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Les propriétaires peuvent-ils augmenter le loyer ou exiger de grosses avances aux familles déplacées par la guerre de 2026, et quelles protections existent ?

8 min de lecture18 sourcesRelu par Tatyana Alwan, avocate, le 18 oct. 2026
Sur cette page
  1. L'essentiel
  2. Ce que l'on a demandé aux familles déplacées
  3. Ce qui vous protège une fois le bail signé
  4. Dépôts, mois d'avance et commission du courtier
  5. Règles municipales sur l'accueil des familles déplacées
  6. Comment vous protéger quand vous louez
  7. Cela dépend de
  8. Questions fréquentes
  9. Sources

En bref

Avant la signature, oui. Khatt30 a rapporté en avril 2026 que les loyers sont fixés librement, hors de tout contrôle de l'État[1], et nous n'avons trouvé aucun plafond légal pour les dépôts ou les loyers d'avance[2,3]. Une fois le bail signé, le cabinet Adala Law Firm indique qu'il y a aucune augmentation avant la fin du bail[4]. Aucune protection propre aux familles déplacées n'avait été adoptée en octobre 2026.

Aussi formulé: “Un propriétaire peut-il exiger des mois de loyer d'avance aux familles déplacées ?” · “Hausse de loyer pour les familles déplacées au Liban 2026” · “Quelles protections pour les locataires déplacés au Liban ?” · “Famille déplacée location Liban avance propriétaire”

Cette page couvre ce qui a été publié jusqu'au 17 octobre 2026. Aucune loi protégeant les locataires déplacés n'avait été adoptée à cette date, et le contrôle des loyers, le gel des expulsions et la taxe sur les logements vacants restaient de simples propositions[1].

L'essentiel

Exigences d'avance rapportées
de 2 500 à 9 000 USD d'avance[1] (Khatt30, avril 2026)
Contrôle des loyers par l'État
Aucun rapporté (Khatt30, avril 2026)[1]
Hausse de loyer pendant le bail
Adala Law Firm : aucune augmentation avant la fin du bail[4]
Durée minimale, bail postérieur à 1992
trois ans[2,4,5], selon deux cabinets d'avocats
Protection des dépôts
aucune loi de protection des dépôts de garantie[2,3], selon deux cabinets d'avocats
Les litiges vont devant
le tribunal des loyers du lieu du bien[3], selon Choueh Law Firm
Taxe sur les logements vacants
proposée, non adoptée (septembre 2026)[6]

Ce que l'on a demandé aux familles déplacées

En avril 2026, le média libanais Khatt30 a constaté que des familles déplacées devaient verser de 2 500 à 9 000 USD d'avance[1] avant d'emménager. Cette somme couvrait le loyer, le dépôt, la commission du courtier et plusieurs mois d'avance. Les loyers dépassaient de plus de trois fois les niveaux antérieurs, et un appartement à Aley était proposé à 1 500 USD par mois, avec trois mois d'avance. L'échantillon de l'auteur n'est pas représentatif : voyez ces chiffres comme des cas rapportés, pas comme des moyennes de marché.

Khatt30 indique aussi que les loyers d'habitation échappent à tout contrôle de l'État, et qu'aucune mesure garantissant un logement sûr aux déplacés n'avait été adoptée en avril 2026[1]. Nous n'avons trouvé aucune loi adoptée qui change cela en octobre 2026. Avant la signature d'un bail, rien de ce que nous avons trouvé n'empêche un propriétaire de demander un loyer élevé ou une grosse avance.

Ce qui vous protège une fois le bail signé

Un bail signé après juillet 1992 est un contrat libre régi par la loi 159/92[2,3,4,7] et le Code des obligations et des contrats : vous fixez le loyer et la durée avec le propriétaire. Une fois ceux-ci convenus, Adala Law Firm indique que le propriétaire ne peut pas exiger de hausse avant la fin du bail, ni pendant une reconduction tacite. Pour réclamer légalement plus, il doit attendre la fin du bail, puis vous demander de partir ou vous faire signer un nouveau contrat à un loyer plus élevé[4]. Plus de détails : quand un propriétaire peut augmenter le loyer.

Deux cabinets indiquent qu'un bail d'habitation postérieur à 1992 dure au moins trois ans[2,4,5], même si le contrat prévoit moins. Ils donnent des bases juridiques différentes : Jaber Law Firm s'appuie sur l'art. 543 du Code des obligations et des contrats, Adala sur la loi 159/92, et l'art. 543 a peut-être été abrogé. Jaber précise que la règle ne couvre pas les locations saisonnières et les logements de fonction[2], ce qui compte si vous louez une maison d'été à la montagne. Aucune source lue ne définit quand une location est saisonnière : demandez à un avocat. Voir le minimum de trois ans.

Un bail vous engage même s'il n'a jamais été mis par écrit. Adala Law Firm indique que les baux verbaux sont valables et peuvent être prouvés par des reçus, des témoins et des présomptions[4]. Sans écrit, il est pourtant bien plus difficile de prouver le loyer et la durée. Selon un site d'information juridique, l'expulsion exige toujours une décision de justice et un propriétaire ne peut pas expulser seul ; ce site ne cite aucune loi à l'appui[8].

Dépôts, mois d'avance et commission du courtier

Khatt30 décrit trois types de sommes versées d'avance, remboursées chacune différemment. La commission de l'agence n'est pas remboursée, un dépôt de garantie (تأمين, ta'min) peut l'être, et les mois d'avance sont déduits des loyers suivants[1]. Rien ne garantit que le loyer payé d'avance soit rendu si vous partez plus tôt, et tout cela relève de la pratique, pas de la loi.

Deux cabinets indiquent que le Liban n'a pas de loi spécifique protégeant les dépôts des locataires[2,3]. Les conditions de remboursement que vous inscrivez dans le bail sont votre principale protection. Voir dépôt de garantie et loyer d'avance.

La commission d'un courtier est fixée par accord, par un tarif officiel ou par l'usage, et selon les art. 292-293 du Code de commerce, un juge peut ramener une commission disproportionnée à un montant équitable[9]. Nous n'avons trouvé aucun tarif officiel pour le courtage locatif. Les grosses avances en espèces sont aussi ce que demandent les escrocs de la location : lisez comment éviter les arnaques à la location avant de remettre de l'argent.

Règles municipales sur l'accueil des familles déplacées

Khatt30 rapporte que certaines municipalités ont imposé un contrôle préalable sur la location aux déplacés, ce que l'article juge illégal[1]. La municipalité de Majdal Anjar, dans la Békaa, a sanctionné un habitant qui avait hébergé une famille déplacée sans l'en informer : amende de plus de 1 000 USD (Majdal Anjar). Nous n'avons trouvé aucune base légale pour de telles règles municipales. Demandez à la municipalité du lieu du logement ce qu'elle exige et obtenez la réponse par écrit ; une organisation d'aide juridique peut vous dire si cette exigence est licite.

Par ailleurs, le propriétaire doit enregistrer les baux à la municipalité chaque année avant le 31 décembre, selon l'union des municipalités de la Dahié[10]. Un bail enregistré vous sert aussi : pour mettre à votre nom un compteur EDL existant, EDL accepte un bail signé par la municipalité[11,12]. Plus de détails : enregistrer un bail à la municipalité.

Comment vous protéger quand vous louez

  1. Demandez à voir l'extrait du registre foncier. Demandez à la personne qui vous loue le relevé foncier du bien (إفادة عقارية, ifadeh aqariyeh). L'union de la Dahié en exige un de moins de trois mois pour enregistrer un nouveau bail[10]. Vérifiez que le nom du propriétaire sur ce relevé correspond à la pièce d'identité de la personne que vous payez, ou demandez une autorisation écrite du propriétaire. Voir comment vérifier que le bailleur est le vrai propriétaire.
  2. Inscrivez chaque paiement dans le bail. Indiquez le loyer, la durée, le dépôt, chaque mois d'avance et la commission du courtier, et précisez ce qui est remboursé et quand. Un guide commercial pour expatriés conseille d'exiger un bail écrit qui indique le loyer, les conditions du dépôt et le préavis[13].
  3. Payez de façon à pouvoir le prouver. Utilisez un virement bancaire, ou obtenez un reçu signé et daté pour chaque somme. Les reçus servent aussi à prouver un bail qui n'a jamais été écrit[4].
  4. Interrogez la municipalité avant d'emménager. Demandez si elle exige une déclaration à l'arrivée d'une famille déplacée, et conservez sa réponse. La base légale de ces règles n'est pas connue[1].
  5. Faites enregistrer le bail. Le propriétaire dépose le bail et ses annexes en deux exemplaires à la municipalité du lieu du bien[10]. Selon la circulaire 8/99 du ministre de l'Intérieur, l'enregistrement est immédiat et le bureau remet une copie certifiée exonérée de timbre. Demandez à la municipalité le tarif actuel.
  6. Si le propriétaire exige plus en cours de bail, répondez par écrit. Adala Law Firm indique que le loyer convenu reste dû jusqu'à la fin du bail[4]. S'il refuse votre loyer, vous pouvez faire une offre formelle et la déposer chez un notaire (كاتب عدل, kateb adel)[3,4,14]. Aucune source lue ne donne le tarif du notaire ni la procédure : demandez au notaire ou à un avocat avant de vous y rendre. Les litiges vont devant le tribunal des loyers du lieu du bien[3], selon Choueh Law Firm, et un avocat est la bonne démarche s'il menace de vous expulser.

Cela dépend de

  • Avez-vous déjà signé ? Avant la signature, le loyer et l'avance sont ce que vous acceptez. Après, Adala indique que le loyer ne peut pas monter avant la fin du bail[4]. Cette page ne traite pas des clauses d'indexation écrites dans le bail : interrogez un avocat sur la vôtre.
  • La location est-elle saisonnière ? Le minimum de trois ans ne couvre pas les locations saisonnières et les logements de fonction[2], selon Jaber Law Firm. Demandez à un avocat si votre location d'été ou de montagne est considérée comme saisonnière.
  • La municipalité. Certaines municipalités ont imposé leurs propres contrôles sur l'accueil des déplacés[1]. Interrogez la municipalité du lieu du logement.
  • La monnaie du loyer. Lebanon Law Review (2021) indique qu'un propriétaire ne peut pas forcer un locataire à payer en dollars américains ni refuser la livre libanaise[14,15]. La même source précise que les parties peuvent convenir d'un paiement en devise étrangère[14]. Aucune décision ne concilie les deux : demandez à un avocat.
  • La date de signature du bail. Les baux signés avant le 23 juillet 1992 relèvent du régime distinct des anciens loyers[16,17,18]. Un bail que vous signez maintenant est un contrat libre.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il demander plusieurs mois de loyer d'avance aux familles déplacées ?

Nous n'avons trouvé aucune loi plafonnant les dépôts ou les loyers d'avance, et deux cabinets indiquent qu'aucune loi ne protège les dépôts des locataires[2,3]. En avril 2026, Khatt30 a rapporté que des familles déplacées devaient verser de 2 500 à 9 000 USD d'avance[1].

Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail parce que la demande a grimpé ?

Adala Law Firm indique qu'il y a aucune augmentation avant la fin du bail[4], ni pendant une reconduction tacite. Le propriétaire ne peut demander plus qu'à la fin du bail, en vous demandant de partir ou en vous faisant signer un nouveau contrat à un loyer plus élevé.

Récupère-t-on son loyer d'avance si l'on part plus tôt ?

Pas forcément. Khatt30 a rapporté en avril 2026 que les mois d'avance sont déduits du loyer et que rien ne garantit la restitution du loyer payé d'avance si le locataire part plus tôt[1]. Inscrivez les conditions de remboursement dans le bail avant de payer.

Existe-t-il un contrôle des loyers ou un gel des expulsions pour les familles déplacées ?

Non. Un chercheur en urbanisme cité par Khatt30 a réclamé le contrôle des loyers, un gel des expulsions, un projet de loi sur les baux et une taxe sur les logements vacants, mais ce ne sont que des propositions[1]. Un projet de loi sur les nouveaux baux déposé le 25 février 2026 ajouterait un indice du coût du logement et une durée minimale de cinq ans, et aucune source ne le dit adopté[5]. La taxe sur les logements vacants de l'art. 37 du projet de budget 2027 est proposée, non adoptée (septembre 2026)[6].

Sources

Vérifié auprès de ces sources. Les numéros dans le texte y renvoient.

  1. 1.
    Thousands of dollars before the welcome: housing as a commodity of war

    Khatt30 (خطــ٣٠) · 27 avr. 2026 · consulté le 17 oct. 2026

  2. 2.
    Jaber Law Firm: Real Estate in Lebanon (FAQ)

    Jaber Law Firm · non daté · consulté le 17 oct. 2026

  3. 3.
    Leasing Rights in Lebanon

    Choueh Law Firm · non daté · consulté le 17 oct. 2026

  4. 4.
    New rent contracts explained

    Adala Law Firm · 23 oct. 2025 · consulté le 17 oct. 2026

  5. 5.
    Kaakour and MPs submit two bills to amend the old and new rent laws

    Public Works Studio (استوديو أشغال عامة) · 26 févr. 2026 · consulté le 17 oct. 2026

  6. 6.
    Lebanon's possible adoption of a vacancy tax: would it put apartments on the rental market for young people?

    Annahar (mirror a5r5br.net) · 21 sept. 2026 · consulté le 17 oct. 2026

  7. 7.
    Old rents… a crisis without a settlement

    MTV Lebanon (article by Ramah El Hashem, Nidaa Al Watan) · 13 oct. 2026 · consulté le 17 oct. 2026

  8. 8.
    haqq.ai: old rent and eviction in Lebanon

    haqq.ai · 22 juin 2026 · consulté le 17 oct. 2026

  9. 9.
    Commercial Code (Legislative Decree 304/1942), Arts 291-297 on brokerage

    Lebanese University Legal Informatics Centre (legallaw.ul.edu.lb) · 24 déc. 1942 · consulté le 17 oct. 2026

  10. 10.
    Request to register a lease contract

    Dahye (Southern Suburbs) Municipalities Union · non daté · consulté le 17 oct. 2026

  11. 11.
    EDL: new subscription in a completed building connected to the grid

    Electricité du Liban (EDL) · non daté · consulté le 17 oct. 2026

  12. 12.
    EDL: transfer a subscription to a new subscriber

    Electricité du Liban (EDL) · non daté · consulté le 17 oct. 2026

  13. 13.
    ExpatLife.ai: Renting in Lebanon 2026 (Housing guide)

    ExpatLife.ai · 13 août 2026 · consulté le 17 oct. 2026

  14. 14.
    The fate of rent contracts as the lira exchange rate moves

    Lebanon Law Review (HAQQ) · 8 juil. 2021 · consulté le 17 oct. 2026

  15. 15.
    Can an owner force the tenant to pay in US dollars?

    Annahar · 27 nov. 2019 · consulté le 17 oct. 2026

  16. 16.
    Legislative and Administrative Land and Property Rights Framework. Lebanon

    GLTN / UN-Habitat · mai 2024 · consulté le 16 oct. 2026

  17. 17.
  18. 18.
    Lebanon's Rental Law and the Housing Crisis

    LCPS (Lebanese Center for Policy Studies) · 23 sept. 2025 · consulté le 17 oct. 2026