Qui nommer comme mandataire dans ma procuration libanaise ?

Aussi formulé: “Qui doit détenir la procuration pour un bien au Liban ?” · “Mon mandataire au Liban : avocat ou proche ?” · “Un membre de ma famille peut-il agir avec ma procuration au Liban ?” · “Qui peut signer à ma place chez le notaire au Liban ?”

Ce que disent les sources sur le choix du mandataire#

Nous n'avons trouvé aucune loi libanaise, décision de justice ou page officielle qui dise qui doit être votre mandataire, ni aucune source sur la façon de le superviser. JSK Real Estate, une agence libanaise qui a un intérêt dans les ventes, indique qu'un expatrié peut donner procuration à un avocat local ou à une personne de confiance pour finaliser un achat^[1]. JSK dit que l'enregistrement se fait « au Cadastre ». En réalité, les transferts se font auprès de le bureau du registre foncier dont relève le bien^[9,10].

Le travail du mandataire est concret. Un achat passe par un relevé foncier récent, une promesse de vente facultative, un acte notarié signé devant le notaire (kateb adel, كاتب العدل), puis l'enregistrement, et vous n'êtes propriétaire qu'une fois la vente enregistrée^[11]. La personne que vous nommez signe et dépose pour vous : elle doit donc pouvoir se rendre chez le notaire et à ce bureau du registre.

Nous n'avons trouvé aucun tarif publié pour un avocat qui agit en vertu d'une procuration. Demandez un devis écrit à tout avocat que vous contactez. Pour être conseillé sur le choix, adressez-vous à un avocat libanais ou à l'Ordre des avocats libanais.

Les questions à vous poser avant de nommer quelqu'un#

Aucune de ces questions n'est une règle de droit. Ce sont celles que vous poserait un proche prudent.

• Peut-il se rendre sur place et suivre le dossier ? Une personne qui peut aller au bureau du registre du bien et chez le notaire, et qui a le temps de relancer, vous sert mieux qu'un grand nom très occupé qui confie votre dossier à quelqu'un d'autre.
• Travaille-t-il pour l'autre partie ? Méfiez-vous de nommer un courtier, l'avocat du vendeur ou quiconque le vendeur recommande. Chacun a une raison de vouloir conclure l'affaire.
• Va-t-il vous expliquer ce qu'il signe ? Demandez une copie de chaque document avant et après sa signature, et une explication dans une langue que vous lisez bien.
• Est-ce un avocat ? Un avocat qui réalise pour vous un achat ou une vente de bien doit appliquer les mesures de vigilance contre le blanchiment d'argent prévues par la loi 44/2015^[12]. Attendez-vous à ce qu'on vous demande des papiers sur vous et sur votre argent; la loi ne précise pas lesquels.

Un choix prudent fonctionne mieux avec une procuration étroite et vos propres vérifications au registre. Voir comment protéger votre bien contre une procuration falsifiée.

Limitez ce que le mandataire peut faire#

Le cabinet Kallas explique que vendre un bien est un acte de disposition : une procuration générale ne suffit pas, il faut un mandat spécial exprès de vendre^[2]. Les missions libanaises délivrent des procurations générales et spéciales à des tarifs différents, par exemple 50 USD pour une procuration spéciale, 100 USD pour une générale^[7,13,14] dans les missions américaines. La différence est expliquée dans procuration générale ou spéciale.

Désignez le bien avec précision. Les missions des États-Unis et des Pays-Bas, par exemple, demandent le numéro et la situation du bien, ainsi qu'une copie du titre de propriété ou un extrait du registre foncier^[7,13,15]; vérifiez la liste de votre propre mission. Un certificat du registre se demande avec le mohafazat, le caza, la zone foncière, le numéro de la propriété, la section et le bloc^[10,16], les deux derniers seulement s'ils s'appliquent. Voici comment trouver le numéro, la zone et la section de votre bien.

Kallas indique qu'une procuration a pas d'expiration sauf si un terme y est fixé^[2]. Si vous voulez que le pouvoir du mandataire prenne fin à une date, faites inscrire cette date dans la procuration. Par ailleurs, un mandataire qui fait enregistrer un droit réel au registre foncier doit présenter une procuration datant de 5 ans au plus^[2,3]. Kallas cite un arrêt de la Cour de cassation selon lequel, pour une procuration ordinaire, le conservateur peut refuser d'office une procuration de plus de cinq ans, même si personne ne s'y oppose.

Réfléchissez bien avant de signer une procuration irrévocable. Selon Kallas, une procuration est irrévocable lorsqu'elle est donnée dans l'intérêt du mandataire ou d'un tiers, et vous ne pouvez alors la retirer qu'avec l'accord de cette personne^[2]. Elle survit au décès du mandant, donc elle lie vos héritiers. Selon Kallas, une jurisprudence constante dispense une procuration réellement irrévocable de la limite de cinq ans : elle peut donc encore être présentée au registre après ce délai^[2,3]. Kallas ajoute que l'irrévocabilité dépend du fond de la procuration plutôt que de son intitulé, par exemple une déclaration selon laquelle vous avez reçu le prix en totalité. Plus de détails dans procurations irrévocables.

Nous n'avons trouvé aucune source sur d'autres limites que vous pourriez écrire, comme un prix minimum ou une interdiction d'hypothéquer. Demandez à l'avocat qui rédige la procuration ce qui peut y figurer et comment un notaire le lira.

Mettre fin au pouvoir du mandataire#

Kallas indique que vous pouvez en principe révoquer une procuration quand vous le souhaitez, et qu'une clause disant le contraire est sans effet. L'exception est la procuration donnée dans l'intérêt du mandataire ou d'un tiers, que vous ne pouvez retirer qu'avec l'accord de cette personne^[2,3]. Une procuration ordinaire prend aussi fin si le mandataire y renonce, ou à votre décès ou en cas de perte de votre capacité^[2].

Les missions libanaises traitent les révocations. Le consulat à Dubaï demande 276 AED par signature^[17] et une copie de la procuration à révoquer, et l'ambassade aux Pays-Bas organise l'annulation par e-mail^[15,17]. Aucune des deux pages ne dit comment une révocation parvient au notaire ou au registre foncier, et nous n'avons trouvé aucun registre public des révocations^[2,3]. Informez vous-même par écrit votre mandataire et le notaire, et gardez une preuve. Plus de détails dans annuler une procuration.