Peut-on contester ou faire réduire la commission d'un courtier au Liban si elle semble trop élevée ?

L'essentiel#

La loi

Code de commerce (décret législatif 304/1942), art. 291 à 297^[1]

Comment la commission est fixée

fixée par accord ; un juge peut réduire une rémunération excessive^[1]

Barème officiel

Aucun trouvé pour le courtage immobilier, et aucune loi ne fixe de taux^[1]

Taux d'usage, tel que les courtiers le décrivent

2,5 % du prix final de chaque partie^[2,3], selon JSK Real Estate (2018) et le président du syndicat des courtiers REAL (2015)

Quand la commission est acquise

lorsque l'intervention du courtier aboutit au contrat^[1]

Registre du courtier

Chaque opération est consignée, avec une copie certifiée pour toute partie qui la demande^[1]

Quand la commission est perdue

Si le courtier agit pour l'autre partie en violation de ses devoirs^[1]

Signaler un abus

contacter directement REAL^[4] (communiqué d'avril 2026)

Si vous pensez que la commission est trop élevée#

1. 1
   Relisez ce que vous avez signé. Cherchez le taux, qui paie, quand la commission est due et quels frais vous avez acceptés. Si rien n'a été écrit, la commission relève de l'usage ou de l'estimation du juge^[1].
2. 2
   Demandez au courtier une copie certifiée de son registre pour l'affaire. Il doit consigner chaque opération faite par son intermédiaire, avec ses conditions et clauses particulières, conserver les documents correspondants et remettre une copie certifiée à toute partie contractante qui la demande^[1].
3. 3
   Rassemblez vos propres preuves. Gardez les messages, les dates de visite, les offres, les reçus de paiement et les papiers de la vente. Ils montrent l'ampleur du travail du courtier.
4. 4
   Essayez de convenir d'un montant par écrit. Un accord signé avec le courtier peut éviter un procès. Gardez l'original.
5. 5
   Confiez le dossier à un avocat. Réduire une commission convenue contre la volonté du courtier relève d'un juge, selon l'art. 292^[1]. Aucun détail pratique n'est publié : demandez à l'avocat quel tribunal est compétent, combien cela coûtera et combien de temps cela prend en général.
6. 6
   Signalez séparément tout abus. En avril 2026, REAL, le syndicat des courtiers, a demandé de lui signaler directement les infractions ou comportements suspects de courtiers en le contactant^[4]. Nous n'avons trouvé ni procédure de plainte ni sanction, et un signalement au syndicat ne remplace pas une action en justice. Voir où se plaindre d'un courtier.

Cela dépend de#

• Avoir convenu ou non d'un taux par écrit. Une commission convenue peut quand même être réduite si elle est excessive, et sans accord elle est fixée selon l'usage ou l'estimation du juge^[1]. Un avocat peut vous dire lequel s'applique à vos documents.
• L'ampleur du travail du courtier. Le juge compare la commission à la nature de l'affaire et à l'effort demandé^[1]. Vos propres notes et la copie certifiée du courtier sont les preuves.
• L'aboutissement de la vente. La commission n'est acquise que lorsque le travail du courtier aboutit au contrat, et plus tard encore si une condition suspensive s'applique^[1].
• Un courtier qui a travaillé contre vous. Agir pour l'autre partie en violation de ses devoirs lui fait perdre toute la commission^[1].
• Vivre à l'étranger. Une personne au Liban, comme votre avocat, peut agir pour vous avec une procuration signée en personne dans une ambassade ou un consulat du Liban, ou devant un notaire local, authentifiée par les autorités locales puis légalisée par l'ambassade ou le consulat du Liban^[5,6,7,8]. Voir donner une procuration depuis l'étranger.

Questions fréquentes#