Puis-je encore acheter ou vendre un terrain au Liban-Sud malgré le projet d'interdiction des ventes ?

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Ce que ferait le projet#

Le ministre des Finances Yassine Jaber a proposé le projet, et le Conseil des ministres l'a approuvé en septembre 2026. Il interdirait aux propriétaires de terrains, d'immeubles, de lots ou de parts dans des villes du Liban-Sud occupées par Israël de vendre jusqu'à la fin de l'occupation^[1,2]. Selon M. Jaber, il vise à préserver l'identité du Sud, à empêcher les ventes forcées et à éviter que des terres passent à des Israéliens par des sociétés écrans. Il a aussi dit qu'il vise les ventes à des personnes ou sociétés fictives servant de prête-noms^[3].

Le projet s'appliquerait aussi aux acheteurs libanais. Le député Abdel Rahman al-Bizri a déclaré en septembre 2026 qu'il interdit les ventes aux acheteurs libanais comme non libanais^[3]. Aucune source consultée ne précise quelles villes comptent comme occupées. Al Jazeera a rapporté le 14 octobre 2026 qu'Israël occupe une zone profonde de 10 km au maximum, marquée par la « Ligne jaune », sans nommer les villages qui s'y trouvent^[4].

Le texte est contesté. Arab News a rapporté le 30 septembre 2026 que la Commission de législation et de consultation a refusé de l'endosser, estimant qu'il heurtait la protection constitutionnelle de la propriété privée et que le droit libanais protège traditionnellement contre l'acquisition par des étrangers, sans restreindre les ventes entre Libanais^[2]. Le texte final peut différer de ce qui a été rapporté, et aucune date d'entrée en vigueur n'a été publiée.

Les opérations signées depuis le 8 octobre 2023#

LBCI a rapporté les termes du projet. Toute procuration de vente, promesse de vente ou contrat de vente notarié portant sur un bien des villes occupées, signé entre le 8 octobre 2023^[1] et la publication de la loi, ne pourrait pas être mené à terme ni enregistré au registre foncier sans l'approbation d'un comité spécialisé. Le ministre de la Justice constituerait ce comité. Un juge le présiderait, avec deux autres juges, un ingénieur civil, un expert immobilier assermenté et deux assistants judiciaires. Ses décisions pourraient faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel civile du district du bien, dont la décision serait définitive.

Un contrat signé ne fait pas de vous le propriétaire. Tant que la vente n'est pas inscrite au registre foncier, l'acheteur n'a qu'un droit personnel contre le vendeur^[5,6]. Le cabinet Kallas conseille d'inscrire la vente sans délai après l'acte, car jusque-là le bien reste au nom du vendeur et exposé à des ventes, hypothèques et saisies ultérieures^[5]. Plus de détails sur un contrat jamais enregistré.

Aucune source ne dit ce que doit faire aujourd'hui quelqu'un qui a signé pendant cette période. Adressez-vous à un avocat qui connaît les bureaux du registre foncier du Sud, et apportez-lui le document signé, sa date et le numéro de la parcelle.

Pourquoi une transaction dans le Sud est difficile même sans interdiction#

Une vente s'enregistre au bureau du registre foncier de la zone où se trouve le bien^[7,8]. Fin avril 2026, le ministre des Finances a dit que les bureaux de Bint Jbeil et d'Aïn Ebel étaient injoignables, tandis que ceux de Nabatieh et de Marjayoun maintenaient un travail minimal avec une partie du personnel^[9]. Nous n'avons trouvé aucune mise à jour publiée depuis. Avant tout déplacement, demandez à un avocat au Liban, ou à la Direction des affaires foncières et du cadastre du ministère des Finances (المديرية العامة للشؤون العقارية), si le bureau de la zone de votre parcelle est ouvert, délivre des extraits et enregistre les ventes.

Les papiers sont souvent fragiles. Arab News a rapporté en septembre 2026 que beaucoup de biens du Sud reposent sur d'anciens documents plutôt que sur des titres fonciers définitifs modernes. Quand la propriété est contestée, les registres ne délivrent pas de titre définitif, et certaines ventes ne sont enregistrées que chez les notaires, ce qui les rend officielles mais pas définitives^[2]. Une vente notariée jamais inscrite ne fait pas de vous le propriétaire^[5,6].

Vous ne pourrez peut-être pas voir le terrain. En octobre 2026, le Foreign Office britannique déconseille tout voyage dans les gouvernorats du Sud et de Nabatieh^[10], et avertit que voyager contre ses conseils peut invalider l'assurance voyage. En mars 2026, selon le président de l'association des assureurs, les assureurs libanais ne souscrivaient pas de couverture de guerre dans les zones à haut risque^[11,12]. Pour une vue d'ensemble, voyez s'il est sûr d'acheter dans le Sud en ce moment.

Procurations et intermédiaires#

Arab News a rapporté en septembre 2026 la crainte que des terres du Sud soient vendues par procuration ou par des intermédiaires agissant pour des acheteurs non libanais, qui pourraient ensuite les revendre à des parties israéliennes. Un militant local a aussi mis en garde contre des ventes antidatées et des sociétés écrans^[2]. Ce sont des craintes, pas des cas établis, mais c'est une bonne raison de regarder de près qui se trouve réellement en face de vous.

Des procurations falsifiées ont servi à tenter de vendre ou d'hypothéquer des biens au Liban, y compris celui d'un propriétaire vivant à l'étranger^[13,14,15]. En août 2026, les Forces de sécurité intérieure (FSI) ont indiqué que des études de notaires à Jounieh et dans la Békaa avaient signalé des documents soupçonnés d'être falsifiés, dont des procurations, un titre foncier et une carte d'identité^[16]. Avant de vous fier à une procuration, lisez comment vérifier qu'une procuration est authentique.

Si vous êtes vendeur et vivez à l'étranger, la procuration doit désigner le bien par son numéro et sa situation^[17,18,19]. Le cabinet Kallas précise qu'une procuration générale ne suffit pas pour vendre : elle doit donner un mandat spécial exprès de vendre^[20].