Le propriétaire peut-il expulser un locataire à la fin du bail, ou s'il n'y a pas de contrat écrit ?

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D'abord, vérifiez si votre bail est ancien ou récent#

Tout ce qui suit dépend de la date de signature. Si le bail a été signé avant le 23 juillet 1992^[1,2,3], il relève de la loi sur les loyers de 2014, modifiée par la loi 2/2017^[1,2,9], et les règles ci-dessous ne s'appliquent pas. Si vous ne savez pas de quel côté de la ligne vous êtes, lisez mon bail est-il ancien ou récent.

Pour les anciens baux, la prolongation des locataires qui ne bénéficient pas du Fonds a pris fin le 28 février 2026^[2,10,11]. Cette échéance n'expulse pas le locataire à elle seule, et des propriétaires ont saisi la justice pour obtenir des décisions d'expulsion^[10,11,12]. Sous le régime de 1992, un propriétaire qui reprenait l'appartement pour loger sa famille ou pour reconstruire devait indemniser le locataire. Le cabinet Jaber chiffre cette indemnité de 25 % à 50 % de la valeur du bien, le cabinet Choueh de 30 % à 50 %^[3,4,7]. Aucune source ne dit si elle est encore due maintenant que la prolongation est terminée. Les détails sont dans le propriétaire peut-il expulser un locataire d'ancien loyer aujourd'hui.

Mettre fin à un bail récent à son terme#

Pour les baux signés après juillet 1992, propriétaire et locataire fixent librement le loyer et la durée, selon la loi 159/92^[4,5,7,8] et le Code des obligations et des contrats. Deux cabinets d'avocats disent qu'un bail d'habitation dure toujours au moins trois ans^[4,5,6], même si le contrat prévoit un an, mais ils citent des bases juridiques différentes. Voir la règle des trois ans pour les baux récents. Le cabinet Jaber dit que la règle ne s'applique pas aux locations saisonnières d'été ou d'hiver, ni au logement fourni par un employeur à son personnel^[4].

À la fin du terme, le propriétaire ne récupère pas automatiquement l'appartement. Selon le cabinet Adala, il doit déclarer qu'il ne renouvelle pas, ou envoyer un avis que le bail est expiré et demander au locataire de partir, et aussi cesser d'accepter le loyer^[5]. Si le locataire reste et que le propriétaire continue d'encaisser le loyer sans objection, le même cabinet dit que le bail est renouvelé aux mêmes conditions et pour la même durée. Un locataire qui reste contre la volonté du propriétaire n'a pas renouvelé le bail. Aucune source que nous avons lue ne donne de préavis minimal : demandez à un avocat ou à un notaire (kateb adel) du caza où se trouve le bien.

Un locataire qui veut partir à la fin d'une période prolongée doit prévenir le propriétaire deux mois avant la fin^[4], par lettre recommandée ou par un notaire, selon le cabinet Jaber. Le cabinet Adala ajoute qu'un propriétaire ne peut pas exiger un loyer plus élevé avant la fin du terme. Pour l'augmenter, il demande au locataire de partir au terme ou signe un nouveau bail à un loyer supérieur^[5]. Plus de détails dans mon propriétaire peut-il augmenter le loyer.

S'il n'y a pas de contrat écrit#

Un bail n'a pas besoin d'être écrit pour exister. Le cabinet Adala dit que les baux verbaux sont contraignants^[5], comme les baux écrits. L'écrit ne sert que de preuve, et un bail peut se prouver par des reçus, des témoins et des présomptions. Le même cabinet dit qu'un bail sans durée indiquée est considéré comme conclu pour trois ans^[4,5,6].

La preuve est le point difficile. Gardez donc chaque reçu de loyer et chaque trace de virement bancaire ou de transfert d'argent, avec la date et le montant. Un bail écrit aide aussi pour les démarches : EDL (Électricité du Liban) demande un bail signé par la municipalité pour mettre un compteur au nom d'un locataire^[13,14]. Pour l'enregistrement, l'union des municipalités de la Dahyé exige que le bail indique le numéro et l'emplacement du bien (zone, rue, étage), le nom des parties, le loyer écrit en monnaie libanaise et la durée^[15]. Cette page n'est pas datée (son pied de page indique 2017) et ne couvre qu'une union de municipalités. Nous n'avons rien trouvé sur le refus ou la conversion d'un bail rédigé en dollars aujourd'hui. Demandez à la municipalité du lieu de l'appartement ce qu'elle exige maintenant, et voyez comment enregistrer un bail à la municipalité.

Le propriétaire peut-il mettre le locataire dehors lui-même ?#

Selon haqq.ai, un site d'information juridique, l'expulsion au Liban exige toujours une décision de justice et un propriétaire ne peut pas expulser seul. Le site ne cite aucune loi pour cela^[16]. Ce que les sources montrent, c'est que les expulsions de locataires d'anciens loyers signalées en 2026 sont passées par les tribunaux^[10,11,12], et que les litiges de loyer relèvent de le tribunal des loyers du lieu du bien^[7]. Aucune source ne donne les étapes de la procédure, son coût ni la durée d'une affaire d'expulsion.

Le propriétaire peut aussi mettre fin à un bail récent avant son terme pour faute du locataire. Le cabinet Jaber dit que le bail est résilié pour autre usage, négligence grave ou loyer impayé^[4], et qu'il ne prend pas fin au décès du locataire ou du propriétaire. Si un propriétaire refuse votre loyer, vous pouvez faire une offre et consignation auprès d'un notaire^[5,7,17], selon le cabinet Adala. Aucune source ne donne les frais du notaire, les étapes ni les délais. Voir que faire si le propriétaire refuse le loyer.