Le Fonds d'aide aux locataires de l'ancien loyer fonctionne-t-il, et peut-on déposer une demande ?

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Ce qu'est le Fonds et pourquoi il n'a jamais démarré#

Les anciens baux d'habitation, signés avant le 23 juillet 1992, relèvent de la loi sur les loyers de 2014 telle que modifiée par la loi 2/2017^{[3,11,12] [2,3,11]}. L'article 3 de la loi 2/2017 a créé un compte au ministère des Finances, que la loi appelle « le Fonds ». On parle aussi de « Fonds d'aide aux locataires » ou de صندوق مساعدة المستأجرين, mais ces noms sont informels. Il n'est jamais entré en fonctionnement^[1,2,3,4]. Pour la vue d'ensemble, voir ce qui arrive aux locataires de l'ancien loyer après février 2026.

Deux sources expliquent l'échec différemment. Ici Beyrouth rapporte que le décret 5700/2019^[1,6] a créé le Fonds comme un compte du ministère des Finances, alimenté chaque année par le budget de l'État, mais que ses comités n'ont jamais été formés. L'avocate Salima al-Rassi a déclaré à Maharat en novembre 2025 que le décret 8836, dans le budget 2022, a suspendu les travaux du Fonds. Nous n'avons lu le texte d'aucun de ces décrets.

L'argent n'est pas arrivé non plus. Patrick Rizk Allah, président du syndicat des propriétaires, a dit à An-Nahar en janvier 2026 que le Fonds devait recevoir environ 50 millions USD par an^[3,8]. En février 2026, il n'avait jamais été financé.

Pour qui le Fonds était prévu#

Le Fonds s'adresse aux locataires de l'ancien loyer dont le revenu mensuel moyen ne dépasse pas cinq fois le salaire minimum officiel, et il devait payer tout ou partie des hausses de loyer prévues par la loi^[1,9]. The National chiffrait le salaire minimum mensuel à 28 millions LBP en octobre 2026. Aucune source n'explique comment un locataire prouve son revenu alors qu'aucun comité n'existe.

Être bénéficiaire détermine la durée de votre prorogation. Les locataires qui ne bénéficient pas du Fonds ont eu neuf ans, jusqu'au 28 février 2026^[3,7,10]. Les bénéficiaires ont douze ans, jusqu'au 28 février 2029^[1,3,10]. Sans Fonds en fonctionnement, on ne sait pas clairement qui compte comme bénéficiaire. Plus de détails dans qui a 9 ans et qui a 12 ans.

Déposer une demande au Fonds vous protège-t-il devant le tribunal ?#

L'article 8, tel que la cour d'appel du Metn le cite, dit qu'un locataire qui veut une contribution du Fonds doit en faire la demande au comité dans les deux mois, chaque année de prorogation^[7]. Le délai court à partir de la fixation du loyer équivalent, et le locataire qui le manque perd son droit. Seuls les comités de l'article 7 peuvent statuer sur ces demandes, et la jurisprudence antérieure a rejeté ces demandes devant les tribunaux ordinaires pour défaut de compétence^[5].

Les décisions de 2026 ont donné tort aux locataires qui s'appuyaient sur une demande. Le 10 mars 2026, trois juges uniques ont estimé qu'une demande ne signifie pas que le locataire bénéficie du Fonds, puisque le comité chargé de l'examiner n'a jamais été formé^[1,5,6]. Certains ont aussi reproché aux locataires de ne pas avoir renouvelé la demande chaque année^[5]. Le 10 juin 2026, la cour d'appel du Metn a confirmé une expulsion : le locataire n'avait saisi le comité que le 17 février 2026, hors du délai de l'article 8, et ne pouvait pas prouver une demande écrite au propriétaire au titre de l'article 16^[7,13].

Des arrêts d'appel antérieurs allaient dans l'autre sens. À Beyrouth, l'arrêt 318/2021 a appliqué la prorogation jusqu'en 2029 et suspendu les articles sur le Fonds^[3,5]. Sur l'article 58, les camps restent opposés. Des avocats cités par Maharat en novembre 2025, et un auteur de Public Works Studio en mars 2026, disent que l'article 58 suspend la loi, ses délais et les expulsions des locataires éligibles au Fonds jusqu'à ce que le Fonds fonctionne. La cour d'appel du Metn a estimé en juin 2026 qu'il ne suspend pas les délais propres au locataire^[1,5,7]. Nous n'avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation. La seconde démarche que le locataire devait faire est expliquée dans comment demander les trois années supplémentaires.

Ce que personne n'a publié#

Aucune source trouvée n'indique où un locataire peut déposer une demande au Fonds tant qu'aucun comité n'existe, ni ce qu'un locataire qui a déjà déposé en retire aujourd'hui. Nous n'avons pas non plus trouvé de décision qui maintienne un locataire dans les lieux sur la seule base d'une demande^[1,5,6]. Pour ces deux questions, demandez à un avocat spécialisé en baux, ou au ministère des Finances, qui détient le compte.

Une loi adoptée en juillet 2026 a suspendu les délais légaux et contractuels du 1er mars au 31 juillet 2026^[14,15,16]. Son effet sur les anciens loyers est contesté. Un conseiller des propriétaires dit que les neuf ans ont pris fin avant le 1er mars, et la présidente de l'Association immobilière libanaise dit que la suspension ne modifie pas la loi sur les loyers. Public Works Studio estime qu'elle peut aider, et un avocat de locataires soutient que les locataires peuvent redéposer des demandes au titre de l'article 8 pour cause de force majeure^{[14,15,16,17]}. Voir la loi de suspension des délais de 2026.