Qu'est-ce qu'un hasr irth et comment l'obtenir au Liban ?

Aussi formulé: “Qu'est-ce qu'un hasr irth (certificat d'hérédité) au Liban ?” · “Combien coûte un hasr irth au Liban ?” · “Acte de dévolution successorale au Liban” · “Comment obtenir un qarar hasr al-irth ?”

À quoi sert un hasr irth#

Le hasr irth (qarar hasr al-irth, souvent traduit par acte de dévolution successorale ou certificat d'hérédité) est une décision de justice. Elle établit que la personne est décédée, désigne chaque héritier et fixe la part de chacun. Tant qu'elle n'existe pas, aucun bien immobilier, compte bancaire ou part de société ne peut être transféré au nom des héritiers. PBL Law Group ajoute qu'elle permet aux héritiers de gérer la succession et d'enregistrer les transferts une fois les impôts réglés^[1,2,3].

Au registre foncier (السجل العقاري), la propriété se compte en 2 400 parts^[8,9,10]. La part de chaque héritier s'écrit donc comme une fraction de 2 400. De nouveaux titres fonciers sont ensuite établis au nom des héritiers selon les parts fixées dans la décision^[2].

On confond souvent le hasr irth avec l'impôt sur les successions, mais ce sont deux choses distinctes. L'impôt est le droit de mutation, le rasm al-intiqal en vertu du décret législatif 146/1959^[3,5,7], un impôt progressif sur la part nette de chaque héritier. Le ministère des Finances ne libère une succession pour le transfert qu'une fois ce droit payé ou une garantie donnée^[2]. Les taux et exonérations figurent dans le montant de l'impôt sur les successions au Liban.

Quel tribunal le délivre#

Le Liban n'a pas de code civil unique des successions. La loi applicable, et en pratique le tribunal, dépend de la communauté religieuse du défunt : le droit islamique pour les musulmans et une loi civile pour les non-musulmans^[1,3].

Pour les non-musulmans, PBL Law Group indique que le hasr irth est un jugement rendu par un juge unique du tribunal de première instance du dernier domicile^[3,6], c'est-à-dire le dernier domicile civil du défunt. Le cabinet Mattar confirme que les tribunaux civils de première instance sont compétents.

Pour les successions musulmanes et druzes, les sources divergent. Le cabinet Kallas dit que ces successions relèvent des tribunaux religieux : les tribunaux charaïques sunnite et jaafarite, et les tribunaux druzes pour la communauté druze. PBL dit qu'un tribunal religieux traite l'affaire lorsque le statut personnel en relève. Mattar dit seulement que les tribunaux civils de première instance sont compétents en matière de succession, sans distinguer selon la communauté^[1,3,6]. Avant de déposer votre demande, demandez au greffe (qalam) du tribunal de la communauté du défunt, ou à un avocat, si ce tribunal prend l'affaire. La comparaison complète est dans quel tribunal délivre le hasr irth.

Les documents, et pourquoi les Finances passent en premier#

Selon le cabinet Kallas, le tribunal exige cinq documents : l'acte de décès, l'extrait d'état civil familial du défunt avec son nom radié, l'extrait familial de chaque héritier, l'attestation des héritiers du mokhtar (responsable local) et l'autorisation de déclaration du ministère des Finances. PBL Law Group donne une liste différente : un extrait de registre familial, l'acte de décès, une attestation de déclaration de succession, une copie de la carte d'identité du défunt et un formulaire de déclaration listant tous les biens^[1,2,3]. Les deux listes ne concordent pas : confirmez la liste exacte auprès du greffe du tribunal ou d'un avocat avant de commencer. Les pièces sont détaillées dans les documents du hasr irth et de la déclaration de succession.

L'autorisation explique l'ordre. Kallas indique que la déclaration préliminaire de succession au ministère des Finances vient en premier, parce que l'autorisation qu'elle produit fait partie des documents exigés par le tribunal^[1,2]. La déclaration est due dans les 90 jours suivant le décès^[2,4,5], et le dossier complet, qui comprend alors le hasr irth, doit être complété dans les six mois suivant le décès^[2,4][2]. Les conséquences d'un dépôt tardif sont traitées dans délais et pénalités de la déclaration de succession.

Si le décès a eu lieu à l'étranger, il doit d'abord être enregistré au Liban. Le cabinet Kallas décrit la voie à suivre : l'acte de décès de l'hôpital passe par l'ambassade ou le consulat du Liban, puis par le ministère des Affaires étrangères, puis par le ministère de l'Intérieur, qui radie le nom des registres d'état civil. Cela prend environ deux mois^[2]. Selon Kallas, lorsque les héritiers se trouvaient hors du Liban au moment du décès, le service financier peut prolonger le délai de déclaration jusqu'à un an^[1,2] si vous le demandez. La prolongation est à la discrétion du service et n'est pas automatique.

Combien ça coûte et combien de temps ça prend#

Aucune source consultée ne donne les frais de justice, les honoraires d'avocat ni le temps que met un tribunal à délivrer un hasr irth. Demandez au greffe du tribunal deux choses : le montant des frais de dépôt, et le délai actuel des décisions ce mois-ci. Si vous engagez un avocat, demandez un devis écrit qui distingue l'étape du tribunal, le dossier du ministère des Finances et le transfert au registre foncier.

Le seul délai trouvé concerne une succession entière, non l'étape du tribunal seule. Dans une affaire test à Beyrouth soutenue par le Norwegian Refugee Council, le nouveau titre de l'héritier a été délivré le 13 février 2015^[11], et le NRC indique que l'affaire a duré environ un an à cause de grèves. Le NRC précise aussi que la pratique peut différer dans d'autres districts : un seul cas en dit donc peu sur le vôtre.