Comment la valeur d'un bien hérité est-elle fixée pour les droits de succession au Liban ?

L'essentiel#

Ce qui est taxé

La part nette de chaque héritier, évaluée à la valeur marchande à la date du décès^[1] (PBL)

Qui évalue

Un contrôleur du ministère des Finances, selon Kallas^[2]

Évaluation par les héritiers

Les héritiers peuvent remettre un rapport d'un expert immobilier agréé par la Banque du Liban^[4] (note du ministre des Finances, avril 2025, d'après Annahar)

Taux de change pour un bien en dollars

Non publié ; demandez au ministère des Finances^[2]

Déclarer la succession

dans les 90 jours suivant le décès^[2,4,5], dossier complété dans les six mois suivant le décès^[2,4]

Payer les droits

Selon Kallas : dans un délai de deux mois ; 1 % par mois en cas de retard^[2,5], à compter de la notification de l'ordre de recouvrement

Assurance-vie

5 % de la valeur assurée^[2,5], dans la devise de la police (Kallas)

Comment se déroule l'évaluation, étape par étape#

1. 1
   Obtenez un relevé foncier pour chaque bien. Le relevé (ifadeh aqariyeh, إفادة عقارية) indique le propriétaire, les hypothèques et les restrictions sur la parcelle^[6,7]. Chaque bien est identifié par son numéro de parcelle et sa zone foncière, plus un numéro de section pour un appartement. Si vous ne les avez pas, demandez au bureau du registre foncier la zone foncière du bien. Voir comment obtenir un relevé foncier. Ces certificats immobiliers sont joints à la déclaration de succession^[2].
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   Déposez la déclaration de succession. Les héritiers la déposent auprès du service financier compétent du ministère des Finances dans les 90 jours suivant le décès^[2,4,5]. Selon Kallas, elle se fait sur le formulaire du ministère. Les pièces comprennent l'acte de décès et le testament éventuel, l'extrait d'état civil familial du défunt et celui de chaque héritier, l'attestation des héritiers établie par le mokhtar, les certificats immobiliers et les papiers des véhicules, les relevés de titres et d'actions, les relevés bancaires à la date du décès, et une copie de tout contrat de vente conclu entre le défunt et un héritier dans les deux ans précédant le décès^[2].
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   Complétez le dossier. Toutes les pièces sont dues dans les six mois suivant le décès^[2,4]. Selon Kallas, vous ajoutez la décision d'homologation (Probate Decision) et le testament éventuel. Pour un terrain non bâti, vous ajoutez un relevé de superficie, un plan de situation et un certificat de contenu délivré par la municipalité. Pour des appartements, vous ajoutez un relevé de superficie, un certificat municipal et une attestation de paiement de l'impôt sur les propriétés bâties. Les documents sur les parts de sociétés, les relevés bancaires, les papiers des véhicules, les bons du Trésor et les justificatifs de dettes sont aussi à joindre^[2].
4. 4
   Décidez s'il faut remettre un rapport d'expert. Dans ces mêmes six mois, les héritiers peuvent remettre une évaluation établie par un expert immobilier agréé par la Banque du Liban^[4]. Lisez-la attentivement avant de la déposer, car vous partagez la responsabilité du chiffre.
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   Lisez l'évaluation du contrôleur dès qu'elle vous est notifiée. Si vous n'êtes pas d'accord, contestez dans les deux mois suivant la notification, selon Kallas^[2,5]. Un avocat est la bonne personne pour rédiger une contestation.
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   Payez les droits. Selon Kallas, les droits sont dus dans un délai de deux mois ; 1 % par mois en cas de retard^[2,5], à compter de la notification de l'ordre de recouvrement. Toujours selon Kallas, les notaires et le registre foncier ne peuvent enregistrer aucune opération sur la succession tant que le ministère n'a pas délivré son quitus. Il ne le délivre qu'une fois les droits payés ou une garantie fournie pour le double de leur montant maximal^[2]. L'étape suivante est décrite dans le transfert du bien hérité aux héritiers.

Cela dépend de#

• La date du décès. Le barème actuel s'applique aux décès survenus après le 15 novembre 2022^[3,5,8], et les successions plus anciennes sont taxées selon le barème précédent. Seul PwC signale une exonération pour les décès antérieurs au 1er janvier 2007^[3] : faites-la confirmer par le ministère avant de vous y fier. Voir les anciennes successions jamais déclarées.
• Héritiers vivant à l'étranger. Selon Kallas, le service financier peut prolonger le délai de déclaration jusqu'à un an^[2,9] sur demande, à sa discrétion, et les décès survenus à l'étranger sont traités par le service des frais de mutation de Beyrouth. Les héritiers peuvent aussi agir par procuration couvrant toutes les démarches^[9]. Voir agir pour des héritiers à l'étranger.
• Les délais en 2026. La loi 46/2026 a suspendu les délais courant du 1er mars au 31 juillet 2026^[10], et Annahar rapporte que cela couvre les délais fiscaux. Aucune source ne confirme comment le ministère l'applique aux dossiers de succession : interrogez le service des frais de mutation.
• Ce que contient la succession. L'assurance-vie suit la devise de la police^[2,5]. Pour les biens cotés en dollars et les dépôts en lollars, il n'existe aucune règle publiée : demandez au ministère ou à un conseiller fiscal.

Questions fréquentes#