Comment déclarer ou demander une indemnisation pour les dégâts de guerre sur mon logement au Liban ?

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Qui paie, à la date d'octobre 2026#

L'État n'a pas payé. En juillet 2026, Hashem Haidar, président du Conseil du Sud (مجلس الجنوب), a indiqué qu'il y avait aucune indemnisation versée par l'État (juillet 2026)^[1], parce que l'État n'a pas l'argent. Le même article d'Asharq Al-Awsat disait que le Hezbollah n'avait rien payé non plus : les dossiers étaient en cours d'examen et de vérification, sans décision de commencer les paiements. Pour une vue d'ensemble, voir qui paie les dégâts de guerre sur les logements.

Le 13 octobre 2026, Reuters a rapporté que le Hezbollah annonçait une aide aux familles dont la résidence principale a été détruite ou rendue inhabitable pendant la guerre de 2026. Les familles recevraient 14 000 USD (Beyrouth et banlieue sud) ou 12 000 USD ailleurs^[2], en quatre versements sur un an. C'est l'aide d'un parti politique, non une indemnisation de l'État, et elle couvre uniquement le mobilier et le loyer, rien pour la reconstruction. L'article ne dit pas comment faire la demande, et aucune source ne confirme que les paiements ont commencé.

L'aide concerne les résidences principales uniquement^[2] : les familles qui vivaient dans le logement et n'en possèdent pas un second. Les résidences secondaires d'été et les biens abandonnés sont exclus. Les critères de dégâts ne sont pas publiés, et l'article ne dit rien des propriétaires bailleurs ni des personnes qui ont acheté un logement endommagé.

Qui recense les dégâts#

Le Conseil du Sud a dit en juillet 2026 qu'il avait commencé les recensements juste après le cessez-le-feu, uniquement dans les zones devenues sûres, en commençant par les logements entièrement détruits afin de dégager les décombres^[1]. L'article ne dit pas comment un propriétaire peut figurer dans le recensement, quels documents sont requis, ni si les propriétaires à l'étranger peuvent s'inscrire. Ses équipes n'étaient pas entrées dans certaines parties de la « zone jaune », faute d'accès.

À Beyrouth, LBCI a rapporté en juillet 2026 que le Conseil des ministres avait demandé à la Haute Commission de secours (الهيئة العليا للإغاثة), avec des bureaux d'ingénieurs et l'Ordre des ingénieurs, de recenser les immeubles endommagés dans leur structure. Les habitants des immeubles classés dangereux pourraient ensuite obtenir des allocations de logement temporaire. L'article ne donne ni formulaire public ni contact^[3]. Un habitant de Haret Hreik a dit à Asharq Al-Awsat que certaines municipalités avaient fait des inspections préliminaires pour documenter les dégâts en vue d'une étape ultérieure^[1]. Al Jazeera a rapporté en octobre 2026 que le gouvernement a promis des maisons préfabriquées dans certaines zones^[5]. Nous n'avons trouvé aucune page officielle indiquant où, pour qui ni comment faire la demande.

Si vous avez une assurance habitation#

La plupart des polices ne paieront pas. Kallas Law Firm indique que, selon l'art. 969 du Code des obligations et des contrats, les risques de guerre sont exclus sauf convention contraire^[4], que l'assureur doit prouver que le dommage vient de la guerre, et qu'une clause mettant cette preuve à votre charge est nulle. En mars 2026, An-Nahar a cité une exclusion de guerre couvrant toute perte due à la guerre ou à des opérations militaires ; cette clause provenait de la police auto d'une personne, et la rédaction varie selon l'assureur^[6,7]. Plus de détails dans l'assurance habitation couvre-t-elle les dégâts de guerre.

Si votre police incluait une garantie guerre, le président de l'association des assureurs a dit en mars 2026 que les polices d'avant-guerre avec garantie guerre étaient payées normalement^[6,7]. Selon Kallas Law Firm, vous devez prévenir l'assureur dans un délai de 3 jours^[4] après avoir appris le dommage (art. 974), et les demandes sont prescrites au bout de 2 ans à compter du sinistre (art. 985). La question de savoir si la loi de 2026 suspendant les délais change ce décompte n'a pas été vérifiée : demandez à un avocat. Votre police peut fixer ses propres délais de déclaration.

Gardez la preuve que le logement est à vous#

Tout futur dispositif exigera de prouver votre propriété. Le ministre des Finances a dit en avril 2026 que le registre foncier repose encore sur des registres papier, sans sauvegarde complète^[8]. Annahar a rapporté que, si des dossiers du registre étaient détruits, chaque propriétaire devrait prouver à nouveau sa propriété, ce qui pourrait prendre des années. Voir ce qu'il advient des archives du registre foncier endommagées par la guerre.