Un étranger peut-il louer un bien au Liban pour plus de 10 ans ?
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En bref
Seulement avec un décret, selon l'IDAL, l'autorité libanaise de l'investissement. Un étranger qui détient un bail normal de plus de 10 ans[1] a besoin de un décret du Conseil des ministres[1,2,3], la même autorisation que pour posséder au-delà de la limite sans licence. Nous n'avons pas lu le texte de loi lui-même : faites confirmer la règle par un avocat libanais avant de signer.
Aussi formulé: “Un étranger peut-il signer un bail longue durée au Liban ?” · “Bail de plus de 10 ans étranger Liban” · “Faut-il un décret pour un bail de longue durée au Liban quand on est étranger ?” · “Bail longue durée pour expatrié au Liban”
Cette page couvre ce qui a été publié jusqu'au 17 octobre 2026. Une seule source, la FAQ de l'IDAL pour les investisseurs étrangers, énonce la règle du bail long, et aucune source n'explique ce qu'est un « bail normal »[1].
L'essentiel
- Durée de bail qui déclenche la règle
- plus de 10 ans[1]
- Qui est considéré comme étranger
- toute personne qui n'a pas la nationalité libanaise[2]
- Un refus peut-il faire l'objet d'un recours ?
- Non ; le Conseil des ministres décide en toute discrétion[1,2,3]
- La surface louée compte-t-elle dans la limite de 3 000 m² ?
- Non publié
- Enregistrement et frais pour un tel bail
- Non publié
Ce que dit la règle
La FAQ de l'IDAL donne la règle en une ligne : un droit de bail normal de plus de 10 ans[1] exige le décret. C'est le même décret dont un étranger a besoin pour posséder plus de 3 000 m²[1,2,3] au Liban. Le Conseil des ministres le délivre sur proposition du ministre des Finances, décide à sa discrétion, et un refus ne peut pas faire l'objet d'un recours.
La règle s'inscrit dans le décret-loi n° 11614 de 1969, modifié par la loi n° 296/2001[2,3], la loi sur la propriété des étrangers, mais nous n'avons pas lu quel article concerne les baux. Pour le fonctionnement du décret en cas d'achat, voyez comment obtenir le décret du Conseil des ministres en tant qu'étranger. Pour les règles générales, voyez les étrangers peuvent-ils acheter un bien au Liban.
Ce qu'aucune source ne dit
Trois points importants pour vous ne sont publiés dans aucune des sources que nous avons trouvées[1] :
- Ce qu'est un « bail normal ». L'IDAL ne le définit pas. Nous ne pouvons donc pas dire quels contrats entrent dans la règle ou en sortent.
- Si la surface louée compte dans votre limite. Rien de ce que nous avons trouvé ne dit si un bail long compte dans la limite de 3 000 m² pour les étrangers ou dans les plafonds de 3 % de chaque caza et 10 % de Beyrouth[1,2,3].
- Comment le bail est enregistré et ce qu'il coûte. Aucune source n'indique le bureau, les documents, les frais ni le délai pour enregistrer un tel bail ou pour demander le décret correspondant.
Interrogez un avocat libanais spécialisé en droit immobilier, ainsi que le service de la propriété étrangère du registre foncier (السجل العقاري), qui liste les documents que les étrangers déposent pour acquérir des droits réels[4]. Posez-leur trois questions : mon contrat est-il un bail normal au sens de la règle, sa surface compte-t-elle dans ma limite, et que faut-il exactement déposer, où, et pour quel coût.
Les baux de 10 ans ou moins
La ligne de l'IDAL ne couvre que les baux de plus de 10 ans[1]. Elle ne dit rien des baux plus courts, et nous n'avons trouvé aucune autre source fixant des conditions particulières pour eux lorsque le locataire est étranger. Pour une location ordinaire d'appartement, voyez louer en tant qu'étranger ou Libanais de l'étranger.
Aucune source ne dit si des renouvellements successifs de baux courts sont traités comme un seul bail long. Obtenez l'avis écrit d'un avocat avant de compter sur des renouvellements pour rester sous la barre.
Avant de signer un bail long en tant qu'étranger
- Obtenez un relevé foncier récent (إفادة عقارية) du bien. Il indique le propriétaire, les hypothèques, les charges et les restrictions[5,6]. Vérifiez que la personne qui vous loue est le propriétaire inscrit ou détient une autorisation valable. Voici comment vérifier que le bailleur est le vrai propriétaire.
- Demandez à un avocat libanais en droit immobilier si votre contrat exige le décret. Apportez le projet de bail, le relevé, votre passeport et la liste des biens que vous possédez déjà au Liban. Le service de la propriété étrangère du registre foncier demande aux acheteurs étrangers des certificats officiels des surfaces déjà possédées[4] ; faites confirmer si cela vaut pour un bail. Demandez à l'avocat de vérifier dans le texte de loi la règle sur les baux de plus de 10 ans[1].
- Demandez comment le bail s'enregistre et ce qu'il coûte. L'avocat ou le service de la propriété étrangère du registre foncier peut vous répondre[4]. Aucune source que nous avons lue ne le publie.
- Si le décret est nécessaire, faites la demande avant d'engager de l'argent. La décision appartient au Conseil des ministres, et un refus ne peut pas faire l'objet d'un recours[1,2,3]. Faites en sorte que le contrat subordonne tout paiement à l'obtention du décret, et gardez des copies de tout ce que vous signez.
Cela dépend de
- La durée du bail. La règle de l'IDAL vise les baux de plus de 10 ans[1] ; aucune source ne fixe de conditions pour les baux plus courts. Consultez un avocat si le vôtre est proche de la limite ou renouvelable.
- Votre nationalité. La loi considère comme étranger toute personne qui n'a pas la nationalité libanaise[2]. Aucune source ne traite des binationaux : faites confirmer par un avocat ou un notaire comment vous êtes traité. Plus de détails dans les binationaux qui achètent au Liban.
- Le type de contrat. L'IDAL parle d'un « bail normal » sans le définir[1]. Savoir si votre contrat en relève est une question pour un avocat libanais en droit immobilier.
Questions fréquentes
Un bail long compte-t-il dans la limite de 3 000 m² d'un étranger ?
Aucune source trouvée ne le dit. L'IDAL indique seulement qu'un bail de plus de 10 ans exige le décret du Conseil des ministres[1]. Interrogez un avocat libanais en droit immobilier ou le service de la propriété étrangère du registre foncier.
Puis-je faire appel si le Conseil des ministres refuse le décret ?
Un étranger peut-il louer un appartement au Liban pour un an ou deux sans décret ?
La règle de l'IDAL ne concerne que les baux de plus de 10 ans[1]. Nous n'avons trouvé aucune source fixant des conditions particulières pour les baux plus courts conclus par des étrangers. Vérifiez quand même la propriété du bailleur sur le relevé foncier avant de payer quoi que ce soit.
Sources
Vérifié auprès de ces sources. Les numéros dans le texte y renvoient.
- 1.Limitations and Restrictions for foreign investors
IDAL (Investment Development Authority of Lebanon) · non daté · consulté le 16 oct. 2026
- 2.Legal Framework for Ownership of Land in Lebanon
IDAL (Investment Development Authority of Lebanon) · mars 2018 · consulté le 16 oct. 2026
- 3.Legislative and Administrative Land and Property Rights Framework. Lebanon
GLTN / UN-Habitat · mai 2024 · consulté le 16 oct. 2026
- 4.Foreign Ownership Department
Directorate of Land Registry and Cadastre (DLRC/LRC), Lebanon · non daté · consulté le 17 oct. 2026
- 5.The Land Registry in Lebanese Law — Part Six of the Practical Guide to the Code of Real Property
Kallas Law Firm · 25 mai 2026 · consulté le 16 oct. 2026
- 6.How to Buy Property in Lebanon: The Legal Steps from Verification to Inscription
Kallas Law Firm · 9 juin 2026 · consulté le 16 oct. 2026
- 7.Foreign Investments in Lebanon
Mattar Law · non daté · consulté le 17 oct. 2026
Questions liées
- Comment obtenir un décret du Conseil des ministres pour acheter plus de 3 000 m² en tant qu'étranger au Liban ?Il faut un décret du Conseil des ministres, accordé à sa discrétion et sans recours. Délais, documents du registre foncier, frais, et ce qui n'est pas publié.
- Un étranger peut-il acheter un bien immobilier au Liban ?Oui, dans certaines limites : jusqu'à 3 000 m² au total sans autorisation, davantage par décret du Conseil des ministres. Mode d'emploi.
- Quelle surface un étranger peut-il acheter au Liban sans autorisation ?Jusqu'à 3 000 m² au total, terrain et bâti confondus, conjoint et enfants mineurs comptés comme un seul. Ce qui compte, ce qui est contesté, le contrôle.
- Un étranger ou un Libanais de l'étranger peut-il louer un appartement au Liban, et quels documents faut-il ?Oui. Libanais et étrangers peuvent louer tout bien s'ils sont majeurs. Aucune liste de documents publiée. Ce qu'il faut avoir par écrit, dépôt, enregistrement.
- Comment vérifier que mon propriétaire au Liban est le vrai propriétaire ou qu'il a le droit de louer ?Obtenez l'extrait du registre foncier et vérifiez que votre bailleur est propriétaire inscrit ou mandaté par écrit. Étapes, coûts, signaux d'alerte.
- Quelles sont les limites de 3 % et 10 % pour les étrangers au Liban ?La propriété étrangère est plafonnée à 3 % du Liban, 3 % de chaque caza et 10 % de Beyrouth. Ce que les plafonds comptent, le terme province et les inconnues.
- Une société étrangère, ou une société libanaise avec des actionnaires étrangers, peut-elle acheter un bien au Liban ?Une société créée à l'étranger est étrangère, une libanaise peut l'être aussi : les sources divergent sur le critère. Limite de 3 000 m², règle des 50 %.
