Le terrain de mon appartement sur plan peut-il être saisi ou hypothéqué par la banque ou les créanciers du promoteur ?

L'essentiel#

Avant l'enregistrement

Vous n'avez qu'un droit personnel ; le terrain reste au nom du vendeur^[1]

Où apparaissent les charges

L'extrait du registre foncier : hypothèques, saisies et actions en justice en cours^[5,6]

Charges déjà inscrites sur le feuillet

Elles passent à l'acheteur si elles ne sont pas levées avant l'achat^[1]

Qui passe en premier

La date d'inscription au journal quotidien du registre, pas la date de signature^[3]

Protéger votre rang

Inscription provisoire de la promesse de vente, selon le cabinet Kallas^[1,2] ; elle s'éteint après un mois, six mois, deux mois ou jusqu'à un an^[3], et son fonctionnement pour les lots sur plan n'est pas confirmé

Lever une hypothèque

Pour une dette portant intérêt, l'accord préalable des services fiscaux^[7,8] ; un droit du registre foncier de 1 % de la dette radiée^[8], selon le cabinet Kallas

Sommes impayées pour infractions de construction

Une créance privilégiée sur le feuillet, avec un intérêt de 12 % par an^[9]

Comment vérifier la parcelle et protéger votre rang#

1. 1
   Demandez au promoteur les références de la parcelle. Une demande au registre exige le mohafazat, le caza, la zone foncière, le numéro de la propriété, la section et le bloc^[5,19], les deux derniers lorsqu'ils s'appliquent. Pour un appartement sur plan, c'est le numéro de la parcelle, car l'appartement n'a pas encore de feuillet.
2. 2
   Obtenez un extrait officiel (إفادة عقارية, ifadeh aqariyeh). Il est délivré par le bureau du registre foncier dont relève le bien^[5,20]. Selon Legalmondo, un cabinet d'avocats (juin 2025), il se demande en personne et coûte 5 USD^[5]. Le même cabinet indique que toute personne peut en faire la demande : un avocat ou une personne de confiance au Liban peut donc le retirer. Les copies en ligne et celles d'OMT sont non officielles et données à titre indicatif^[5,6,19,21].
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   Lisez chaque charge indiquée. Cherchez les hypothèques, nantissements, saisies et actions en justice en cours^[5,6]. Legalmondo précise qu'aucun certificat n'est délivré tant qu'un privilège ou une inscription sur la parcelle est en cours de traitement^[5]. Si le bureau en refuse un, demandez pourquoi avant de payer. Si le propriétaire est une société, un certificat individuel de société indique qui la gère ; Kallas l'estime à 2 jours ouvrables mais ne nomme ni le bureau ni le coût^[6]. Un avocat peut le demander pour vous.
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   Faites correspondre le papier au terrain. Vérifiez que le numéro de parcelle correspond au terrain que vous avez visité. Quand le plan cadastral et le terrain diffèrent, c'est le plan qui prévaut^[3,22]. Nos sources ne donnent ni procédure ni coût pour obtenir le plan : demandez à le bureau du registre foncier dont relève le bien^[5,20] ou à un avocat comment l'obtenir. Voir comment obtenir un plan cadastral ou un relevé topographique.
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   Réglez par écrit toute hypothèque avant de payer. La levée d'une hypothèque garantissant une dette portant intérêt exige l'accord préalable des services fiscaux^[7,8]. Faites écrire par un avocat dans le contrat qui obtient la mainlevée, quand, et ce qu'il advient de votre argent si elle n'arrive pas.
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   Demandez l'inscription provisoire de votre promesse de vente. Elle se fait sur le feuillet de la parcelle, et le cabinet Kallas indique qu'elle préserve votre rang face aux hypothèques ultérieures^[1,2]. Nos sources ne disent pas qui la dépose, quels documents elle demande ni combien elle coûte : demandez à l'avocat ou au notaire (كاتب العدل, kateb adel) qui rédige la promesse de s'en charger et de confirmer le coût. Elle s'éteint après un mois, six mois, deux mois ou jusqu'à un an^[3], selon la manière dont elle a été faite, et son fonctionnement pour un lot sur plan n'est pas confirmé. Demandez ensuite un nouvel extrait montrant votre inscription.
7. 7
   Retirez un extrait récent avant chaque versement. Dans une affaire de police de juin 2026 à Halat, un acheteur n'a découvert qu'un acte était falsifié qu'en essayant d'enregistrer, après avoir payé^[23]. Un extrait récent avant chaque paiement est votre propre vérification, indépendante du promoteur ou de l'agent.
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   Enregistrez dès que possible. L'inscription doit suivre l'acte sans délai^[1]. Voir comment enregistrer votre appartement après la livraison.

Cela dépend de#

• Une hypothèque est-elle déjà sur la parcelle ? Si oui, elle passe avant tout ce qui est inscrit après elle^[3]. Demandez à un avocat de négocier sa mainlevée avant de payer.
• Votre promesse de vente est-elle inscrite provisoirement ? Selon le cabinet Kallas, sans cela, une hypothèque ultérieure ou un acheteur de bonne foi peut avoir priorité^[1,2]. Demandez à votre avocat de confirmer l'inscription et sa date d'extinction.
• La situation financière du promoteur. Aucune source trouvée n'explique ce qu'il advient des lots promis si le promoteur devient insolvable. Un avocat peut vérifier les actions en justice mentionnées sur le feuillet^[5,6].
• Les infractions de construction. Les sommes d'infraction impayées figurent sur le feuillet comme créance privilégiée^[9]. Demandez à la municipalité si le projet a des infractions ouvertes.
• Qui agit pour vous depuis l'étranger. Des procurations falsifiées ont servi à hypothéquer des biens^[16,17,18]. Gardez une trace de chaque procuration que vous signez.

Questions fréquentes#