Qu'est-ce que l'état de la valeur locative et pourquoi faut-il l'obtenir pour acheter ou vendre un bien au Liban ?

Aussi formulé: “Qu'est-ce que la qima ta'jiriyya (القيمة التأجيرية) ?” · “Pourquoi le vendeur doit-il fournir la valeur locative avant l'enregistrement de la vente ?” · “Valeur locative × 30 et frais d'enregistrement” · “Quels impôts payer avant la délivrance de la valeur locative ?”

À quoi sert la valeur locative#

Pour un bien bâti, le registre foncier calcule les frais de mutation sur la valeur locative du bâti multipliée par 30, telle qu'estimée par les bureaux régionaux des finances. Quand cette estimation dépasse le prix déclaré dans l'acte, le registre doit l'appliquer telle quelle^[1,2]. Quand le prix du contrat est plus élevé, les frais sont calculés sur le prix. Plus de détails dans valeur estimée ou prix déclaré.

Le taux s'applique ensuite à cette base : 3 % de la valeur pour les acheteurs libanais, 5 % pour les non-Libanais^[3]. Les autres frais payés à cette étape figurent dans les frais d'enregistrement d'un bien.

La règle du ×30 est écrite pour le bien bâti. Nos sources ne confirment pas la base pour un terrain non bâti^[1,2]. Si vous achetez un terrain, demandez par écrit au notaire sur quel chiffre les frais seront calculés.

Pourquoi le vendeur doit d'abord régler ses impôts#

Selon l'art. 66 de la loi 10/2022, lorsqu'aucune saisie du Trésor n'est inscrite sur le bien, la valeur locative est délivrée une fois deux impôts payés. Le premier est l'impôt foncier bâti sur le bien, y compris sur le bien-mère avant sa division. Le second est l'impôt sur la plus-value de la vente. Aucun autre impôt dû par le vendeur ne peut être exigé^[1,2].

Les frais étant calculés sur la valeur locative, le notaire et le registre foncier s'attendent normalement à ce que ces impôts soient payés avant que la vente n'avance. Demandez au notaire de le confirmer pour votre vente. La liste complète de ce que le vendeur doit régler se trouve dans ce que le vendeur doit solder avant l'enregistrement.

Les sources divergent sur un troisième impôt. Le cabinet Kallas cite trois impôts à solder par le vendeur, en ajoutant les taxes municipales annuelles de la loi 60/1988, alors que l'art. 66 de la loi 10/2022 ne nomme que l'impôt foncier bâti et l'impôt sur la plus-value^[1,2]. Nous ne pouvons pas confirmer si une municipalité demande en pratique son propre quitus. Avant de fixer une date de signature, interrogez la municipalité du lieu du bien, et le notaire.

En cas de saisie du Trésor#

La règle des deux impôts ne s'applique que si aucune saisie du Trésor n'est inscrite sur le bien. Les règles pour un bien grevé d'un privilège du Trésor sont fixées par la décision 825/2023 du ministère des Finances, qui ne figure pas parmi nos sources^[1,2]. Si une saisie apparaît, lisez privilège du Trésor et vente et consultez un avocat avant de payer quoi que ce soit au vendeur.

Ce qui n'est pas publié#

Nous n'avons trouvé aucune page officielle en langage simple sur cet état. Nos sources ne disent pas quel bureau reçoit la demande, quels documents il exige, ce qu'elle coûte ni combien de temps elle prend. Le notaire qui rédige l'acte, ou le bureau régional des finances de la zone du bien, peut vous renseigner. Si vous achetez depuis l'étranger, demandez au notaire de vous envoyer une copie de l'état et les reçus d'impôts du vendeur avant de virer le solde.