Quelle différence entre une procuration générale et une procuration spéciale au Liban ?

L'essentiel#

Vente d'un bien

Exige un mandat spécial exprès de vendre^[1], selon Kallas Law Firm

Frais dans les missions américaines

50 USD pour une procuration spéciale, 100 USD pour une générale^[2,3,4], par signature

Frais aux Pays-Bas

44 EUR pour une procuration spéciale, 88 EUR pour une générale^[12]

Frais à Dubaï

184 AED pour une procuration spéciale, 368 AED pour une générale^[13]

Frais à Sydney

145 $ pour une générale, 72,50 $ pour une spéciale (en espèces)^[14] ; la page ne précise pas la devise

Ce que la procuration doit désigner

le numéro et la situation du bien, ainsi qu'une copie du titre de propriété ou un extrait du registre foncier^[2,4,12]

Durée de validité

pas d'expiration sauf si un terme y est fixé^[1], selon Kallas Law Firm ; une procuration ordinaire utilisée pour l'enregistrement doit être datant de 5 ans au plus^[1,15]

Révocation

Auprès d'une mission : 276 AED par signature^[13] à Dubaï, ou demande par e-mail aux Pays-Bas^[12]

Comment choisir et obtenir la bonne procuration depuis l'étranger#

1. 1
   Listez ce que votre mandataire devra faire. Notez chaque tâche, puis demandez au notaire ou à l'avocat au Liban qui utilisera la procuration quel type chacune exige. Pour une vente, Kallas Law Firm dit qu'il faut un mandat spécial^[1].
2. 2
   Obtenez l'extrait officiel du registre foncier. Une personne au Liban le demande en personne au bureau du registre foncier de la région du bien^[17,21], en indiquant le mohafazat, le caza, la zone foncière et le numéro de propriété, plus la section et le bloc quand ils existent^[11,17]. Lisez d'abord le propriétaire, les hypothèques et les restrictions^[8,9].
3. 3
   Faites rédiger la procuration autour du bien et des actes nommés. Recopiez les identifiants de l'extrait et indiquez pour chaque partie nom complet, noms des parents, date de naissance et numéro de registre^[4,19]. Si quelqu'un propose de la rendre irrévocable, faites lire le texte par un avocat avant, car Kallas dit que l'irrévocabilité dépend de ce que le texte dit réellement^[1].
4. 4
   Signez dans une mission libanaise ou devant un notaire local. Signez en personne à la mission, ou devant un notaire local suivi d'une authentification locale et d'une légalisation libanaise^[2,3,12,19]. Une apostille ne suffit pas, car le Liban est non partie à la Convention Apostille^[22]. Les missions américaines n'acceptent le paiement que par mandat ou chèque de banque uniquement^[2,3,4], et pour une procuration immobilière signée devant un notaire local, New York et Detroit exigent deux témoins sans lien de parenté^[3,4]. Kallas Law Firm dit qu'une procuration signée à l'étranger passe en général aussi par le ministère libanais des Affaires étrangères, mais les pages des missions américaines, émiraties et belges s'arrêtent à la légalisation consulaire : le point n'est donc pas tranché et le notaire qui utilisera la procuration peut le confirmer^[16,23]. Apportez votre pièce d'identité et les papiers du bien, et consultez la page de votre mission pour sa liste de documents et son tarif pour le type choisi ; plus de détails dans donner une procuration depuis l'étranger.
5. 5
   Faites-la parvenir à votre mandataire et gardez une copie. Le mandataire signe la vente devant un notaire ou l'adjoint du chef du bureau du registre foncier^[15,24], puis l'enregistre, et la propriété ne passe qu'à l'enregistrement^[9]. Une procuration ordinaire doit dater de cinq ans au plus quand elle sert à l'enregistrement^[1,15].
6. 6
   Révoquez-la une fois la tâche terminée. Faites-le auprès d'une mission^[12,13], puis informez par écrit le mandataire et le notaire et gardez la preuve de votre démarche.

Cela dépend de#

• Ce que le mandataire doit faire. Une vente exige un mandat spécial, selon Kallas Law Firm^[1]. Pour acheter, louer ou traiter avec une banque, nous n'avons trouvé aucune règle publiée : demandez au notaire qui utilisera la procuration.
• La mission où vous signez. Sydney facture 145 $ pour une générale, 72,50 $ pour une spéciale (en espèces)^[14] sans nommer la devise. Selon la loi 10/2022, les frais consulaires sont fixés et perçus en USD ou en EUR^[25] ; demandez donc au consulat si son chiffre s'entend en dollars américains ou australiens. Detroit demande le titre de propriété original ou certificat du registre foncier, et non un document d'un juge^[4]. Lisez la page de votre propre mission et demandez-lui de confirmer le tarif et les documents.
• Le caractère irrévocable de la procuration. Une procuration réellement irrévocable n'est pas soumise à la limite de cinq ans au registre, selon Kallas Law Firm^[1,15]. Faites vérifier par un avocat ce que vous signez.
• Votre âge. Un certificat médical est exigé à partir de 70 ans (Washington, Dubaï) ou 80 ans (Pays-Bas)^[2,12,13]. À Sydney, les plus de 70 ans apportent une lettre de médecin datant de 7 jours au plus^[14].
• Société ou usage commercial. L'ambassade aux Pays-Bas indique un tarif distinct de 198 EUR pour une procuration destinée à une société ou à un usage commercial^[12].

Questions fréquentes#