Qu'est-ce que le quitus municipal et pourquoi le vendeur en a-t-il besoin ?

L'essentiel#

Qui le délivre

La municipalité^[1] ; les permis de construire sont délivrés par le président de la municipalité, ou le mohafez ou caïmacam hors des zones municipales

Infractions de construction

Il y a aucun quitus municipal avant la régularisation de l'infraction^[1]

Travaux conformes réalisés sans permis

Permis accordé avec une amende égale au double de l'ensemble des taxes dues^[1] sur la partie construite

Au registre foncier

Une infraction peut être inscrite au registre foncier (feuillet réel) jusqu'à sa régularisation ou sa suppression^[1], à la demande de l'autorité

Anciennes infractions (loi 139/2019)

Couvre les infractions construites du 13 septembre 1971 au 31 décembre 2018^[2,3]

Sommes impayées au titre de la loi 139

Créance privilégiée ; le texte initial de l'art. 9(3) fixe un intérêt de 12 % par an^[2], et l'article est signalé comme modifié par la loi 10/2022^[3,4]

État de la valeur locative

Délivré après paiement de l'impôt foncier bâti et de l'impôt sur la plus-value^[5,6], s'il n'y a pas de saisie du Trésor

Vente d'un terrain non bâti

À la place de la valeur locative, un état de consistance de la municipalité ; aussi un plan de situation^[7,8]

Comment régler le quitus avant de vendre, depuis le Liban ou l'étranger#

1. 1
   Obtenez un relevé foncier officiel (إفادة عقارية, ifadeh aqariyeh). Vous, ou une personne au Liban, vous rendez en personne au bureau du registre foncier de la zone où se trouve le bien^[8,12]. Donnez au bureau le mohafazat, le caza, la zone foncière, le numéro de la propriété, la section et le bloc^[12,13]. La section et le bloc ne s'appliquent qu'à certains biens. Une page de cabinet d'avocats (Legalmondo, juin 2025) chiffre le tarif à USD 5^[12]. La même page indique que toute personne peut demander un relevé sans justifier d'un intérêt légal, mais qu'aucun n'est délivré tant qu'un privilège ou une inscription sur la parcelle est en cours de traitement. Kallas Law Firm indique environ 2 jours ouvrables pour un certificat papier (octobre 2025)^[14]. Les copies obtenues sur le site web ou via OMT ne sont pas officielles^{[12,13,14,15]}. Plus de détails dans comment obtenir un relevé foncier.
2. 2
   Lisez le feuillet ligne par ligne. Le certificat indique les propriétaires et leurs parts, les hypothèques, les saisies, les autres charges et les actions en justice en cours^[12,14]. Notez toute inscription d'infraction, de créance privilégiée ou de saisie du Trésor, et gardez une copie.
3. 3
   Interrogez la municipalité où se trouve le bien. Apportez le numéro de la propriété, la zone foncière et le relevé. Demandez s'il existe un procès-verbal d'infraction ou une amende impayée sur ce bien, et s'ils délivreront une براءة ذمة. Demandez quels documents ils exigent, combien cela coûte et combien de temps cela prend, et s'ils traitent avec un mandataire muni d'une procuration. Nous n'avons rien trouvé de publié à ce sujet : notez les réponses et le nom du bureau qui les a données.
4. 4
   Faites comparer l'immeuble et les plans du permis par un ingénieur. Les infractions n'arrivent sur le feuillet qu'à la demande de l'autorité : la municipalité et l'ingénieur trouveront ce que le relevé ne montre pas^[1].
5. 5
   Réglez ce qui est dû et obtenez-le par écrit. Les travaux conformes sont régularisés par l'amende et les taxes^[1]. Le texte de la loi 139/2019 permet à l'auteur d'une infraction qui n'a pas utilisé les réductions de l'art. 9 de demander, dans les six mois suivant la notification, à payer en trois versements de 40 %, 30 % et 30 %^[2]. Le solde reste une créance privilégiée sur le feuillet. Plusieurs articles de la loi sont signalés comme modifiés par la loi 10/2022^[3,4]. Nous n'avons pas pu confirmer si cette option est toujours ouverte ni si la loi 10/2022 l'a modifiée. La municipalité, le bureau technique de la Direction générale de l'urbanisme (DGU) ou un avocat peuvent vous le dire. Demandez la lettre écrite qui lève l'inscription au feuillet. Plus de détails dans régulariser un bâtiment construit sans permis.
6. 6
   Réglez les impôts du vendeur, puis signez. Pour un bien bâti, payez l'impôt foncier bâti et l'impôt sur la plus-value pour obtenir l'état de la valeur locative^[5,6]. Pour un terrain, procurez-vous l'état de consistance municipal et le plan de situation^[7,8]. La vente est ensuite signée devant un notaire (kateb adel) et enregistrée au registre foncier^[9].
7. 7
   Si vous vivez à l'étranger, passez par un mandataire. Kallas Law Firm indique qu'une vente exige un mandat spécial exprès de vendre, et qu'une procuration générale ne suffit pas^[16]. Voir vendre depuis l'étranger avec une procuration, et faites demander par votre mandataire à la municipalité si ce mandat lui suffit.

Cela dépend de#

• Bien bâti ou terrain. Un bien bâti a besoin d'un état de la valeur locative, délivré après paiement de l'impôt foncier bâti et de l'impôt sur la plus-value^[5,6]. Un terrain a besoin à la place d'un état de consistance de la municipalité, plus un plan de situation^[7,8]. Demandez au notaire quels papiers exige votre vente.
• Date des travaux. Les travaux du 13 septembre 1971 au 31 décembre 2018 relèvent de la loi 139/2019^[2,3]. Les travaux postérieurs au 1er janvier 2019 sont hors de son champ et relèvent de l'art. 23 de la loi 646, bien que l'art. 14(5) de la loi 139 dise que ces infractions sont démolies de plein droit^[3]. La façon dont les deux s'appliquent à des travaux récents conformes n'est pas confirmée : interrogez la municipalité ou un avocat spécialisé en droit immobilier.
• Reculs de voirie. Pour les bâtiments situés dans des reculs de voirie, sur des plans de voirie approuvés non exécutés ou dans des reculs du domaine public, l'administration garde le droit de démolir même après paiement de l'amende^[2]. Demandez à la municipalité si votre parcelle est concernée.
• Où se trouve le bien. Hors des zones municipales, les permis sont délivrés par le mohafez ou le caïmacam^[1]. Nous n'avons rien trouvé sur qui délivre un quitus dans ce cas : renseignez-vous auprès du bureau du caïmacam.
• Un appartement dans un immeuble non divisé. Sans permis d'habiter, l'immeuble ne peut pas être divisé définitivement en lots, sauf les lots relevant de la loi 539/1996^[1]. Le permis n'est accordé qu'après paiement des amendes pour surface supplémentaire. Demandez le permis au promoteur ou au propriétaire de l'immeuble avant de convenir d'une date de vente.

Questions fréquentes#