaise^[2]

Héritiers protégés (non-musulmans)

les descendants, les parents et le conjoint^[1,2,5]

Impôt libanais sur les successions

Dû sur tous les biens situés au Liban, quelle que soit la nationalité du défunt^[2,6]

Convention France-Liban

Non traitée par les sources consultées

Ce que les héritiers à l'étranger font d'abord#

1. 1
   Identifiez chaque bien libanais sur le papier. Demandez à l'avocat, pour chaque bien, le numéro de parcelle et la circonscription foncière, et le numéro de section pour un appartement, tels qu'ils figurent sur le titre de propriété du défunt. Demandez ensuite un relevé foncier (إفادة عقارية) récent pour chaque parcelle, afin de les rattacher au bon bien. Le relevé indique le propriétaire, les hypothèques et les restrictions^[8,9]. Les parts sont exprimées sur 2 400 parts^[10,11,12], vérifiez donc la fraction du défunt. Voici comment obtenir un relevé foncier.
2. 2
   Enregistrez le décès au Liban. Pour un décès à l'étranger, l'acte de décès passe par l'ambassade ou le consulat du Liban, puis par le ministère des Affaires étrangères, puis par le ministère de l'Intérieur. Kallas estime ce délai à environ deux mois^[13].
3. 3
   Déposez la déclaration de succession. Les héritiers la déposent auprès du ministère des Finances dans les 90 jours suivant le décès^[6,13,14]. Si vous étiez à l'étranger au moment du décès, Kallas indique que vous pouvez demander une prorogation jusqu'à un an^[1,13]. Elle n'est pas automatique, et les décès à l'étranger sont traités par le service des droits de mutation de Beyrouth.
4. 4
   Prenez conseil dans les deux pays avant l'étape du tribunal. Demandez au notaire français et à un avocat libanais quelle loi régit le bien libanais, si un éventuel testament est valable dans les deux pays, et si les règles libanaises de réserve s'appliquent.
5. 5
   Obtenez le jugement de dévolution successorale (hasr irth, حصر إرث). Aucun bien ne peut être transféré aux héritiers tant qu'il n'existe pas^[1,2,13]. Aucune source consultée n'indique son coût ni son délai ; demandez à l'avocat libanais qui suit le dossier. Pour les non-musulmans, PBL dit qu'il est rendu par un juge unique du tribunal de première instance du dernier domicile^[2,3]. Pour les autres communautés, voir quel tribunal délivre le hasr irth.
6. 6
   Agissez par procuration. Kallas indique que les héritiers peuvent désigner un avocat ou un proche au Liban pour la déclaration, le jugement de dévolution, l'impôt et le transfert ou la vente, et que la vente exige un mandat spécial exprès^[1]. Vous signez dans une mission libanaise, ou devant un notaire français, puis la procuration est authentifiée par les autorités françaises et légalisée par l'ambassade ou le consulat du Liban^{[15,16,17,18]}. L'apostille ne suffit pas, car le Liban est non partie à la Convention Apostille^[19]. Voir agir pour des héritiers depuis l'étranger.
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   Réglez l'impôt, puis enregistrez. Les notaires et le registre foncier n'agiront pas sur la succession avant l'autorisation du ministère des Finances^[13]. Kallas indique que l'autorisation n'est délivrée qu'après paiement de l'impôt, ou après une garantie égale à deux fois son montant maximal. Le transfert se fait à le bureau du registre foncier du lieu de situation du bien^[2,13], avec le jugement de dévolution, l'autorisation, les titres de propriété et un acte de transfert notarié. Aucune source consultée ne donne de frais de registre ou de notaire, ni de délai, pour ce transfert ; demandez à l'avocat ou au notaire une estimation écrite.

Cela dépend de#

• La communauté religieuse du défunt. Elle détermine qui hérite et dans quelles parts au Liban^[1,2]. Le tribunal religieux ou un avocat peut confirmer les règles applicables.
• Le dernier domicile. Selon Mattar, la succession s'ouvre au le dernier domicile du défunt^[3]. Qu'il ait été en France ou au Liban peut compter : interrogez un avocat qualifié dans les deux systèmes.
• L'existence d'un testament, et où il a été fait. Selon PBL, un testament français requiert l'exequatur libanais et peut être refusé s'il viole la réserve^[2]. Demandez au notaire français et à un avocat libanais.
• La nationalité des héritiers. Deux cabinets disent que les héritiers non libanais héritent sur la base de la réciprocité avec leur propre loi^[3,5]. Demandez au notaire français ce que permet le droit français.
• Le lieu de résidence du défunt pour l'impôt. Kallas dit que l'impôt libanais peut atteindre les biens à l'étranger d'un résident du Liban, et PBL dit que des conventions peuvent prévoir des exceptions^[2,6]. Interrogez le ministère des Finances et un conseiller fiscal français.

Questions fréquentes#