Quelle surface un étranger peut-il acheter au Liban sans autorisation ?

Aussi formulé: “Un étranger peut-il posséder un terrain au Liban ?” · “Limite de 3 000 m² pour les étrangers au Liban” · “La propriété de mon conjoint compte-t-elle dans la limite de 3 000 m² ?” · “Combien de mètres carrés un étranger peut-il posséder au Liban ?”

Ce que comptent les 3 000 m²#

La limite compte tout ce que vous détenez au Liban, terrain et bâti confondus. Une deuxième parcelle ou un deuxième appartement s'ajoute au premier : c'est un total sur toute la vie, pas une tolérance par achat^[1,2,3]. Pour ce total, vous, votre conjoint et vos enfants mineurs comptez comme un seul acquéreur^[1,2].

Certains points ne sont publiés dans aucune source que nous avons lue. Nous n'avons rien trouvé sur la manière de compter un appartement acheté sur plan : selon la surface propre de l'unité ou selon sa quote-part de la parcelle. Avant de signer, demandez au notaire chargé de la vente comment vos biens actuels et le nouvel achat seront mesurés. Les règles générales sont dans un étranger peut-il acheter un bien au Liban.

Tout terrain, ou seulement le terrain à bâtir ?#

L'IDAL, l'autorité libanaise de l'investissement, et un rapport 2024 d'ONU-Habitat décrivent la tolérance comme 3 000 m² de terrain au total, bâti compris^[1,2,3]. Les cabinets Choueh et Bijjani (pour Legal 500) la décrivent comme « un bien bâti ou un bien destiné à la construction », dans des textes presque identiques^[1,4,5]. Nous suivons l'IDAL, mais nous n'avons pas lu le texte de la loi lui-même.

Les terres agricoles sont le point sensible. Aucune source lue ne dit si un terrain agricole entre ou non dans la tolérance sans licence^[1,4,5]. Une affirmation circule aussi en ligne, issue d'une annonce d'agence que nous n'avons pas pu ouvrir : la limite serait de 3 000 m² à Beyrouth et de 5 000 m² ailleurs. Elle contredit toutes les autres sources, et nous la tenons pour non vérifiée. Si vous achetez un terrain hors zone bâtie, faites lire le texte de la loi par un avocat libanais spécialiste de l'immobilier, au regard de votre parcelle, avant de payer quoi que ce soit.

Comment le registre foncier vérifie votre total#

Le registre foncier a un Département de la propriété étrangère (دائرة التملك الأجنبي) qui instruit un dossier de « négation de propriété » pour les non-Libanais qui acquièrent un bien. Il demande un extrait d'état civil familial de moins d'un an, authentifié par votre ambassade au Liban, le passeport de votre conjoint, des certificats officiels des surfaces que vous possédez déjà au Liban, une déclaration sur l'honneur pour chaque bien que vous achetez, et une procuration si quelqu'un dépose le dossier pour vous^[6]. Sa page ne dit pas si ce dossier s'applique aux achats sous 3 000 m², aux achats avec licence, ou aux deux, et elle n'indique aucun délai de traitement.

Vous signez aussi devant notaire un engagement indiquant que vous ne possédez que les surfaces déclarées et nommant votre conjoint et vos enfants mineurs. Une fausse déclaration est transmise au Parquet^[6]. La page du département, non datée, indique un droit de 31 500 000 LBP pour la déclaration sur l'honneur et de 525 000 LBP par personne figurant au dossier ; un conjoint libanais n'est pas facturé s'il n'est pas nommé dans l'engagement. Vous payez avec des timbres fiscaux, ou sur facture aux caisses du ministère des Finances dans le gouvernorat de Beyrouth ou dans n'importe quelle banque au Liban. Ces frais s'ajoutent au droit d'enregistrement. Les montants sont en livres sur une page non datée : vérifiez-les au moment du dépôt.

Au-delà de 3 000 m², et plafonds globaux#

Au-delà de la limite, il faut un décret du Conseil des ministres^[1,2,3]. Le Conseil décide en toute discrétion et il n'y a pas de recours. Une licence devient caduque si la vente n'est pas enregistrée dans un délai de un an. La procédure est décrite dans obtenir le décret du Conseil des ministres.

La propriété étrangère est aussi plafonnée à 3 % de chaque caza et 10 % de Beyrouth^[1,2,3]. Une fois un plafond atteint, plus aucune licence n'est accordée pour des achats auprès de vendeurs libanais. Nous n'avons trouvé aucune liste publiée des cazas ayant atteint leur plafond.