Existe-t-il des zones du Liban où les étrangers n'ont pas le droit d'acheter ?

L'essentiel#

Zones interdites aux étrangers, nommément

Aucune trouvée dans les lois, décrets ou listes officielles que nous avons lus

La loi

le décret-loi n° 11614 de 1969, modifié par la loi n° 296/2001^[1,3]

Sans autorisation

Jusqu'à 3 000 m²^[1,2,3] au total, bâti compris

Plafonds de la propriété étrangère

3 % de chaque caza et 10 % de Beyrouth^[1,2,3] ; la plupart des sources disent chaque caza, la FAQ d'IDAL dit chaque province^[1,2,4,5,6]

Zones frontalières

Une agence évoque des restrictions non précisées^[7]

Localités du Sud occupées

Le projet interdirait à tous les propriétaires de vendre jusqu'à la fin de l'occupation^[8,9]

Qui interroger

Un avocat libanais spécialisé en immobilier, ou le Service de la propriété étrangère du registre foncier, qui traite les dossiers d'acquisition des non-Libanais^[10]

Comment vérifier une parcelle précise avant de vous engager#

1. 1
   Mettez l'identité de la parcelle sur papier. Demandez au vendeur le numéro de la parcelle et la circonscription foncière (et la section pour un appartement), puis obtenez un extrait récent du registre foncier pour cette parcelle. Il indique le propriétaire et les restrictions inscrites^[11,12]. Pour situer la parcelle sur le terrain, voyez obtenir un plan cadastral ou un levé.
2. 2
   Interrogez par écrit sur les zones. Envoyez les détails de la parcelle à un avocat libanais spécialisé en immobilier et demandez si une restriction frontalière, militaire ou autre s'applique aux acheteurs non libanais. L'avocat peut aussi poser la question au Service de la propriété étrangère, qui traite les dossiers d'acquisition des non-Libanais^[10]. Gardez la réponse écrite.
3. 3
   Vérifiez votre total et préparez le dossier. Ajoutez la nouvelle surface à ce que vous, votre conjoint et vos enfants mineurs possédez déjà, puisque vous, votre conjoint et vos enfants mineurs comptez comme un seul acquéreur^[1,3]. L'acheteur déclare ces biens dans un engagement signé devant notaire, et une fausse déclaration est transmise au Parquet^[10]. Le Service de la propriété étrangère liste ces documents : un extrait d'état civil familial de moins d'un an, authentifié par l'ambassade concernée au Liban ; le passeport de votre conjoint ; des certificats officiels des surfaces que vous possédez déjà au Liban ; une déclaration sur l'honneur pour chaque bien ; et une procuration si quelqu'un d'autre dépose le dossier. Sa page ne donne aucun délai de traitement : demandez à votre avocat combien de temps prend habituellement un dossier.
4. 4
   Pour le Sud, vérifiez où en est le projet. Demandez à l'avocat si la localité compte comme occupée et si le projet a été adopté, puisqu'il bloquerait les ventes jusqu'à la fin de l'occupation^[8,9].
5. 5
   Signez chez le notaire et enregistrez. La propriété ne passe qu'une fois la vente inscrite au registre foncier^[12]. Jusque-là, vous n'avez qu'une créance contre le vendeur^[3,12].

Cela dépend de#

• Votre nationalité. La loi considère comme étranger toute personne qui n'a pas la nationalité libanaise^[1]. Aucune source ne traite des binationaux : demandez au notaire comment vous serez traité avant de signer.
• Le caza. Lorsqu'un caza ou Beyrouth a atteint son plafond, plus aucune autorisation n'est accordée pour des achats auprès de vendeurs libanais^[1,2,3]. Le Service de la propriété étrangère traite les acquisitions des non-Libanais^[10] : c'est le bureau à qui demander si votre caza approche de son plafond. Nous n'avons trouvé aucune déclaration publiée sur ce qu'il vous répondra, donc passez par un avocat.
• Une parcelle dans une localité du Sud occupée ou non. Le projet approuvé par le Conseil des ministres gèlerait les ventes à cet endroit pour tous les propriétaires^[8,9]. Un avocat peut vous dire où il en est.
• La taille de l'achat. Au-delà de 3 000 m²^[1,2,3], il faut un décret du Conseil des ministres, accordé à titre discrétionnaire.
• L'apatridie. L'article 1(2) interdit tout droit réel à une personne sans nationalité d'un État reconnu. GLTN/ONU-Habitat y voit une interdiction pour les réfugiés palestiniens d'acquérir par vente ou par héritage ; le Conseil norvégien pour les réfugiés soutient que l'héritage est exclu par l'art. 3(4) et note que le Liban a reconnu la Palestine en 2008^[3,13]. Voir les droits de propriété des Palestiniens.

Questions fréquentes#