Existe-t-il une durée minimale de trois ans pour un nouveau bail au Liban ?

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Ce que disent les cabinets, et pourquoi rien n'est tranché#

Les baux signés après juillet 1992 sont des contrats libres. Bailleur et locataire fixent entre eux le loyer et la durée, selon la loi 159/92^[1,2,4,5] et le chapitre sur le louage du Code des obligations et des contrats. Le plancher de trois ans s'ajoute à cette liberté, et les deux cabinets qui le décrivent l'expliquent différemment^[1,2,3].

Le cabinet Jaber dit qu'un locataire titulaire d'un contrat d'un an peut rester trois années consécutives, en vertu de l'art. 543 du Code des obligations et des contrats. Le cabinet Adala dit qu'un bail sans durée, ou avec une durée convenue plus courte, est considéré comme de trois ans selon la loi 159/92^[1,2,3].

Le cabinet Choueh ne mentionne pas cette règle, et nos notes de recherche signalent que l'art. 543 a peut-être été abrogé. Nous n'avons pu le confirmer ni dans un sens ni dans l'autre^[1,2,3]. Les cabinets échangent aussi par endroits les numéros 159 et 160 pour les lois de 1992^[1,2,4,5]. Un point appuie la règle : le projet de loi de 2026 propose de passer le minimum de trois à cinq ans, ce qui suppose que trois ans est la règle actuelle.

La date limite exacte est elle aussi un peu floue. Adala, Jaber et une troisième source, Zuhairi, donnent le 23 juillet 1992, alors que le cabinet Choueh écrit « après le 22 juillet 1992 »^[1,2,4,5]. Un bail signé avant le 23 juillet 1992^[6,8,9] relève plutôt du régime des anciens loyers. Voir si votre bail est ancien ou nouveau.

Ce que couvre la règle, et ce que personne n'a tranché#

Selon la formulation de Jaber, la règle donne au locataire le droit de rester trois ans^[1,2,3]. Aucune source lue ne dit si le locataire est lui aussi lié pour trois ans, s'il peut renoncer à la règle dans le contrat, ni ce qui se passe s'il veut partir avant trois ans. Pour un départ anticipé, voir résilier un bail avant son terme.

Selon Jaber, la règle ne s'applique pas à les locations saisonnières et les logements de fonction^[1], c'est-à-dire les locations saisonnières de lieux de villégiature d'été ou d'hiver, et le logement qu'un employeur fournit à son personnel. Aucune source ne dit si un appartement meublé ou une location de courte durée est « saisonnier ». Si c'est votre cas, demandez à un avocat avant de signer.

Sur le loyer, le cabinet Adala dit qu'un propriétaire ne peut pas exiger d'augmentation avant la fin du bail^[2]. Le LCPS décrit les baux postérieurs à 1992 comme permettant une révision tous les trois ans^[6]. Aucune source n'explique comment cela s'accorde avec un contrat d'un an que la loi traite comme un bail de trois ans. Plus de détails dans le propriétaire peut-il augmenter le loyer.

À la fin du bail, et baux de plus de trois ans#

Pour mettre fin à un bail postérieur à 1992 à son terme, le cabinet Adala dit que le propriétaire doit déclarer qu'il ne renouvelle pas, ou envoyer un avis d'expiration du bail, et refuser tout nouveau loyer^[2]. Si le locataire reste et que le propriétaire continue d'accepter le loyer sans objection, le bail est considéré comme renouvelé aux mêmes conditions et pour la même durée. Le cabinet Choueh dit que les litiges vont devant le tribunal des loyers du lieu du bien^[4]. Voir ce qui se passe à la fin du bail.

Les baux de plus de trois ans doivent être inscrits au registre foncier (السجل العقاري). Sans inscription, un bail n'oblige les tiers, comme le nouveau propriétaire qui achète l'appartement, que pour trois ans de loyer au plus^[1,7]. Nous n'avons trouvé ni frais ni procédure publiés pour inscrire un bail. Adressez-vous au bureau du registre foncier dont dépend votre bien, ou à un notaire (كاتب العدل).