La TVA s'applique-t-elle à la commission d'un courtier immobilier au Liban ?
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En bref
Cela dépend du courtier. Le résumé de PwC de juillet 2026 indique que le taux standard de TVA au Liban est de 11 %[1,2] et que la TVA s'applique aux opérations commerciales des entreprises, sauf exonération. Aucune source trouvée ne dit si les commissions de courtage la supportent en pratique. Tout dépend de l'assujettissement du courtier à la TVA. Posez la question avant de convenir des honoraires et obtenez la réponse par écrit.
Aussi formulé: “TVA de 11 % sur la commission d'un agent immobilier au Liban ?” · “Les courtiers au Liban ajoutent-ils la TVA à leurs honoraires ?” · “TVA sur le courtage immobilier au Liban” · “La commission de 2,5 % du courtier inclut-elle la TVA ?”
L'essentiel
- Ce que couvre la TVA
- Les opérations commerciales des entités exerçant une activité, sauf exonération expresse[1,2]
- Commissions de courtiers en particulier
- Aucune source publiée ne dit si elles supportent la TVA
- Seuil d'assujettissement à la TVA
- Non établi : PwC indique 5 milliards de LBP sur une page et 150 millions de LBP sur une autre[1,2]
- Fixation de la commission
- fixée par accord ; un juge peut réduire une rémunération excessive[3]
Ce que dit la règle sur la TVA
Les synthèses fiscales de PwC, revues en juillet 2026, donnent un taux standard de TVA de 11 %[1,2] au Liban. Elles précisent aussi que la TVA frappe toutes les opérations commerciales des entités exerçant une activité, sauf si ces opérations sont expressément exonérées. Les deux pages viennent du même éditeur, et aucune ne dit si les commissions de courtage supportent la TVA.
La règle générale est donc claire. Son application à la commission d'un courtier n'est pas publiée. Nous n'avons trouvé ni texte du ministère des Finances, ni décision de justice, ni guide professionnel qui réponde directement à la question.
Pourquoi cela dépend de votre courtier
L'application de la TVA dépend de l'assujettissement du courtier à la TVA[1,2]. Le ministère des Finances peut confirmer ce qu'un courtier non assujetti a le droit de facturer.
Le chiffre d'affaires à partir duquel l'immatriculation devient obligatoire n'est pas non plus établi. La page de PwC sur les sociétés dit que la loi de finances 2024 a relevé le seuil à 5 milliards de LBP. Sa page sur les particuliers indique 150 millions de LBP[1,2]. Nous n'avons pas lu le texte de la loi, donc nous ne tenons aucun des deux chiffres pour définitif. Un conseiller fiscal ou la direction de la TVA du ministère des Finances peut vous donner le chiffre actuel.
Obtenir par écrit les honoraires et la TVA
Aucune loi ne fixe la commission. Selon l'art. 292 du Code de commerce, la commission est fixée par accord ; un juge peut réduire une rémunération excessive[3]. Les courtiers citent eux-mêmes une norme de 2,5 % du prix final de chaque partie[4,5] : JSK Real Estate l'a écrit en octobre 2018, et le président de REAL a cité le même taux dans un entretien de décembre 2015. Aucune des deux sources ne dit si ce chiffre inclut la TVA. Voir la commission des courtiers sur une vente et qui paie le courtier.
Selon l'art. 293, la commission est acquise lorsque l'intervention du courtier aboutit au contrat[3], et votre accord avec le courtier peut fixer le moment exact. Avant que le courtier commence à travailler, notez le taux, si la TVA est incluse ou ajoutée en sus, et la date d'échéance du paiement. Plus de détails dans quand la commission devient due.
Comment régler la question de la TVA avec votre courtier
- Demandez si le courtier est assujetti à la TVA. Faites-le avant de signer quoi que ce soit avec lui. S'il répond oui, demandez-lui de faire apparaître la TVA séparément sur sa facture.
- Convenez du total par écrit. Indiquez le taux, si la TVA est incluse ou ajoutée, qui paie et quand le paiement est dû. Selon l'art. 292, c'est l'accord qui fixe la commission[3].
- Demandez une facture au moment du paiement. Gardez-la avec les papiers de la vente. Si vous payez depuis l'étranger, faites-la-vous envoyer avant que l'argent ne quitte votre compte.
- En cas de doute, interrogez le ministère des Finances. Sa direction de la TVA peut dire si la TVA s'applique à la commission de votre courtier.
Cela dépend de
- Ce que dit votre accord. L'accord écrit fixe la commission[3] et doit préciser si le taux annoncé inclut une éventuelle TVA. Le fait que la TVA soit due ou non dépend du droit fiscal. Comparez le total au coût total d'un achat.
Questions fréquentes
La commission usuelle de 2,5 % du courtier inclut-elle la TVA ?
Qui peut me dire si mon courtier doit facturer la TVA ?
La direction de la TVA du ministère des Finances. Vous pouvez aussi demander directement au courtier s'il est assujetti à la TVA, et réclamer une facture au moment du paiement.
Un juge peut-il réduire la commission d'un courtier qui semble trop élevée ?
Oui. Selon l'art. 292 du Code de commerce, un juge peut réduire une commission convenue qui est disproportionnée par rapport à l'affaire et au travail demandé[3]. Voir contester la commission d'un courtier.
Sources
Vérifié auprès de ces sources. Les numéros dans le texte y renvoient.
- 1.Lebanon: Individual – Other taxes
PwC Worldwide Tax Summaries · 1 juil. 2026 · consulté le 17 oct. 2026
- 2.PwC Worldwide Tax Summaries: Lebanon corporate, other taxes
PwC Worldwide Tax Summaries · 1 juil. 2026 · consulté le 17 oct. 2026
- 3.Commercial Code (Legislative Decree 304/1942), Arts 291-297 on brokerage
Lebanese University Legal Informatics Centre (legallaw.ul.edu.lb) · 24 déc. 1942 · consulté le 17 oct. 2026
- 4.What Are Buyer Vs. Seller Agent Roles & Responsibilities?
JSK Real Estate · 1 oct. 2018 · consulté le 17 oct. 2026
- 5.Pushing for reform
Executive Magazine · 16 déc. 2015 · consulté le 17 oct. 2026
Questions liées
- Quelle commission les courtiers immobiliers prennent-ils au Liban lors d'une vente ?Aucune loi ne fixe le taux : l'usage est de 2,5 % de chaque côté, mais la commission se négocie et un juge peut la réduire. Échéance, TVA.
- Qui paie le courtier immobilier au Liban, l'acheteur ou le vendeur ?Aucune loi ne le dit : la commission est fixée par accord. Les courtiers citent 2,5 % de chaque partie pour une vente. Location, double mandat, délai, écrit.
- Combien coûtent les frais en plus du prix pour acheter un appartement au Liban ?Environ 4 % de la valeur pour un acheteur libanais, 6 % pour un étranger, selon un cabinet : mutation, timbre, notaire, Barreau, municipalité, et qui paie.
- Quand la commission du courtier est-elle due au Liban : à la signature, à l'enregistrement ou au paiement par l'acheteur ?Selon la loi, quand l'intervention du courtier aboutit au contrat ; elle ne dit pas si c'est la promesse, l'acte ou l'enregistrement. Quoi écrire.
- Peut-on contester ou faire réduire la commission d'un courtier au Liban si elle semble trop élevée ?Oui : selon l'art. 292 du Code de commerce, un juge peut réduire une commission de courtier disproportionnée au travail. Preuves, motifs, qui consulter.
- Comment vérifier qu'un courtier immobilier au Liban est légitime et agréé ?Aucune loi trouvée n'impose de licence aux courtiers au Liban. Vérifiez donc le propriétaire et le bien : relevé foncier, REAL, honoraires écrits, signalement.
- Quels sont les frais pour le vendeur d'un bien immobilier au Liban ?Surtout l'impôt sur les plus-values : 1 % jusqu'à fin 2026 sauf prorogation, sinon 15 %. S'y ajoutent quitus fiscaux, courtier et clauses du contrat.
