Que faire si le propriétaire refuse de prendre le loyer ?
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En bref
Vous pouvez faire une offre et une consignation du loyer auprès d'un notaire (kateb adel, كاتب العدل)[1,2,3]. Un membre de l'ordre des notaires a déclaré en 2019 qu'un refus ne prouve pas que vous n'avez pas payé[4]. Aucune source publiée ne donne les frais, les étapes ni les délais du notaire : renseignez-vous auprès de lui avant de vous déplacer.
Aussi formulé: “Propriétaire refuse le loyer, dépôt chez le notaire au Liban” · “Mon propriétaire n'accepte pas mon loyer” · “Comment consigner le loyer chez un notaire au Liban ?” · “Propriétaire qui refuse mon loyer en livres”
Le cabinet Jaber Law Firm cite deux mois de loyer impayé après mise en demeure comme motif d'expulsion d'un locataire dont le bail a été signé avant le 23 juillet 1992[5,6,7] ; ce motif vient de la loi de 1992, et nous n'avons pas vérifié dans quelle mesure il s'applique encore sous la loi de 2014 telle que modifiée en 2017. Consultez un avocat spécialisé en baux[8]. Cette page couvre ce qui a été publié jusqu'au 17 octobre 2026.
L'essentiel
- Anciens baux
- Lebanon Law Review cite l'art. 43 de la loi sur les loyers de 2017 pour la consignation du loyer en livres[1,2,3]
- Le refus prouve-t-il que vous n'avez pas payé ?
- Non, selon un membre de l'ordre des notaires en 2019[4]
- Démarches du propriétaire, selon ce même avis de 2019
- mise en demeure formelle, puis deux mois[4] avant de saisir le tribunal
- Loyer en livres
- Lebanon Law Review (2021) affirme qu'un propriétaire ne peut pas refuser la livre[2,4] ; la même revue indique que les parties peuvent convenir d'une devise étrangère, donc le cas d'un bail en dollars reste non tranché[2]
- Où vont les litiges
- le tribunal des loyers du lieu du bien[3]
- Frais et délais du notaire
- Non publiés ; demandez au notaire
Pourquoi un loyer refusé exige des preuves écrites
Un propriétaire qui refuse votre argent peut ensuite prétendre que vous avez cessé de payer. En 2019, Wahib Fayyad, membre de l'ordre des notaires, a déclaré à Annahar que le refus du propriétaire ne prouve pas le non-paiement. Selon lui, le propriétaire qui refuse doit envoyer une mise en demeure formelle et attendre deux mois de plus avant de saisir le tribunal. C'est l'opinion d'une seule personne, et il n'a donné aucune base légale pour ces deux mois[4].
La protection décrite par les sources est l'offre et la consignation formelles du loyer par l'intermédiaire d'un notaire. Le cabinet Choueh Law Firm qualifie la consignation du loyer ou des charges auprès d'un notaire de garantie bien établie[1,2,3]. La consignation vous donne une trace officielle et datée de votre offre de payer.
Ancien bail ou nouveau bail : ce qui change
Les règles dépendent de la date de signature de votre bail. Le régime des anciens loyers couvre les baux d'habitation signés avant le 23 juillet 1992[5,6,7] ; les baux postérieurs sont des contrats libres. Si vous ne savez pas lequel vous avez, voyez comment distinguer un ancien bail d'un nouveau.
| Point | Ancien bail (avant le 23 juillet 1992) | Nouveau bail (après juillet 1992) |
|---|---|---|
| Consignation chez un notaire | Lebanon Law Review cite l'art. 43 de la loi de 2017 sur les loyers pour la consignation du loyer en livres[1,2,3] | Adala Law Firm décrit une offre et une consignation pendant la durée du bail[1,2,3] |
| Si le loyer n'est pas payé | Jaber Law Firm cite deux mois de loyer impayé après mise en demeure comme motif d'expulsion, issu de la loi de 1992[8] | Jaber Law Firm indique que le non-paiement du loyer dû est un motif de résiliation du bail[8] |
| Où vont les litiges | le tribunal des loyers du lieu du bien[3] | le tribunal des loyers du lieu du bien[3] |
Nous n'avons trouvé aucune source disant si la règle des deux mois de préavis s'applique aux nouveaux baux, ni si l'art. 43 de la loi de 2017 ne couvre que les anciens baux. Un notaire ou un avocat spécialisé en baux peut vous répondre. Si vous êtes locataire d'un ancien bail et faites face à une action en justice après février 2026, lisez aussi le propriétaire peut-il expulser un locataire d'ancien bail maintenant.
Quand le bail est arrivé à son terme
Un refus peut être délibéré. Adala Law Firm indique que le propriétaire qui ne veut pas renouveler un nouveau bail à son terme doit refuser tout loyer supplémentaire, car l'accepter vaut reconduction tacite[1]. Si le locataire reste et que le propriétaire continue d'accepter le loyer sans objection, le même cabinet indique que le bail est considéré comme renouvelé aux mêmes conditions et pour la même durée.
Un propriétaire qui refuse soudain le loyer à la fin du bail peut donc signaler qu'il ne renouvellera pas. Les sources décrivent la consignation chez le notaire pendant la durée du bail, et aucune n'indique ce qu'elle apporte une fois le terme passé. Demandez conseil à un avocat avant de vous y fier, et voyez si le propriétaire peut vous expulser après la fin du bail.
Quand le litige porte sur la livre ou le dollar
Certains propriétaires refusent le loyer parce qu'il est offert en livres. Lebanon Law Review (2021) affirme que la livre a pleine force libératoire : le propriétaire ne peut ni imposer le paiement en dollars américains ni refuser la livre, et un membre de l'ordre des notaires a dit la même chose en 2019[2,4]. La revue cite aussi l'art. 319 du Code pénal, qui punit le refus de la monnaie libanaise de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement[2] et d'une amende fixée en livres d'avant la crise ; nous n'avons trouvé aucun cas de propriétaire poursuivi.
La même revue indique que les parties peuvent convenir d'un paiement en devise étrangère, et nous n'avons trouvé aucune décision qui concilie les deux règles[2]. Les deux sources datent d'avant 2023, et depuis 2020 les loyers sont généralement fixés en dollars « fresh »[2,4]. Si votre bail mentionne des dollars, lisez votre propriétaire peut-il vous imposer un loyer en dollars américains et quel taux de change s'applique à un loyer en livres avant d'offrir des livres.
Comment offrir et consigner le loyer
- Gardez la trace du refus. Conservez les messages du propriétaire, tout virement retourné et une note de la date et du montant que vous avez tenté de payer. Ce sont vos propres preuves, sans formulaire officiel.
- Appelez un notaire avant de vous déplacer. Aucune source ne donne les étapes, les frais ni les délais ; posez donc directement la question au notaire : traitez-vous l'offre et la consignation de loyer (عرض وإيداع)[1,2,3], quels documents faut-il, quels sont vos frais, comment le propriétaire est-il informé, combien de temps gardez-vous l'argent, et quel reçu aurai-je ? Ayez sous la main votre bail, votre pièce d'identité et le loyer complet.
- Continuez d'offrir le loyer à chaque échéance. Demandez au notaire si chaque paiement exige sa propre consignation, et gardez chaque reçu par ordre de date.
- Faites appel à un avocat spécialisé en baux si des papiers arrivent. Si vous recevez une mise en demeure ou une assignation, Choueh Law Firm indique que les litiges vont devant le tribunal des loyers du lieu du bien[3]. Apportez votre bail et tous les reçus du notaire au premier rendez-vous.
Cela dépend de
- Le terme du bail. À la fin d'un nouveau bail, le refus du propriétaire peut être sa façon de ne pas renouveler[1]. Un avocat spécialisé en baux peut vous dire si la consignation sert encore.
- La devise du bail. Un bail en dollars soulève un conflit non résolu avec la règle interdisant de refuser la livre[2]. Demandez à un avocat avant de consigner des livres pour un bail en dollars.
- Le notaire. Les frais, les documents et la manière dont le propriétaire est informé ne sont pas publiés. Demandez-les par écrit avant de payer.
- Votre présence au Liban. Si vous vivez à l'étranger, demandez au notaire si quelqu'un peut faire la consignation à votre place, et avec quel type de procuration.
Questions fréquentes
Le refus de mon loyer par le propriétaire signifie-t-il que j'ai cessé de payer ?
Mon propriétaire peut-il refuser un loyer payé en livres libanaises ?
Combien un notaire facture-t-il pour garder mon loyer ?
Aucune source publiée ne donne les frais, les étapes ni la durée de la procédure. Demandez au notaire un devis écrit avant de faire la consignation.
Puis-je encore consigner le loyer si mon bail est terminé ?
Sources
Vérifié auprès de ces sources. Les numéros dans le texte y renvoient.
- 1.New rent contracts explained
Adala Law Firm · 23 oct. 2025 · consulté le 17 oct. 2026
- 2.The fate of rent contracts as the lira exchange rate moves
Lebanon Law Review (HAQQ) · 8 juil. 2021 · consulté le 17 oct. 2026
- 3.Leasing Rights in Lebanon
Choueh Law Firm · non daté · consulté le 17 oct. 2026
- 4.Can an owner force the tenant to pay in US dollars?
Annahar · 27 nov. 2019 · consulté le 17 oct. 2026
- 5.Legislative and Administrative Land and Property Rights Framework. Lebanon
GLTN / UN-Habitat · mai 2024 · consulté le 16 oct. 2026
- 6.قانون الإيجارات الجديد في لبنان... هل يصبح نافذاً نهاية شباط؟
Annahar · 26 janv. 2026 · consulté le 17 oct. 2026
- 7.Lebanon's Rental Law and the Housing Crisis
LCPS (Lebanese Center for Policy Studies) · 23 sept. 2025 · consulté le 17 oct. 2026
- 8.Jaber Law Firm: Real Estate in Lebanon (FAQ)
Jaber Law Firm · non daté · consulté le 17 oct. 2026
Questions liées
- Mon propriétaire peut-il m'obliger à payer mon loyer en dollars américains ?Pas de règle tranchée : la livre a cours légal, mais un bail peut prévoir des dollars. Ce que dit la loi, quel taux s'applique et que faire en cas de litige.
- Le propriétaire peut-il expulser un locataire d'ancien loyer maintenant, et en combien de temps ?Souvent oui, par les tribunaux : les décisions de 2026 ont ordonné des expulsions après les neuf ans. Qui est exposé, défenses du locataire, délais.
- Le propriétaire peut-il expulser un locataire à la fin du bail, ou s'il n'y a pas de contrat écrit ?Cela dépend de la date du bail. Pour les baux postérieurs à 1992 : durée minimale de trois ans, préavis, reconduction tacite, baux verbaux, litiges d'expulsion.
- Quel taux de change s'applique si je paie mon loyer en livres libanaises ?Aucune loi ni décision ne fixe le taux pour convertir un loyer en dollars en livres libanaises. Les sources, l'écart depuis 2024 et la clause du bail.
- Mon bail est-il ancien (avant le 23 juillet 1992) ou nouveau, et pourquoi est-ce important ?Signé avant le 23 juillet 1992, un bail d'habitation est un ancien loyer (loi 2/2017) ; après, c'est un contrat libre. Comment le savoir et ce qui change.
- Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail ou chaque année ?Pas pendant la durée d'un bail postérieur à 1992, selon Adala Law Firm. Quand une hausse est possible, renouvellement, loyer en dollars, projet de loi 2026.
