Mon parent est décédé il y a des années et la succession n'a jamais été déclarée : quelles règles de droits de succession s'appliquent ?

L'essentiel#

Date charnière des barèmes

Les décès postérieurs au 15 novembre 2022^[1,2,3] relèvent du barème actuel ; les décès antérieurs, du barème précédent

Chiffres de l'ancien barème

Aucune des sources lues n'en donne

Exonération avant 2007

Signalée par PwC seul, pour les décès survenus avant le 1er janvier 2007^[2]

Exonération actuelle par héritier (Kallas, septembre 2026)

2,4 milliards LBP (descendants, conjoints, parents), 960 millions LBP (frères et sœurs, grands-parents), 480 millions LBP (autres)^[1,4]

Amendes pour déclaration tardive (Kallas)

3 % par mois (déclaration), 2 % par mois (pièces justificatives), plafonnées à 50 %^[1,4]

Délais normaux

Déclaration dans les 90 jours suivant le décès^[1,4,5] ; dossier complet dans les six mois suivant le décès^[4,5]

Qui peut confirmer votre cas

Le service des droits de mutation (رسم الانتقال) du ministère des Finances^[2]

Comment régler une ancienne succession#

1. 1
   Obtenez un relevé foncier (إفادة عقارية) pour chaque bien. Il indique le propriétaire, les hypothèques et les restrictions sur la parcelle^[7,8], et les certificats immobiliers font partie du dossier de déclaration^[4]. Un bien hérité se traite au registre foncier du lieu de situation du bien^[4,6] : commencez par là. Cherchez sur le titre de propriété de votre parent le numéro de parcelle et la circonscription foncière, et demandez au registre ce dont il a besoin pour retrouver la parcelle. Voir comment obtenir un relevé foncier.
2. 2
   Établissez la date exacte du décès. Apportez l'acte de décès. Si votre parent est décédé à l'étranger, selon Kallas, l'acte passe par l'ambassade ou le consulat du Liban, puis par le ministère des Affaires étrangères, puis par le ministère de l'Intérieur ; l'ensemble prend environ deux mois^[4].
3. 3
   Réunissez les pièces de la déclaration. Selon Kallas : l'acte de décès et le testament éventuel, les extraits d'état civil du défunt et de chaque héritier, l'attestation du mukhtar (مختار) désignant les héritiers, les certificats immobiliers, les papiers des véhicules, et les relevés bancaires et de titres à la date du décès^[4].
4. 4
   Demandez au service des droits de mutation quelles règles s'appliquent. Selon Kallas, les décès à l'étranger sont traités par le service des droits de mutation de Beyrouth^[4,9]. Posez quatre questions : quel barème s'applique, si l'exonération d'avant 2007 signalée par PwC vous concerne, quelles amendes sont dues, et quel taux de change servira à l'évaluation.
5. 5
   Déposez la déclaration, puis demandez le hasr irth (حصر إرث). Selon Kallas, la déclaration passe d'abord, car son autorisation fait partie des pièces exigées par le tribunal^[4,9]. Voir ce qu'est un hasr irth et comment l'obtenir.
6. 6
   Payez ou contestez, puis faites le transfert. Selon Kallas, l'impôt liquidé est dû dans les deux mois suivant l'ordre de recouvrement, avec une amende de 1 % par mois en cas de retard, et les héritiers peuvent contester dans les deux mois^[1,4]. Le transfert se fait ensuite à le bureau du registre foncier du lieu de situation du bien^[4,6]. Voir transférer un bien hérité aux héritiers.

Cela dépend de#

• La date du décès. Après le 15 novembre 2022^[1,2,3], le barème actuel s'applique ; avant, le précédent ; avant 2007, peut-être l'exonération signalée par PwC. Le service des droits de mutation confirme laquelle.
• Votre lien avec le défunt. Les exonérations et les taux varient selon la parenté^[1,4]. Demandez au service quelles tranches s'appliquent dans le barème de votre date de décès.
• Vivre à l'étranger. Lorsque des héritiers se trouvaient hors du Liban au moment du décès, le service peut prolonger le délai jusqu'à un an, sur demande et à sa discrétion^[4,9]. Vous pouvez agir par procuration couvrant toutes les étapes^[9] ; voir agir pour des héritiers à l'étranger.
• Un litige judiciaire sur la succession. Selon Kallas, lorsque la succession elle-même fait l'objet d'un litige devant un tribunal, les délais de déclaration ne courent qu'à partir du jugement définitif^[4].
• La loi de suspension de 2026. La loi 46/2026 a suspendu les délais courant entre le 1er mars et le 31 juillet 2026^[10]. Aucune source n'indique comment le ministère l'applique aux déclarations de succession : posez la question.

Questions fréquentes#