Qu'est-ce que le « dam wa faraz » d'un terrain et quand concerne-t-il ma parcelle ?
Sur cette page
En bref
Le dam wa faraz consiste à réunir des parcelles puis à les redécouper. Nous n'avons pas pu confirmer quand il s'applique : nos sources n'indiquent ni son fondement légal, ni qui l'ordonne, ni comment il modifie la superficie et les parts. Interrogez la municipalité ou un avocat, et lisez l'extrait du registre foncier de la parcelle, qui indique ses parts et, pour une parcelle cadastrée, sa superficie[1,2].
Aussi formulé: “Que veut dire ضم وفرز pour un terrain au Liban ?” · “Remembrement et redivision de parcelles au Liban” · “Qu'est-ce que damm et ifraz d'une parcelle ?” · “Ma parcelle est-elle concernée par le dam w farz ?”
Aucune source libanaise que nous avons lue n'explique la procédure légale du dam wa faraz. Cette page couvre ce qui a été publié jusqu'au 17 octobre 2026. Avant de signer ou de payer, faites confirmer tout ce qui concerne votre parcelle par le bureau du registre foncier et par un avocat.
L'essentiel
- Sens des mots
- Damm (réunir) et farz ou ifraz (diviser)
- Fondement légal et autorité qui l'ordonne
- Non confirmés dans les sources que nous avons lues
- Qui tient le registre
- Direction générale des affaires foncières et du cadastre, ministère des Finances[3,4]
- Comment une parcelle est identifiée
- Par le mohafazat, le caza, la zone foncière, le numéro de la propriété, la section et le bloc[1,3]
- Frais d'un nouveau titre après fusion ou division
- Contestés : 150 000 LBP selon Kallas[7] ; 300 000 LBP pour la plupart des actes à tarif fixe sur les appartements selon l'art. 81 modifié[7,8]
- Coût du levé et de l'ingénieur
- Non publié dans nos sources
Ce que veut dire dam wa faraz, et ce que nous n'avons pas pu confirmer
En arabe, damm (ضم) veut dire réunir. Farz ou ifraz (فرز، إفراز) veut dire trier ou diviser. Ensemble, dam wa faraz décrit des parcelles que l'on fusionne puis que l'on découpe en nouvelles parcelles.
Nos sources ne vont pas plus loin. Nous n'avons trouvé aucune source libanaise qui explique :
- le fondement légal d'un projet de dam wa faraz ;
- quelle autorité en décide ;
- si les propriétaires sont consultés ;
- comment il modifie les parts et la superficie d'une parcelle.
La municipalité où se trouve la parcelle et la Direction générale de l'urbanisme (DGU, المديرية العامة للتنظيم المدني) sont les endroits probables où poser la question, avec un avocat spécialisé en immobilier. Aucune source lue ne confirme quel bureau décide de ces projets[9].
Comment une fusion ou une redivision apparaît dans les documents
Le registre foncier est tenu par bien, non par propriétaire. Chaque parcelle a son propre feuillet réel sous son numéro cadastral, et votre titre de propriété est une copie de ce feuillet[5]. Si des parcelles sont fusionnées ou redivisées, regardez d'abord le feuillet : le numéro de la parcelle, la superficie et les parts des propriétaires.
Un extrait foncier liste les propriétaires, l'origine de leur droit et les parts de chacun. Il indique aussi les hypothèques, les saisies et les actions en justice en cours. Il donne normalement la superficie de la parcelle, mais Legalmondo note qu'elle n'y figure pas si la parcelle n'a pas été définitivement cadastrée[1,2].
La propriété est inscrite en 2 400 parts[1,6,10], qui forment ensemble la totalité du bien. Les parts sont des fractions indivises de la parcelle. Elles ne délimitent pas une portion de terrain[5,9,10].
Après une fusion ou une division, le registre délivre un nouveau titre moyennant un droit fixe, dont le montant est contesté. Le cabinet Kallas (mai 2026) indique 150 000 LBP pour un nouveau titre après une division (ifraz) ou une fusion (damm) de parcelles[7]. L'art. 81 consolidé de la loi 10/2022, modifié par le décret 56/2025, indique 300 000 LBP pour la plupart des actes à tarif fixe. L'un ou l'autre chiffre représente quelques dollars américains[7,8]. Nos sources ne donnent aucun coût pour le levé ou l'ingénieur : demandez un devis écrit à un géomètre assermenté.
Quand cela peut concerner votre parcelle
Aucune source lue ne dit quand un projet de dam wa faraz atteint une parcelle donnée. Nous pouvons seulement vous dire où regarder et qui interroger. La propriété s'exerce dans les limites fixées par les lois sur l'urbanisme, l'expropriation et la construction. Le cabinet Kallas conseille donc de consulter le plan directeur municipal en plus du registre foncier[9]. Voici comment trouver le zonage d'une parcelle.
Deux autres procédures se confondent facilement avec lui :
- Le premier cadastrage d'un village jamais cadastré. Les travaux de levé sont annoncés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel et dans trois journaux locaux. Les oppositions doivent être déposées dans les 30 jours suivant l'affichage du procès-verbal de délimitation provisoire. Les propriétaires absents sont liés comme s'ils avaient été présents : ceux qui vivent à l'étranger doivent donc surveiller les travaux de levé dans leur village[5,6].
- La fin de l'indivision entre héritiers ou copropriétaires. C'est une procédure distincte : voir mettre fin à l'indivision d'un bien.
Comment vérifier vous-même votre parcelle
- Notez les références de la parcelle. À partir de votre titre ou des papiers du vendeur, relevez le mohafazat, le caza, la zone foncière, le numéro de la propriété, la section et le bloc[1,3]. S'il en manque, voyez comment trouver le numéro et la zone d'un bien.
- Obtenez un extrait officiel auprès du bon bureau. Vous demandez le certificat officiel au bureau du registre foncier de la zone où se trouve la parcelle[1,11]. Legalmondo (juin 2025) indique qu'il n'est délivré qu'en personne et coûte 5 USD[1]. Legalmondo ajoute que toute personne peut le demander en personne sans justifier d'un intérêt légal : quelqu'un au Liban, par exemple un avocat que vous mandatez, peut donc s'y rendre pour vous. Demandez au bureau s'il exige une procuration. Kallas (octobre 2025) annonce environ 2 jours ouvrables pour un certificat papier[2]. Legalmondo précise qu'aucun certificat n'est délivré tant qu'un privilège ou une inscription est en cours sur la parcelle, ce qui compte si une fusion ou une redivision est en cours d'inscription. Plus de détails dans comment obtenir un extrait du registre foncier.
- Comparez l'extrait avec votre ancien titre. Vérifiez ligne par ligne le numéro de la parcelle, la superficie et les parts de chaque propriétaire. Si quelque chose a changé, demandez par écrit au bureau du registre quelle opération l'a modifié, et demandez une copie du nouveau titre.
- Consultez la parcelle sur le plan cadastral. LIBC (2021) indique que le Cadastre planifie les travaux de délimitation et de mesure et supervise les géomètres assermentés qu'il considère comme ses affiliés[4]. Nous n'avons trouvé ni démarche ni prix publiés pour commander un plan : demandez au bureau du registre ou à un géomètre assermenté. Plus de détails dans plans cadastraux et levés.
- Interrogez par écrit la municipalité et la DGU. Posez trois questions. La parcelle est-elle dans un projet de fusion et de redivision, approuvé ou proposé ? Si oui, quel numéro et quelle superficie aurait la nouvelle parcelle ? Une partie est-elle réservée à une route ou à un usage public ? Gardez leurs réponses avec vos papiers.
- Faites tout lire par un avocat avant de payer. Remettez à l'avocat l'extrait, le plan et les réponses de la municipalité, et ne payez pas un vendeur avant qu'il les ait lus.
Cela dépend de
- Village cadastré ou non. Là où la délimitation et l'enregistrement ne sont pas achevés, une procédure de délimitation provisoire et de publication s'applique avant toute nouvelle inscription, avec deux mois pour s'opposer[5]. Plus de détails dans terrain cadastré et non cadastré.
- Parts ou parcelle entière. Aucun droit réel ne peut être inscrit sur une partie définie d'une parcelle tant que celle-ci n'est pas partagée et que cette partie n'a pas son propre feuillet[5]. Nos sources ne disent pas comment une fusion traite les parts en copropriété : demandez à un avocat.
- La municipalité et ses plans. Les règles d'urbanisme varient selon la zone. Demandez à la municipalité où se trouve la parcelle et à la DGU ce qui s'applique à la vôtre.
- Ce qui est inscrit sur le feuillet. Les restrictions de disposition, les saisies et les actions en justice ne sont opposables aux tiers qu'à partir de la date de leur inscription sur le feuillet[5]. Nous ne savons pas si un projet d'urbanisme y est mentionné : demandez au bureau du registre foncier.
Questions fréquentes
Le dam wa faraz change-t-il la superficie ou les parts de mon titre ?
Nos sources ne disent pas comment une fusion suivie d'une redivision modifie la superficie ou les parts d'une parcelle. Un extrait foncier récent liste les propriétaires et les parts de chacun, et aussi la superficie sauf si la parcelle n'a pas été définitivement cadastrée[1,2]. Comparez-le avec votre ancien titre et interrogez le bureau du registre sur toute différence.
Combien coûte un nouveau titre après fusion ou division de parcelles ?
C'est un droit fixe du registre, mais le chiffre est contesté. Le cabinet Kallas indique 150 000 LBP[7], tandis que l'art. 81 de la loi 10/2022, modifié par le décret 56/2025, indique 300 000 LBP pour la plupart des actes à tarif fixe[7,8]. Les sources que nous avons lues ne donnent aucun coût de levé ou d'ingénieur.
Qui peut me dire si ma parcelle fait partie d'un projet de dam wa faraz ?
La municipalité où se trouve la parcelle et la Direction générale de l'urbanisme sont les endroits probables où poser la question, par écrit, avec un avocat spécialisé en immobilier, mais aucune source lue ne confirme quel bureau décide de ces projets[9]. Pour le numéro actuel de la parcelle, ses propriétaires et ses parts, obtenez un extrait officiel auprès du bureau du registre foncier de la zone de la parcelle[1,11].
Sources
Vérifié auprès de ces sources. Les numéros dans le texte y renvoient.
- 1.How to Find Real Estate and Land Register Information in Lebanon
Legalmondo · 17 juin 2025 · consulté le 17 oct. 2026
- 2.Lebanon Asset Search: How to Find Real Estate and Company Ownership Records
Kallas Law Firm · 25 oct. 2025 · consulté le 17 oct. 2026
- 3.OMT: Viewing Title Registers (Land Registry service page)
OMT (Online Money Transfer S.A.L.) · non daté · consulté le 17 oct. 2026
- 4.LIBC: How GDLRC is implementing the Roadmap to Build Land Industry in Lebanon
LIBC (Lebanese International Business Council) · 21 janv. 2021 · consulté le 17 oct. 2026
- 5.The Land Registry in Lebanese Law — Part Six of the Practical Guide to the Code of Real Property
Kallas Law Firm · 25 mai 2026 · consulté le 16 oct. 2026
- 6.Land Delimitation and Registration Works in Lebanese Law — Part Seven of the Practical Guide to the Code of Real Property
Kallas Law Firm · 25 mai 2026 · consulté le 17 oct. 2026
- 7.Real estate fees calculator
Kallas Law Firm · 24 mai 2026 · consulté le 17 oct. 2026
- 8.Law 10/2022 (General Budget Law for 2022), consolidated text with amendments
Lebanese University Legal Informatics Center (legallaw.ul.edu.lb) · 15 nov. 2022 · consulté le 17 oct. 2026
- 9.Definition of Real Property and Types of Ownership in Lebanese Law (Part One of the Practical Guide to the Code of Real Property)
Kallas Law Firm · 25 mai 2026 · consulté le 17 oct. 2026
- 10.Legislative and Administrative Land and Property Rights Framework. Lebanon
GLTN / UN-Habitat · mai 2024 · consulté le 16 oct. 2026
- 11.Inheritance in Lebanon: Probate, Estate Declaration and Inheritance Tax (2026)
Kallas Law Firm · 27 juin 2022 · consulté le 17 oct. 2026
- 12.Viewing Title Registers Electively Through OMT
OMT (Online Money Transfer S.A.L.) · 13 oct. 2020 · consulté le 17 oct. 2026
Questions liées
- Comment obtenir le plan cadastral ou le levé d'un terrain au Liban et confirmer ses limites ?Demandez un relevé officiel, puis le plan au cadastre et un géomètre assermenté : le plan certifié l'emporte sur le terrain. Terrains non levés, parts, délais.
- Comment vérifier un titre de propriété au Liban avant d'acheter ?Obtenez vous-même un extrait officiel du registre foncier et lisez-le avant de payer. Où le demander, le coût, les signaux d'alerte et ses limites.
- Comment obtenir un relevé foncier au Liban et combien coûte-t-il ?Il se demande en personne au bureau du registre foncier de la zone ; un cabinet indique 5 USD. Les numéros requis, les copies OMT et en ligne, et quoi vérifier.
- Comment connaître le zonage et les coefficients d'exploitation d'un terrain au Liban ?Aucun bureau n'est publié pour cela : obtenez l'extrait du terrain, puis faites vérifier par un ingénieur le plan directeur et les coefficients d'exploitation.
- Que veut dire terrain cadastré ou non cadastré au Liban, et pourquoi est-ce important ?Un terrain cadastré a un feuillet foncier et un plan certifié, pas un terrain non cadastré. Ce que cela change pour vérifier, acheter et posséder.
- Que vérifier avant d'acheter un terrain au Liban ?Demandez d'abord un extrait officiel du registre foncier pour la parcelle exacte, puis vérifiez parts, zonage et frais. Étapes pour acheteurs à l'étranger.
- Serai-je indemnisé si l'État exproprie mon terrain ou en réserve une partie pour une route au Liban ?Un cadre routier du CDR de 2016 fixe l'indemnité à la valeur marchande estimée ; la loi générale reste non confirmée. Reculs, recours, vérifier un terrain.
- Comment trouver le numéro, la zone et la section de ma propriété au registre foncier ?Le numéro, la zone et la section figurent sur votre titre foncier ou un extrait du registre foncier. Sans papiers, chercher au nom du propriétaire peut aider.
