La vente de terrains est-elle interdite dans le Sud-Liban occupé par Israël ?

L'essentiel#

Statut

Un projet du Conseil des ministres de septembre 2026, qui doit encore passer par le Parlement^[1,2]

Ce qu'il ferait

Interdire aux propriétaires des villages occupés de vendre jusqu'à la fin de l'occupation^[1,2]

Acheteurs visés

acheteurs libanais et non libaniais^[3] sans distinction, selon le député Abdel Rahman al-Bizri

Actes signés depuis

8 octobre 2023^[1] : il faudrait l'accord d'un comité pour les conclure ou les enregistrer

Exclus (selon les informations publiées)

Contrats et procurations irrévocables signés avant le 8 octobre 2023, immeubles divisés, ventes de promoteurs^[1]

Au Parlement ?

Les comptes rendus divergent : transmis (LBCI) ou pas encore arrivé (Arab News)^[1,2]

Quels villages

Aucune liste publiée^[1,2]

Zone occupée (Al Jazeera, 14 octobre 2026)

jusqu'à 10 km de profondeur^[4], derrière la « ligne jaune »

Si vous êtes propriétaire, acheteur ou avez signé un document dans le Sud#

1. 1
   Identifiez précisément la parcelle. Notez le mohafazat, le caza, la zone foncière et le numéro de la parcelle, plus la section et le bloc quand ils s'appliquent, comme pour un appartement. Le registre les demande pour délivrer un certificat^[7,8]. Vous les trouverez sur le titre foncier ou sur un ancien relevé. Demandez au bureau du registre foncier de la zone, à la municipalité ou au moukhtar si le village est traité comme occupé, car aucune liste n'est publiée^[1,2].
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   Obtenez un relevé foncier officiel (إفادة عقارية, ifadeh aqariyeh) auprès du bon bureau. Les certificats sont délivrés au bureau du registre foncier de la zone où se trouve le bien^[8,9]. Selon un cabinet d'avocats, Legalmondo (juin 2025), le certificat officiel n'est délivré qu'en personne et coûte 5 USD^[8]. Nous n'avons pas pu lire le barème officiel, et les frais peuvent être demandés en LBP : renseignez-vous auprès du bureau du registre foncier de la zone avant d'y aller. Le même cabinet indique que les certificats sont publics : une personne de confiance au Liban peut donc en demander un pour vous. Il ajoute qu'aucun certificat n'est délivré tant qu'un privilège ou une inscription sur la parcelle est en cours de traitement. Le relevé indique le propriétaire, les hypothèques, les charges et les restrictions^[5,10]. Les copies obtenues dans les points de vente OMT ou en ligne ne sont pas officielles et ne peuvent pas servir pour une transaction^[7,8,11,12]. Plus de détails dans comment obtenir un relevé foncier.
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   Vérifiez que le bureau fonctionne avant que quiconque se déplace. Fin avril 2026, le ministre des Finances a dit que les bureaux du registre de Bint Jbeil et d'Aïn Ebel étaient injoignables. Il a dit que ceux de Nabatieh et de Marjayoun maintenaient un travail minimal avec une partie du personnel^[13]. Renseignez-vous d'abord sur la situation actuelle. Voir aussi ce qu'il advient des registres fonciers dans le Sud.
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   Vérifiez où se trouve réellement la parcelle. Quand le plan cadastral et le terrain ne concordent pas, le plan l'emporte^[10,14] : il pèse donc plus qu'une clôture ou que la parole d'un voisin. Le Cadastre supervise les géomètres assermentés^[15]. Nous n'avons trouvé ni procédure ni tarif publiés pour commander un plan : demandez au bureau du registre quels documents de levé existent pour votre parcelle. En juillet 2026, le Conseil du Sud a dit que ses équipes d'inspection ne pouvaient pas entrer dans certaines parties de la « zone jaune », l'accès étant impossible^[16]. Une parcelle située là ne peut donc pas être inspectée sur place pour le moment. En octobre 2026, le Foreign Office britannique déconseillé formellement^[17] les gouvernorats du Sud et de Nabatieh, et avertit que votre assurance voyage peut être invalidée si vous y allez contre ses conseils.
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   Datez chaque papier en votre possession. Listez la date de signature de chaque contrat, promesse de vente et procuration, et demandez des copies certifiées au notaire qui les a rédigés. Selon le projet tel qu'il a été rapporté, les documents signés à partir du 8 octobre 2023^[1] auraient besoin de l'accord du comité avant l'enregistrement. Les contrats de vente et procurations irrévocables signés avant cette date seraient exclus.
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   Ne payez pas sur la seule foi d'une procuration ou de la parole d'un intermédiaire. Des procurations falsifiées ont servi à tenter de vendre ou d'hypothéquer des biens au Liban^[18,19,20]. Vérifiez la procuration elle-même (comment vérifier une procuration), puis vérifiez que le nom du vendeur correspond à celui du relevé officiel avant tout versement.
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   Faites lire tous vos documents par un avocat avant de signer. Un avocat libanais spécialisé en droit immobilier peut vérifier où en est le projet au Parlement et au Journal officiel, et lire vos documents à la lumière du projet. Il peut aussi vous dire si une vente ou un enregistrement peut avoir lieu maintenant. Attendez-vous à ce que la réponse change si le Parlement vote.

Cela dépend de#

• Si votre village compte comme occupé. Aucune liste n'existe dans les sources que nous avons lues^[1,2]. Demandez au bureau du registre foncier de la zone ou à un avocat.
• La date de votre signature. Selon le projet tel qu'il a été rapporté, les actes à partir du 8 octobre 2023^[1] auraient besoin de l'accord du comité, et les contrats et procurations irrévocables antérieurs seraient exclus.
• Le type de bien. Les immeubles divisés, les immeubles en construction et les ventes de promoteurs seraient exclus selon les informations publiées^[1]. Faites confirmer par un avocat sur le texte final.
• Le texte final. Le Parlement peut modifier ou abandonner le projet, et la Commission de législation et de consultation a refusé de l'avaliser^[2]. Consultez le Journal officiel.
• Les autorités locales de votre village. L'Union des municipalités de Jabal Amel a demandé aux moukhtars des villages de porter toute vente de bien à la connaissance des municipalités^[2]. C'est une précaution locale sans force légale. Demandez à la municipalité si elle s'applique à votre village.

Questions fréquentes#