Mon bail est-il ancien (avant le 23 juillet 1992) ou nouveau, et pourquoi est-ce important ?

Aussi formulé: “Ancien loyer ou nouveau loyer au Liban” · “Mon bail de 1992 est-il un ancien loyer ?” · “Quelle loi sur les loyers s'applique à mon bail ?” · “Ancien bail ou nouveau bail au Liban”

Comment savoir de quel régime relève votre bail#

Le critère est la date de signature du bail d'habitation. La plupart des sources fixent le seuil au 23 juillet 1992. Le LCPS écrit seulement « juillet 1992 », sans le jour^[1,2,3], et le cabinet Choueh écrit « après le 22 juillet 1992 »^[5,6,7,8]. Si votre bail a été signé fin juillet 1992, faites lire le contrat par un avocat spécialisé en matière de loyers. Au moins une page d'actualité donne une date erronée, le 28 février 1992 ; le seuil se situe en juillet 1992^[14,15].

Méfiez-vous aussi des numéros de loi. Les anciens baux relèvent de la loi 160/92 et les nouveaux de la loi 159/92, mais les pages des cabinets d'avocats inversent parfois les deux numéros^[5,6,7,8]. Fiez-vous à la date et ignorez le numéro cité par un propriétaire ou un agent.

Un bail signé avant le seuil n'était pas toujours soumis à l'ancien régime. Le cabinet Jaber indique que la loi 160/92 ne couvre pas les baux de terres agricoles, les locations saisonnières d'été ou d'hiver, les logements de fonction prévus par un contrat de travail, les villas construites après le 25 mars 1974, les biens de l'État et des municipalités, ni les locaux meublés classés comme touristiques^[7].

Nous n'avons trouvé aucune source sur l'effet, après 1992, d'un renouvellement, d'une cession ou d'un changement de locataire sur le régime applicable. Si l'un de ces cas concerne votre bail, posez une question précise à un avocat spécialisé : « Cela a-t-il créé un nouveau contrat soumis à la loi 159/92, ou est-ce toujours le bail initial d'avant 1992 ? »

Pourquoi c'est important : anciens et nouveaux baux comparés#

Les lignes de l'ancien bail sur les motifs d'expulsion, la succession et la sous-location viennent du régime de 1992. Les sources ne disent pas dans quelle mesure ces règles s'appliquent encore avec la loi de 2014/2017, surtout après la fin de la prorogation. Il en va de même de l'indemnité due lorsque le propriétaire reprenait un logement pour un usage familial ou pour reconstruire. Le cabinet Jaber la situe entre 25 % et 50 % de la valeur du bien, le cabinet Choueh entre 30 % et 50 %^[3,6,7]. Plus de détails dans l'indemnité des locataires d'anciens loyers expulsés.

Ce que signifie le seuil en octobre 2026#

Pour les anciens baux, c'est la fin de la prorogation qui compte aujourd'hui. La Caisse, un compte au ministère des Finances prévu à l'art. 3 de la loi 2/2017, n'a jamais fonctionné, et les commissions qui décident des bénéficiaires n'ont jamais été constituées^[2,4,10,16]. Qui est bénéficiaire, et donc qui obtient douze ans plutôt que neuf, reste incertain^[2,12,16]. Voir qui a droit à 9 ans et qui à 12. La fin de la prorogation ne fait pas partir le locataire d'elle-même : des propriétaires ont saisi les tribunaux pour obtenir des ordres d'expulsion^[9,11,12]. Le 10 juin 2026, la cour d'appel du Metn a confirmé l'une de ces expulsions^[11,17]. Le tableau complet est dans ce qui arrive aux locataires d'anciens loyers après février 2026.

Le seuil pourrait rester central dans toute nouvelle loi. Lors de la séance de la commission du 13 octobre 2026, plusieurs députés ont demandé que les projets distinguent les contrats conclus avant 1992 de ceux conclus après^[10]. Pour les nouveaux baux, un projet déposé le 25 février 2026 porterait la durée minimale de 3 à 5 ans (proposé)^[13]. Aucune source ne le dit adopté. La règle actuelle est expliquée dans la durée minimale de trois ans des nouveaux baux.