Existe-t-il une amnistie ou une exonération en 2026 pour les modifications non déclarées d'un immeuble au Liban ?
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En bref
Il y en a eu une, mais elle est close. L'article 47 de la loi de finances 2026 dispensait du double droit de construction les propriétaires qui n'avaient pas déclaré des modifications de leur immeuble dans le délai de six mois, s'ils les enregistraient et payaient avant le 30/6/2026 (expiré)[1,2]. Nous n'avons trouvé aucune prolongation en octobre 2026. Une exonération distincte liée à l'explosion du port de Beyrouth, prévue par la loi 10/2022, couvre un cas plus étroit[3].
Aussi formulé: “Exonération article 47 loi 40/2026” · “Exonération double droit de construction 2026 Liban” · “Enregistrer des modifications d'immeuble sans pénalité Liban” · “Exonération construction explosion du port de Beyrouth”
L'essentiel
- Qui était visé
- Les propriétaires qui n'avaient pas déclaré des modifications de leurs immeubles ou annexes à l'adjoint du chef du bureau du registre foncier dans le délai de six mois[1,2]
- Exonération liée à l'explosion du port
- Loi 10/2022, art. 93 : droits d'enregistrement de construction sur les biens en cours de construction endommagés le 4 août 2020[3]
- Justificatifs pour l'explosion du port
- Un certificat de l'armée libanaise, plus une attestation d'ingénieur à la place d'un permis de rénovation[3]
Ce que prévoyait l'article 47 de la loi de finances 2026
Si un propriétaire avait modifié un immeuble ou ses annexes sans le déclarer à l'adjoint du chef du bureau du registre foncier dans le délai de six mois, un double droit de construction pouvait s'appliquer. L'article 47 de la loi 40/2026 supprimait ce doublement pour ces propriétaires, s'ils demandaient l'enregistrement des modifications et payaient les droits avant le 30 juin 2026[1,2]. Les droits ordinaires restaient dus ; seul le doublement était levé.
Nous avons lu la loi 40/2026 dans le texte publié par le ministère des Finances, et non au Journal officiel[1,2]. Le calculateur de frais d'un cabinet d'avocats présente cette exonération comme une exonération liée à l'explosion du port de Beyrouth. En réalité, la règle sur l'explosion du port figure dans un autre article d'une autre loi.
Les sources que nous avons lues ne donnent pas le montant du droit de construction ni celui du doublement. Demandez au bureau du registre foncier qui détient les dossiers de votre bien de faire le calcul et de vous le remettre par écrit.
L'exonération liée à l'explosion du port est une règle distincte
L'article 93 de la loi 10/2022 exonère des droits d'enregistrement de construction les biens endommagés par l'explosion du port de Beyrouth du 4 août 2020, mais seulement s'ils étaient alors en cours de construction ou d'achèvement[3]. Le propriétaire doit fournir un certificat de l'armée libanaise et, à la place d'un permis de rénovation, une attestation d'un ingénieur ayant plus de 10 ans d'expérience.
Le texte que nous avons lu ne fixe aucun délai pour cette exonération, et nous n'avons pas vérifié si le registre foncier l'applique encore en 2026[3]. Interrogez directement le bureau du registre foncier avant d'y compter.
Si vous avez manqué le 30 juin 2026
Sauf prolongation annoncée, le double droit de construction peut de nouveau s'appliquer aux modifications non déclarées à temps[1,2]. Nous n'avons trouvé aucune nouvelle amnistie pour ces modifications publiée jusqu'en octobre 2026. La loi de finances 2026 contient une autre échéance, pour un autre sujet : les droits impayés sur les contrats inscrits au registre journalier avant 2020 peuvent être réglés à 1 500 LBP par USD jusqu'au 31/12/2026. Voir régler les droits sur les anciens contrats d'avant 2020.
Enregistrer une modification au registre foncier est une chose, avoir un permis de construire pour cette modification en est une autre. Si la modification a été faite sans permis, lisez peut-on régulariser une construction sans permis et le délai de règlement de la loi 139/2019 est-il encore ouvert. Si vous achetez, voici comment savoir si un bien présente des infractions de construction.
Comment savoir où en est votre bien
- Obtenez un relevé foncier récent (إفادة عقارية). Demandez-le avec le numéro de parcelle et la circonscription foncière, et pour un appartement avec le numéro de section. Comparez ce qu'il enregistre avec ce qui est réellement construit. Voici comment obtenir un relevé foncier et ce qu'il coûte.
- Interrogez le bureau du registre foncier dont dépend votre bien. Les modifications non déclarées se déclarent à l'adjoint du chef de ce bureau[1,2]. Posez trois questions : le délai de l'article 47 a-t-il été prolongé, quel droit s'applique maintenant à vos modifications, et quels documents faut-il fournir.
- Si les dégâts viennent de l'explosion du port, rassemblez les justificatifs. Il faut un certificat de l'armée libanaise et une attestation d'un ingénieur ayant plus de 10 ans d'expérience[3]. Demandez au bureau s'il applique encore l'exonération de l'article 93.
- Faites-vous donner le montant par écrit avant de payer. Gardez le reçu et une copie de chaque pièce remise. Si vous vivez à l'étranger, demandez au bureau du registre foncier si un mandataire muni d'une procuration peut déposer le dossier pour vous.
Cela dépend de
- La cause de la modification. Les dégâts de l'explosion du 4 août 2020 relèvent de l'article 93 de la loi 10/2022, et non de l'article 47[3]. Demandez au bureau du registre foncier quelle règle il applique à votre dossier.
- L'état de l'immeuble en août 2020. L'exonération liée à l'explosion du port couvre les biens en cours de construction ou d'achèvement à ce moment-là[3]. Le texte que nous avons lu ne mentionne pas les immeubles terminés endommagés par l'explosion : posez la question au bureau.
- Une vente en vue. Réglez les modifications non déclarées avant de signer une vente. Demandez au notaire ce que le registre foncier voudra voir, et consultez les frais d'enregistrement pour les droits dus sur la vente elle-même.
- L'existence d'un permis pour la modification. Le droit d'enregistrement et le permis sont deux questions distinctes. La municipalité et un ingénieur peuvent vous dire si la modification doit être régularisée.
Questions fréquentes
L'exonération de l'article 47 est-elle encore ouverte ?
L'exonération 2026 est-elle une exonération liée à l'explosion du port de Beyrouth ?
L'exonération liée à l'explosion du port a-t-elle un délai ?
Le texte de l'article 93 de la loi 10/2022 que nous avons lu n'en fixe aucun, et nous n'avons pas vérifié s'il est encore appliqué en 2026[3]. Le bureau du registre foncier peut le confirmer.
Sources
Vérifié auprès de ces sources. Les numéros dans le texte y renvoient.
- 1.Annual Budget Documents and Process (Budget Law 2026 index page)
Lebanese Ministry of Finance · 10 févr. 2026 · consulté le 17 oct. 2026
- 2.Real estate fees calculator
Kallas Law Firm · 24 mai 2026 · consulté le 17 oct. 2026
- 3.Law 10/2022 (General Budget Law for 2022), consolidated text with amendments
Lebanese University Legal Informatics Center (legallaw.ul.edu.lb) · 15 nov. 2022 · consulté le 17 oct. 2026
Questions liées
- Peut-on régulariser un bâtiment construit sans permis au Liban ?Souvent oui, si conforme, pour un multiple des frais de permis. La loi 139 accepte-t-elle encore des dossiers en 2026 ? Non confirmé. Coûts, vente, étapes.
- Le délai pour régulariser les infractions de construction selon la loi 139/2019 est-il encore ouvert ?Non confirmé. Les articles de la loi 139/2019 sur le délai sont marqués comme amendés en 2022 et aucune fenêtre actuelle n'est publiée. Champ, démarches.
- Comment savoir si un bien a des infractions de construction ou des amendes impayées avant de l'acheter ?Obtenez un extrait foncier officiel, demandez l'accord de la municipalité et faites vérifier le permis par un ingénieur. Ce que chacun révèle et ignore.
- Quels sont les frais d'enregistrement d'un bien immobilier au Liban ?3 % de la valeur pour les Libanais, 5 % pour les étrangers ; pour un bien bâti, la valeur estimée ou le prix s'il est plus élevé. Autres frais, avance de 2 %.
- Puis-je régler les frais d'un contrat immobilier d'avant 2020 au taux de 1 500 LBP/USD ?Oui, si le contrat figurait au registre journalier avant 2020 et les frais sont impayés : 1 500 LBP par USD jusqu'au 31/12/2026. Conditions.
- Comment obtenir un relevé foncier au Liban et combien coûte-t-il ?Il se demande en personne au bureau du registre foncier de la zone ; un cabinet indique 5 USD. Les numéros requis, les copies OMT et en ligne, et quoi vérifier.
- Qu'est-ce que le quitus municipal et pourquoi le vendeur en a-t-il besoin ?La municipalité refuse son quitus (براءة ذمة) tant que les amendes pour infraction de construction ne sont pas payées. Effets sur une vente et vérifications.
