Le Parlement va-t-il encore modifier la loi sur les anciens loyers ?

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Ce que la commission étudie#

Lors de sa séance du 13 octobre 2026, plusieurs députés de la commission de l'Administration et de la Justice ont demandé des critères objectifs dans les projets sur les anciens loyers. Ils voulaient que les contrats antérieurs à 1992 soient traités autrement que les suivants, et que les hausses de loyer soient calculées à partir d'indicateurs du logement et d'équations précises. La commission n'a pris aucune décision et a convenu de poursuivre la semaine suivante^[1]. Nous n'avons pas vu de compte rendu de cette séance ultérieure.

Nous n'avons pas non plus vu le texte des deux projets, et aucune source ne dit s'il s'agit des propositions déposées en février 2026, décrites plus bas. Personne en dehors de la commission ne peut donc dire aujourd'hui ce que dirait une nouvelle loi ni quand elle s'appliquerait.

Les deux propositions de loi déposées en février 2026#

Le 25 février 2026, la députée Halima Kaakour et quatre autres députés (Ali Hassan Khalil, Nadim Gemayel, Osama Saad et Yassine Yassine) ont déposé une proposition de loi urgente modifiant la loi sur les anciens loyers d'habitation^[5,6]. Selon Public Works Studio, elle prolongerait les baux année par année et relèverait les loyers progressivement, par une correction liée à l'inflation plus un supplément lié à la surface du logement. Elle lierait aussi le droit de rester dans les lieux au besoin légitime du locataire, protégerait les personnes âgées et les retraités, et traiterait différemment les propriétaires d'avant 1992 et les suivants.

Une seconde proposition, déposée le même jour, porte sur les nouveaux baux^[5]. Elle permettrait un ajustement annuel du loyer selon un nouvel indice du coût du logement, protégerait les locataires contre les hausses arbitraires et porterait la durée minimale du bail de 3 à 5 ans (proposé). Aucune source ne la dit adoptée. Deux cabinets d'avocats indiquent que le minimum actuel est de trois ans^[5,11,12], mais sur des fondements juridiques différents ; voir la durée minimale de trois ans d'un nouveau bail.

Ce qui s'applique pendant l'étude au Parlement#

Tant qu'une nouvelle loi n'est pas votée, la loi actuelle s'applique. Les locataires qui ne bénéficient pas de la Caisse avaient une prolongation de neuf ans, terminée le 28 février 2026^[4,7,10]. C'est la date retenue par la cour d'appel du Metn et par Annahar ; un conseiller des propriétaires compte jusqu'au 27 février, et Public Works Studio soutient que la fin est reportée au 2 mars. Les bénéficiaires de la Caisse ont douze ans, jusqu'au 28 février 2029^[4,10,13], mais la définition du bénéficiaire reste incertaine tant que la Caisse n'a jamais fonctionné^[1,3,4,13]. Plus de détails dans ce qui s'est passé pour les locataires d'anciens baux après février 2026 et le point sur le fonctionnement de la Caisse.

Entre-temps, les tribunaux tranchent les affaires selon la loi actuelle. Le 10 juin 2026^[7,8], la chambre des litiges locatifs du Metn, au sein de la cour d'appel civile du Mont-Liban, a confirmé une expulsion. Elle a jugé que le locataire devait encore respecter les délais des art. 8 et 16, même si la Caisse ne fonctionne pas. La fin de la prolongation ne fait pas partir le locataire à elle seule : des propriétaires ont saisi la justice pour obtenir des ordres d'expulsion^[7,10,14]. Voir si un propriétaire peut expulser aujourd'hui un locataire d'ancien bail.

En juillet 2026, le Parlement a voté une loi distincte suspendant les délais légaux et contractuels du 1er mars au 31 juillet 2026^[15,16,17]. Son utilité pour les locataires d'anciens baux est contestée. Un conseiller des propriétaires estime que les neuf ans ont pris fin avant le 1er mars, et la présidente de l'Association libanaise de l'immobilier (Lebanese Real Estate Association) affirme que la suspension arrête seulement le compte à rebours et ne modifie pas la loi sur les loyers. Public Works Studio soutient qu'elle peut aider, et un avocat de locataires invoque la force majeure depuis octobre 2023^{[15,16,17,18]}. Détails dans la loi de suspension des délais de 2026.