Comment l'impôt foncier sur les propriétés bâties est-il calculé au Liban et qui le paie ?

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Ce qui est imposé : le revenu locatif, pas le prix#

L'impôt est calculé sur le revenu annuel net de chaque bien bâti, bien par bien. La valeur du bien n'entre pas directement dans le calcul^[1,2]. L'impôt concerne le bâti, et un résumé fiscal consulté indique que le terrain nu n'est pas imposé à ce titre.

La méthode de fixation du revenu vient de la loi de finances 2022. Selon le résumé d'ALDIC de l'art. 60 de la loi 10/2022, le bureau des finances retient le loyer inscrit au bail s'il atteint au moins 70 % de sa propre estimation fondée sur des critères. S'il est inférieur, le bureau se réfère à des biens comparables, à défaut aux critères propres du bien, avec un plancher de au minimum 2,5 % de la valeur du bien^[3]. C'est un résumé secondaire : nous n'avons pas lu l'article lui-même ni vérifié d'éventuelles modifications ultérieures. La manière dont les bureaux des finances ont évalué les valeurs locatives dans la pratique depuis l'effondrement de la livre n'est pas publiée. Le bureau régional des finances dont dépend votre bien peut vous indiquer le chiffre qu'il détient.

Les tranches et la déduction du propriétaire occupant#

Depuis la loi de finances 2024, chaque tranche du revenu annuel net d'un bien est imposée à son propre taux^[1,2] :

Si vous habitez le logement comme propriétaire ou copropriétaire, 360 000 000 LBP sont déduits de son revenu net imposable, à partir des revenus de 2024. La déduction couvre deux logements au plus, ceux dont les valeurs locatives sont les plus élevées. Les copropriétaires se la partagent selon leurs parts^[1].

BLOMINVEST utilise 89 500 LBP pour 1 USD (depuis le 1er février 2024)^[7] pour convertir les statistiques du registre foncier. À ce taux, la déduction représente environ 4 000 USD et la première tranche s'arrête près de 13 400 USD. Prenez ces montants en dollars comme une simple illustration. Les tranches sont fixées en livres^[1,2], et le chiffre de BLOMINVEST n'est pas forcément le taux que retient le bureau des finances.

La loi que nous avons lue ne dit pas si un propriétaire installé à l'étranger qui laisse le logement vide bénéficie de la déduction^[1]. Posez la question au bureau des finances avant d'y compter.

Qui paie, et ce qui se passe à la vente#

Aucune source consultée ne dit si le propriétaire ou le locataire doit l'impôt pour un bien loué. Tant que le bureau des finances ne vous l'a pas confirmé, inscrivez dans le bail qui le paie, comme vous le feriez pour l'électricité, l'eau et le générateur.

Si un seul bien rapporte plus de 1,2 milliard LBP net par an, le propriétaire ou l'exploitant dépose une déclaration auprès du bureau des finances compétent avant le 1er avril de chaque année^[1] et paie au moment du dépôt. Nous n'avons pas pu vérifier les délais, les pénalités de retard ni les modes de paiement pour les biens ordinaires. Voir comment déclarer et payer l'impôt foncier bâti.

L'impôt compte surtout au moment de la vente. Lorsqu'il n'y a pas de saisie du Trésor sur le bien, le relevé de la valeur locative n'est délivré qu'une fois payés l'impôt foncier bâti et l'impôt sur la plus-value^[5,6]. Le cabinet Kallas Law Firm cite les redevances municipales annuelles comme troisième apurement, mais l'art. 66 de la loi 10/2022 ne nomme que les deux impôts. Plus de détails dans les impôts que le vendeur doit régler. Les redevances municipales sont une charge annuelle distincte, traitée dans les redevances municipales annuelles du propriétaire.