Combien paie un locataire d'un ancien bail aujourd'hui, et qu'est-ce que le bedel al-mithl ?

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Ce que signifie bedel al-mithl#

Bedel al-mithl (بدل المثل) signifie loyer équivalent. Selon la loi 2/2017, les locataires qui bénéficient de la Caisse le paient pendant leur prolongation de douze ans (art. 15), et un nouveau bail pouvant aller jusqu'à trois ans au titre de l'art. 16 se fait au même loyer^[1,2,3]. Le LCPS, un centre de réflexion, décrit les anciens loyers comme destinés à augmenter progressivement jusqu'à un « prix de location équitable ».

Aucune des sources lues n'explique comment le montant est calculé, qui le fixe ni quelles sont les étapes annuelles, et nous n'avons pas lu le texte de la loi lui-même. Ici Beyrouth rapporte que les comités chargés d'évaluer la valeur marchande des logements n'ont jamais été formés^[1,2,3]. Si vous avez besoin d'un chiffre pour votre logement, demandez à un avocat spécialisé en baux de lire l'art. 15 avec vous, et ne vous fiez pas à un chiffre donné par l'autre partie.

Les commerces et bureaux suivent d'autres règles. Pour les baux non résidentiels, la loi 11/2025 fixe le bedel al-mithl à 5 % de la valeur du bien (contre 8 % auparavant)^[13], et ce taux ne s'applique pas aux anciens baux d'habitation.

Ce que paient réellement les locataires d'anciens baux#

La Caisse devait payer tout ou partie des hausses de loyer pour les locataires sous le plafond de revenu^[1,12]. Pour donner l'échelle, The National chiffrait le salaire minimum mensuel à 28 millions de LBP en octobre 2026. Comment un locataire prouve ses revenus tant qu'aucun comité n'existe n'est pas publié ; demandez à un avocat spécialisé en baux. Selon le président du syndicat des propriétaires, la Caisse devait recevoir environ 50 millions USD par an^[4,8] du Trésor, mais en février 2026 elle n'avait jamais été alimentée. Plus de détails sur le fonctionnement de la Caisse des anciens loyers.

Ce que décrivent plutôt les reportages, ce sont des loyers symboliques. En février 2026, certains propriétaires touchaient moins de 40 USD par an^[8,9], et une source du syndicat des propriétaires disait que les hausses progressives prévues ne leur étaient jamais parvenues. Ce sont des témoignages individuels. Aucune enquête publiée n'indique ce que paient aujourd'hui les locataires d'anciens baux.

Votre groupe, et pourquoi il change le loyer#

La date de fin des neuf ans est elle-même discutée. Le tribunal du Metn et Annahar retiennent le 28 février 2026, Charbel Charfan (côté propriétaires) compte jusqu'au 27 février, et Public Works Studio soutient qu'elle a été repoussée au 2 mars^[3,4,5].

Qui est bénéficiaire de la Caisse reste incertain tant qu'aucune Caisse ne fonctionne^[1,4,5]. Déposer une demande seul n'a pas protégé les locataires : en mars 2026, des juges ont estimé qu'une demande ne signifie pas que le locataire bénéficie de la Caisse, puisqu'aucun comité n'a jamais été formé^[1,9,15]. Voir qui a droit à 9 ans et qui à 12 et comment demander les trois ans supplémentaires.

Quand la prolongation prend fin sans les démarches des art. 8 et 16, la cour d'appel du Metn et les avocats du côté des propriétaires disent que le bail relève du Code des obligations et des contrats et de la liberté contractuelle : le locataire doit donc partir ou convenir de nouvelles conditions^[3,4,9,14]. Les avocats du côté des locataires soutiennent que l'art. 58 suspend la loi tant que la Caisse ne fonctionne pas ; la cour du Metn a jugé en juin 2026 qu'il ne suspend pas les délais du locataire^[1,3,15]. Dans les deux cas, la fin de la prolongation n'expulse pas le locataire d'elle-même, et des propriétaires ont saisi les tribunaux pour obtenir des ordres d'expulsion^[3,5,15]. Le tableau d'ensemble est dans les locataires d'anciens baux après février 2026.

Ce qui peut changer#

Au 13 octobre 2026, la commission de l'Administration et de la Justice du Parlement étudiait encore deux textes sur les anciens loyers, sans décision^[7]. Plusieurs députés ont demandé des indicateurs de logement et des équations précises pour les hausses de loyer. Une proposition déposée le 25 février 2026 par la députée Halima Kaakour et quatre autres députés prévoit des hausses progressives par correction de l'inflation plus un supplément lié à la zone, mais c'est une proposition de loi, pas une loi^[16,17]. Suivez ce que le Parlement peut changer.