La loi de suspension des délais de 2026 a-t-elle prolongé les délais des anciens loyers ?

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Ce que fait la loi de suspension#

En juillet 2026, le Parlement a adopté une loi qui suspend les délais légaux et contractuels du 1er mars au 31 juillet 2026^[1,2,3]. An-Nahar rapporte qu'elle couvre les délais légaux, judiciaires, administratifs, contractuels et fiscaux qui couraient pendant cette période, et qui reprennent ensuite là où ils s'étaient arrêtés. Le journal indique aussi que les délais sur la liberté personnelle et le statut familial, ainsi que ceux laissés au juge, sont exclus^[2,3,5]. Selon Public Works Studio, un groupe de défense des locataires, la loi couvre expressément les délais de déchéance prévus par les lois sur les loyers.

Seul An-Nahar donne le numéro de la loi, la loi 46/2026^[2,3,5]. Nous n'avons pas lu le texte dans le Journal officiel : ce numéro est rapporté, pas confirmé. Un avocat peut vous procurer le texte publié.

Pourquoi les délais des anciens loyers comptent#

Le régime des anciens loyers couvre les baux d'habitation signés avant le 23 juillet 1992^[6,9,10]. Les tribunaux ont compté la prolongation à compter du 28 février 2017^[6,7,11]. Les locataires qui ne bénéficient pas du Fonds ont eu neuf ans, jusqu'au 28 février 2026^[6,7,8] ; les bénéficiaires du Fonds en ont douze, jusqu'au 28 février 2029^[6,8,12]. Plus de détails dans qui a 9 ans et qui a 12 ans.

Pour rester au-delà de neuf ans, la cour d'appel du Metn a jugé que le locataire devait accomplir deux démarches. La première est une demande au Fonds dans les deux mois suivant le début de la neuvième année. La seconde est une demande écrite au propriétaire, trois mois avant la fin de la neuvième année, pour un nouveau bail de trois ans au plus^[7,13]. Cette demande écrite est la demande de l'article 16 pour les trois ans supplémentaires, à envoyer vers le 28 novembre 2025 pour une fin au 28 février 2026^[7,12]. Le Fonds n'a jamais fonctionné et ses comités n'ont jamais été constitués^[6,12,14,15]. Quand la prolongation prend fin sans ces démarches, les tribunaux et le camp des propriétaires disent que le bail relève du droit commun des contrats^[2,6,7,16].

Dans la plupart des lectures, la suspension ne compte que si l'un de ces délais courait encore le 1er mars 2026, et les parties ne s'accordent pas sur ce point. Un avocat de locataires soutient autrement qu'il y a force majeure depuis octobre 2023, ce qui rouvrirait les démarches du locataire quel que soit le délai en cours au 1er mars^[1,2,3,4].

Quatre lectures de la même loi#

Ces quatre positions sont rapportées par Mahkama.net, This Is Lebanon, Public Works Studio et An-Nahar^[1,2,3,4].

Selon Public Works Studio, la neuvième année a pris fin le samedi 28 février 2026 et a été reportée au lundi 2 mars en vertu de l'article 419 du Code de procédure civile, ce qui tombe dans la période de suspension. Dans cette lecture, les locataires avaient jusqu'au 31 juillet 2026 pour déposer une demande au Fonds et envoyer une lettre de réserve de droits. Aucun tribunal ne l'a validée, et le groupe prévient lui-même qu'un retard peut être interprété comme une renonciation implicite^[1].

Ce qu'ont fait les tribunaux jusqu'ici#

Les premiers arrêts d'appel étaient favorables aux locataires. À Beyrouth, la décision 318/2021 a appliqué la prolongation jusqu'en 2029 et suspendu les articles sur le Fonds ; au Mont-Liban, une décision du 28 avril 2025 a jugé que les délais ne pouvaient pas être comptés. Les décisions de 2026 que nous avons trouvées vont dans l'autre sens et ordonnent toutes l'expulsion : trois jugements de juge unique du 10 mars 2026 et l'arrêt d'appel du Metn du 10 juin 2026^[6,11]. La cour du Metn a jugé que les neuf ans ont pris fin le 28 février 2026 et que l'article 58 ne suspend pas les délais du locataire^[7,13].

En octobre 2026, nous n'avons trouvé aucune décision appliquant la loi de suspension à un cas d'ancien loyer, dans un sens ou dans l'autre. Pour l'état des expulsions, voir le propriétaire peut-il expulser un locataire d'ancien loyer maintenant, et pour l'ensemble, les locataires d'anciens loyers après février 2026. La fin de la prolongation n'écarte pas à elle seule le locataire : des propriétaires ont saisi la justice pour obtenir des ordres d'expulsion^[7,8,11].